VII. — Ouvriers appelés sous les drapeaux

Loi du 18 juillet 1901

Cette loi a pour objet de' garantir le travail aux ouvriers appelés sous les drapeaux comme réservistes ou terriloriaux.

L'article i®' stipule que si un ouvrier est convoqué par l’autorité militaire pour accomplir une période d’instruction obligatoire, « son contrat de travail ne « peut être rompu à cause de ce fait, » et que si le contrat était dénoncé à ce moment pour une antre cause légitime, « la durée de la période militaire est « exclue des délais impartis par l’usage pour la vali- (( dité de la dénoncialion. » Ces dispositions ne sont, en somme, qu’une addition à l’article 1780 du Code civil, ainsi qu’en témoigne l’article 3 de la loi ainsi conçu : « En cas de violation des articles précédents (( par l’une des parties, la partie lésée aura droit à des « dommages intéi’êts, qui seront arbitrés par le juge, « conformément aux indications de l’article 1780 du