CHAPITRE VI. — L'ALIÉNÉ EST-IL OBLIGÉ PAR SES QUASI-DÉLITS

Ancienne jurisprudence, d’après laquelle l’aliéné cest tenu de réparer le dommage causé par son quasi-délit. — Arrêt de la Cour de Montpellier conforme à cette opinion. — Adoption

dela théorie conirairess TR MERE DEUXIÈME PARTIE : Des aliénés internés . . . . . . . . 13 à CHAPITRE Icr, — DES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS , . . « . . .

SECTION Ire, — Obligation imposée aux départements de subvenir aux soins des aliénés.

Création des asiles départementaux , traités avec des établissements publics OUMDIINES RSR Ce

SECTION Il. — Les établissements publics d'aliénés sontils des personnes morales? . . . ..

SECTION III. — Des établissements publics déparle - EN CAL M7 % D ORNE DAMES ON TAN ONE CS RE ER

$ 2 — Administration, commission de surveillance. — Directeur.— Receveur.— Économe.

2 ISOTVICE MÉTICAL AE NN

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Secrion IV. — Des établissements publics non dépar- (EU LEUR RE NO RIRE 99 $ 1er, — Maison nationale de Charenton . . : . .. 99 DC OUATUErS U NOSDICe. LT CR 0100 SECTION V. — Des établissements privés . . . . . . . 103 SNA ONAATION EE tee ee ee ee TE AO SE AUS DTATION EE Des LR SR NT AT PO SUDDLPSSIOITE she sde NU Mers 112 SECTION VI. — Surveillance des établissements publics et privés.

Personnes chargées de la surveillance. — Commission de surveillance. — Ré- FORMES DIODOSÉCS Lara eee AA CHAPITRE If. — DES PLACEMENTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DER EC re. a EM A PE TL UC SECTION Ire. — Placements volontaires . . . . . . . . .: 124 2 der. — Qui peut requérir le placement?. . . . . . 124 $ 2 — Formalités nécessaires pour obtenir l'admission dans un établissement. — Demande d'admission, certificat méie APEDASSE DOLLARS LA ET LAS 198 Z 3. — Mesures consécutives aux placements volonlaires: tenue d’un registre, noliti- CAO LCR PR EEE PR RO CARE 1 € SECTION IL. — Placements d'OfACE. n » 4. , , 1. 1439 4 ler, — Cas dans lesquels ont licu les placements d'office, autorités qui peuvent les Re EE ES D NP TR PE Con EE) $ 2 — Mesures consécutives au placement d'office. 143 CHAPITRE LL. — SORTIE DES PERSONNES PLACÉES DANS LES ÉTA- OU ED 2 TT LAC

BLISSEMENTS D'ALIÉNÉS , « : 4 «

SECTION 1°. — Sortie après placement volontaire, . . . $ ler. — Personnes ayant qualité pour requérir la SODHIR SEL tuerie Cr Re $ 2 — Personnes qui peuvent ordonner la sortie . SECTION II. — Sortie après placement d'office. . .. SECTION II. — Sortie ordonnée par l'aulorité judiciaire. CHAPITRE IV. — DÉPENSES DU-SERVICE DES ALIÉNÉS . . . . SECTION Irc. — Détermination des dépenses . . . . .. SEL DÉDENSCS AU ITANSDOL RES $ 2. — Dépenses du traitement dans les élablis- SCMONIS DUDIICS RE EEE.

$ 3. — Dépenses des aliénés inlernés dans les établissements privés .

SECTION II. — Personnes à qui incombe la dépense . & 1er. — Charges de l'aliéné et de sa famille . 8 2. — Charges des départements. . . . .

$ 3. — Charges des communes.

$ 4. — Charges des hospices. . . 5 0 CHAPITRE V. — DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES SECTION Ie, — À quels aliénés s'appliquent les disposilions des articles 31 et suivants. .

SECTION IT. — Nomination de l'administrateur provisoire. 4 Atr.— Administrateur provisoire légal . .

& 2. — Adminislrateur provisoire dalif. — Que décider si l'aliéné a laissé une pro- CHA ON INR PRE PRE ce 4 3. — Doit-on nommer un administrateur provisoire à une femme mariée? . é

4 4. — La femme peut-elle être administrateur provisoire dc son mari? . ,

races,

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2 5. — Tribunal compétent pour nommer un administraicur provisoire. — Formes de la nomination. 181 & 6. — Durée des fonctions de l'administrateur DÉOMSONC PETER 2 à 185 SECTION IF. — Fonctions de l'administrateur provisoire. 186 2 Ar. — L'administrateur ne peut faire, en aucun cas, des actes de disposition . . . 186 2 2, — Vente Gu mobilier. — Que décider si l’aliéné eSPOITCIeRMIMISlÉTIe Ie 87 $ 3. — Recouvrement des sommes dues à l'aliéné.— Emploi . 192 SPA DANE e ce hiee 195 2 5. — Sionifications faites à l’aliéné . 196 2 6. — Représentation danslesinventaires, comptes, CO M D RE ee ue ue LOD % 7. — Impossibilité de constituer une hypothèque sur les biens de laliéné. 200 SECTION IV. — Garanties données à l'aliéné contre la mauvaise gestion de l'administrateur provisoire. — Hypothèque sur les biens de l'administrateur 201 SECTION V. — Responsabilité de l'administrateur provisoire. — Application des règles du MANU MENU LT AS à 204 Secrion VI. — Fin de l’administration provisoire. 209 BASE SOLUCE AE ET UT eue rat clnet se je eat SUD a A NOTION EEE NE RP EC ME ie TO () $ 3, — Expiration des pouvoirs de l'administrateur. 212 CHAPITRE VI. — REPRÉSENTATION DE L’ALIÉNÉ EN JUSTICE. L'administrateur ne peut représenter l'aliéné en justice. — Peut-il intenter une demande en payement de pension alimentaire ? — Nomination du mandataire «ad litem. — Ses RO CESR 213

Pages. CHAPITRE VII. — Du CURATEUR.

Nomination du ceurateur. — Qui peut êlre nommé. — Fonctions sc OEM EE: 220 CHAPITRE VIIL.— CARACTÈRE DES ACTES DE L'ALIÉNÉ INTERNÉ. S 1r.— Les actes de flaliéné sont-ils nuls ou ANDUIADICS 2 PNR $ 2. — Y'a-t-il lieu de distinguer entre les actes à litre onéreux et les actes à titre SALUE ere RC Cu Cr 220 813. — (Preuve rde It éMENCC EEE EN 00007 & 4. — Prescription de l’action en nullité. : . . . 228 # ». — Effets de l'internement sur les droits eivils, civiques cPide Ame PES ET $ 6. — Fin de l'incapacité de l'aliéné.. 97