DOIT-ON NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE À UNE FEMME MARIÉE

Que décider au cas où la personne internce est une femme mariée? Les pouvoirs du mari ne sont-ils pas suffisants pour assurer toutes les garanties nécessaires? Ne serait-il pas contraire à lPesprit de la loi d'opposer à la puissance maritale un administrateur provisoire ? C’est ce qu'a sans doute pensé la commission du Sénat: d’après l’article 55 du projet de loi, le mari serait de plein droit l'administrateur provisoire des biens de sa femme.

Le 14 février 1881, la Cour de cassation! a, rejetant un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rouen du 25 février 1880?, décidé que la femme mariée peut recevoir un administrateur provisoire, quel que soit son régime matrimonial et quelles que soient les modifications que cette nomination apporte aux droits conférés par le contrat de mariage au mari. Dans l'espèce, les intérêts des époux étaient opposés: la femme avait intenté une action en séparation de corps; le mari refusait de payer la pension alimentaire