‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 95 sur 131 · VENTE DU MOBILIER · texte numérisé non relu

VENTE DU MOBILIER

La première préoccupation de l’administrateur doit porter sur le mobilier. Plus que tout autre bien, les meubles corporels sont sujets à une rapide dépréciation, et il importe d'éviter toutamoindrissement du patrimoine de Paliéné; aussi, la loi autorise l'administrateur à procéder à la vente des meubles après avoir obtenu l’au— torisation du président du tribunal. Quel est le président compétent pour donner cette autorisation ? On admet généralement que ce sera le président du tribunal du domicile de lPaliéné *.

En matière de minorité et d'interdiction, c’est par le président du tribunal du domicile du mineur ou de l’interdit qu'est accordée lautorisation de procéder à la vente des meubles : Ja situation de l’aliéné offre avec celle des autres

Page 1