Chapitres IV, V, VI

CONCLUSION

Nous ne contestons pas que l’Etat n’ait le devoir d’avancer constamment dans la voie du progrès et de concéder à ceux qu’il emploie le maximum de bien-être matériel et moral, compatible avec les nécessités budgétaires, mais nous nous élevons contre V intention d’exemple qui inspire le législateur, contre l’assimilation de l’Etat patron aux patrons de l’industrie privée.

Une telle conception est fausse dans son principe et inacceptable dans ses conséquences.

Elle est fausse dans son principe : le patron dans l’industrie privée n’est pas libre, il est sous le joug des nécessités économiques ; sa responsabilité est effective, immédiate, et sanctionnée par la loi ; qu’il soit propriétaire d’usine ou administrateur de société anonyme, et par conséquent actionnaire comme le veut la loi, ses intérêts matériels sont engagés; il paie ses fautes.

Au contraire les monopoles fiscaux sont étrangers à la situation économique ; les erreurs commises dans leur gestion, et qui se traduisent en dernière analyse par une diminution du rendement de l’impôt, sont trop difficiles à décéler, elles ont une répercussion trop lointaine, pour que leurs auteurs en supportent la responsabilité. D’ailleurs, cette responsabilité est impossible à préciser, parce qu’elle est purement morale, et parce que ceux qui représentent l’Etat patron sont souvent amenés, par des préoccupations de politique pure, à sacrifier des intérêts qui peuvent paraître infimes à des intérêts plus considérables, et à subordonner les conceptions à longue échéance, aux nécessités de la vie quotidienne.

CONCLUSION

Les conséquences de l’assimilation sont inacceptables : nous avons montré à quelles incohérences aboutit, généralement, l’application de la législation du travail aux établissements de l’Etat. Parmi ces lois, les unes organisent en faveur des ouvriers une sorte de tutelle de l’Etat (1) qui n’est guère compréhensible à l’égard des ouvriers employés par l’Etat lui-même. D’autres soulèvent des difficultés pratiques que le Parlement a renoncé à résoudre (2). La plupart des péna lités qui sanctionnent les lois ne peuvent en aucune manière obliger l’Etat (3). Lorsqu’enfin le législateur veut établir entre l’Etat patron et le patron de l’industrie privée, une égalité factice, il se trouve souvent conduit à provoquer des empiétements de l’autorité judiciaire sur l’autorité administrative, au mépris de la séparation des pouvoirs, principe fondamental de notre droit (4).

L’assimilation a-t-elle au moins le mérite d’être utile? est-elle favorable à l’ouvrier selon l’intention indéniable du législateur? Nullement (o).

Jamais l’exemple fourni par l’Etat ne saurait être