LATE

mais, par un arrêt du 5 mars 1878", la Cour de

cassation à adopté une théorie contraire :

Attendu, dit cet arrèt, que le principe fondamental quisoumet à deux degrés de juridiction tous les litiges dont la valeur excède le taux du premier ressort, ne recoit d'exception que dans les cas expressément déterminés par la loi; que l'exception établie par l’article 32 de la loi de 1838, qui déclare non susceptible d'appel la décision du tribunal portant nomination d’un administrateur provisoire aux biens d’une personne non interdite placée dans un établissement d’aliénés, ne peut être étendue au Jugement qui statue sur la tierce opposition formée à ce jugement par une personne qui n’y à pas été partie ; qu’en effet, la décision de la chambre du conseil ne prononce pas sur un point contentieux entre des parties ayant des prétentions opposées, et constitue, non pas un Jugement proprement dit, mais un acte de juridiction gracieuse, tandis que le Jugement qui statue sur la tierce opposition tranche un véritable litige, d’une part entre la partie qui a obtenu la nomination, d'autre part le tiers opposant, qui, par des moyens tirés du fond ou de la forme, en demande la rétractation. »

LDALLO7 1800 ta.