CHAPITRE II. — CARACTÈRE DES ACTES D'UN ALIÉNÉ NON INTERNE
Nullité des actes du fou, -- Celle nullité est-elle relalive ou DSC RER NE PT AT Re Re ia re 13
RRoRee
CHAPITRE IIT. — EFFETS DE L'ALIÉNATION MENTALE SUR LES DROITS DE FAMILLE.
L’aliéné peut-il être tuteur ? — Peut-il se marier? — Peut-il être appelé à consentir au mariage de ses enfants? — Autorisation. Mariiafess 2 MP RER