Leur, Éléments de droit civil anglais

2, TriPELSs, Code néerlandais.

RE

nommer d'administrateur, le procureur de la République agira d'office. Avant de saisir le tribunal, ce magistrat fera convoquer par le Juge de paix le eonseil de famille ; le conseil de famille délibérera sur l'opportunité de la nomination de l’administrateur et sur le choix qui doit être fait. Sil’aliéné n’a pas de famille ou si sa famille est inconnue, le juge de paix procédera conformément à l’article 409 du Code civil.

Le procureur de la République se fait remettre une expédition de cette délibération, puis il présente une requête au tribunal. Cette requête peut être rédigée de la manière suivante:

« À Messieurs les Président et Juges com- « posant le Tribunal de première instance « de.

« Le procureur de la République a l'honneur « d'exposer :

« Que, par arrêté de M. le Préfet, en date CHU MP MAT ENSIEUREE ER RE CAE: & « demeurantà. . . . .,atteintd'aliénation men- «tale, a été enfermé dans l'asile d’aliénés « de. . . . .; que le susnommé à une certaine « fortune; qu'il importe de donner des soins « spéciaux à ses intérêts; que la commission «€ administrative ne peut se charger de l'admi- « nistration de ses biens; que le conseil de c-famile TÉURIE RSR EC « présidence de AM. le juge de paix, a été d’avis

€ qu'il y avait lieu de provoquer la nomination € d'un administrateur provisoire, et a proposé dé nonmer M. 7 ;tque M..." remplit, € à tous égards, les conditions voulues ;

& Par ces motifs, vu les articles 31 et 32 de « la loi du 30 Juin 1838, le soussigné requiert « qu'ilvous plaise, Messieurs, nommer M. .

« administrateur provisoire des biens du sieur CR dires quibiser2cpris.-sur .les-biens « dudit sieur. . . . . inscription hypothécaire « Jusqu'à concurrence de la somme de.

« pour garantie de sa gestion !. »

L’aliéné pourrait-il demander la nomination d’un administrateur provisoire ? Demolombe ?

répond affirmativement : puisque l’on empêche cet aliéné de pourvoir lui-même à ses intérêts, il est juste qu'il puisse demander qu’on y pourvoie pour lui. Et cet auteur tire un argument d’analogie de l’article 38 : cet article permet à l’'aliéné de demander la nomination d’un curateur ; quels motifs s'opposent à ce qu'il sollicite la nomination d’un administrateur ?

Aubry et Rau * professent une opinion contraire: on comprend, disent-ils, que la loi permette à l’aliéné de demander un curateur ;

1. LeporrreviN, Dictionnaire des parquets, v° Aliénés. 2, T. Viir, 2? 816.