‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 84 sur 131 · NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DATIF · texte numérisé non relu

NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DATIF

L'article 32 permet à la commission administrative de se faire décharger de ses fonctions d'administrateur provisoire en provoquant la nomination d’un administrateur.

La demande de nomination peut aussi être formée par les parents ou l'époux de laliéné, qu'il soit placé dans un établissement publie ou privé.

Si les parents ou lPépoux ne font point

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