‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 94 sur 131 · Paris, 4 janvicr 1851 (Dalloz, 51, v · texte numérisé non relu

Paris, 4 janvicr 1851 (Dalloz, 51, v

applicables aux administrateurs provisoires datifs. (Art. 34.)

SECTION II

Fonctions de l'administrateur provisoire.

Quel que soit le mode de nomination de l'administrateur provisoire, qu'il soit légal ou datif, ses fonctions se restreignent aux actes de pure administration ;il lui est interdit de faire, même avec l'autorisation du conseil de famille, des actes de disposition, Les attributions de l'administrateur provisoire sont les mêmes, soit que l’on se trouve en présence d’un administrateur nommé par le tribunal, ou de ladministrateur désigné par la commission administrative des hospices?,

L’article31 de la loi de 1838 indique quelquesunes des attributions de l'administrateur provisoire; mais cette énumération n'est point limitatve: « L'administrateur procédera au «recouvrement des sommes dues à la personne « placée dans Pétablissement et à l'acquittement

1. AUBRY CL RaU, 7, 1, 8 127. — DEMOLOMBE, vint, & 828, 2, FuzIER-Herua, Rép, vo Aliéné, ? 366.

Page 1