VI. — Limitation des saisies-arrêts des salaires d’ouvrier

Loi du 12 janvier 1895

Cette loi limite à 1/10 la quotité saisissahle des salaires, et à un autre 1/10 la quotité cessible; elle est d'ordre général et par conséquent elle est a[)plicable aux ouvriers des manufactures de l’Etat. Nous ne reviendrons pas sur la [irocédure spéciale employée à leur égard et qui ne modifie en rien Eeftet même de la loi (1). Pour les ouvriers de l’industrie privée, la loi nouvelle constitue une innovation du plus haut intérêt, puisque antérieurement, aucune disposition législative ne déclarait insaisissable ou incessible tout ou

partie de leur salaire. La jurisprudence, il est vrai avait comblé jusqu’à un certain point cette grave lacune, en attribuant aux salaires un caractère alimentaire (^). Mais cette jurisprudence pouvait varier et, en tout cas, la quotité saisissable était fixée arbitrairement par les juges.

11 eu était autrement pour les ouvriers des manufactures de l’Etat. Ainsi que nous l’avons exposé précédemment, ils étaient assimilés à des fonctionnaires,

traire, sont considérées comme applicables à l'Etat quoique le texte ne l’indique pas non plus. En particulier, puisque le titre IV de la loi, qui détermine les garanties, n’est pas applicable à l’Etat, on est en droit de contester que le titre III qui concerne la compétence et la procédure, lui soit applicable.

1. Voir chap. II, page i.ôj, et Circulaire de la direction générale des contr. ind., 20 mars iSqà.

2. Andi'é et Ciiihourg, loc. ci(., pages oô et suiv. — Cassation 10 avril 18G0, 29 mai i8;-8, etc. Voir siiprà, l)age 200 en note.

CHAP. IV

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

relativement aux saisies-arrêts de leurs salaires, et ils bénéficiaieul, grâce cette assimilation très contestable, de la loi du 21 ventôse an !X, qui limite au 1/5 la quotité saisissable des traitements des Ibnctionnairos publics (l). La loi du 12 janvier 1895 n’a donc eu poui* effet que de réduire de moitié la ([uotité saisissable des salaires des ouvriers des manufactures de l’Etat.