TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent pour nommer l'administrateur provisoire sera celui du domicile de l'aliéné ou, si son domicile est inconnu, celui du lieu de l'établissement où il est interné. Cette nomination doit toujours être précédée d'une délibération du conseil de famille: cela résulte du texte même de lParticle 32°, Si laliéné n'avait pas de famille, ou si on ne la connaissait pas', on appliquerait par analogie l’article 409 Code civil: le juge de paix convoquerait six personnes connaissant l’aliéné