‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 130 sur 131 · CHAPITRE IV. — PREUYE DE LA DÉMENCE · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV. — PREUYE DE LA DÉMENCE

Comment se fait la preuve de la démence ? — Quelles personnes sont recevables à la proposer . . . . . .. CHAPITRE V. — L'ARTICLE 904 EST-IL APPLICABLE AUX ACTES A TITRE GRATUIT ?

Première opinion, d’après laquelle il n'y a pas lieu de distinguer entre les actes à titre onéreux ct les actes à litre graluit. — Opinion contraire généralement adoptée. . . . . .

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