CHAPITRE V

Nouvelles propositions de loi Proposition Violette et Steeg à la Chambre des députés Proposition Maxime Lecomte au Sénat

64. — Depuis la loi du 7 novembre 1907, l’activité législative en matière de filiation ne s’est point inlerrompue, ce qui prouve que le statu quo ne satisfait personne.

En dehors des propositions déposées par MM. Violeite et Steeg à la Chambre des députés, par M. Maxime Lecomte au Sénat, sur la légitimation des enfants adultérins, plusieurs autres ont été déposées sur des questions connexes à cette. question prineipale ; elles tendent toutes à améliorer la condition des enfants nés hors mariage ainsi que celle de leurs auteurs. Nous signalerons la proposition (1) Maurice Violette tendant à l’abrogation des articles 396, 337, 358, 339. du Code pénal relatifs à l’adultère, la propo-

1. Dépôt du rapport, 31 janvier 1910. Discussion Chambre des députés, 11 novembre 1910.

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sition Catalogne et Cicéron tendant à assurer le secret des légitimations en n’en faisant pas mention dans les extraits des actes de mariage, la proposition Merle permettant la légitimation des enfants reconnus après le mariage de leurs auteurs, la proposition Rivet (1) relative à l’abrogation de l’article 340 du Code civil et autorisant la recherche de la paternité.

Aucune de ces propositions de loi n’a encore abouti, mais leur importance ne saurait échapper. La recherche de la paternité entraîne (malgré la restriction apportée à ce sujet par M. Guillier) la recherche de la paternité adultérine et par conséquent l’abrogation de l’article 335, il est vrai que les législations belge, italienne et portugaise, qui permettent la recherche de la paternité, l’interdisent dans tous les cas où la reconnaissance ne serait pas possible, c’est-à-dire en cas de filiation adultérine ; mais cela ne prouve rien, car nous pensons que la solution adoptée par ces pays ne constitue elle-même qu’une solution transitoire destinée à disparaître quand on s'inquiétera d’être logique, ce que l’on ne saurait bien longtemps éluder.

Quant à la suppression du délit d’adultère, il nous paraît encore plus significatif. Si l’adultère cesse d'è-

1, Sénat, 7, 9, 10, 14, 16 juin 1910. Rapport supplémentaire de M. Guillier, 28 juin 1910 ; deuxième délibération Sénat, 27 octobre 1910 ; 10, 11 novembre 1910 ; transmission Chambre des députés, 15 novembre 1910.

ire considéré comme une faute, comme une infraction à une loi sociale, c’est que cette loi sociale disparait elle-même et que la fidélité conjugale a cessé d’être un impératif absolu. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas du tout les déchéances qui viendraient frapper des enfants issus de relations que la loi ne prohibe plus; l’enfant adultérin devient légal d’un enfant naturel et doit être traité comme tel. Nous allons maintenant examiner les deux nouvelles propositions de loi déposées à la Chambre des députés et du Sénat, en insistant surtout sur la dernière, la plus intéressante, parce qu’elle a le plus de

chance de devenir la loi de demain.

[. — Proposition Violette et Steeg à la Chambre des députés.

Peu de jours après l'échec devant le Sénat de leur première proposition de loi votée par la Chambre, MM. Violette et Steeg, forts du mouvement d’opinion qui avait abouti au commencement de réforme réalisé par la loi du 7 novembre 1907, reprirent leur proposition primitive, déposèrent un rapport et le défendirent devant la Chambre qui le vota le 8 juin 1908 (par 375 voix contre 101).

Les arguments invoqués par le rapporteur consistent dans la reproduction des critiques que nous

avons précédemment exposées; nous reproduirons les suivantes qui semblent avoir particulièrement impressionné l’assemblée.

« 1°—.. Mais on peut faire encore au texte du Sénat d’autres critiques très graves :

Voici une hypothèse sur laquelle j'ai été consulté plusieurs fois; elle est assez fréquente. Une instance en séparation de corps est introduite ; elle est suivie de l’ordonnance de l’article 878, mais le demandeur satisfait d’avoir recouvré sa liberté, ne suit pas cette ordonnance; puis au bout d’un certain temps, il introduit une nouvelle procédure en séparation de corps ou de divorce, donc, nouvelle ordonnance de l’article 878. Cette procédure se termine par la mort de l’un des époux. L’enfant qui est né plus de 300 jours après la première ordonnance peut-il être légitimé? C’est une question particulièrement grave; elle se pose fréquemment; je le répète, trois ou quatre cas analogues m'ont élé soumis. Cependant le texte du Sénat ne le résout pas. Est-ce dans l’espèce la première ordonnance qui comptera ou la seconde? Il semble que ce doive être la première. L

2° — … Je veux parler du cas de désaveu. L’hypothèse paraissait aller toute seule; mais il me sera permis de dire que l'honorable M. Chaumié a eu la plume légère; n’envisageant que le mari, il a écrit dans son texte : « En cas de désaveu par le mari...

Pourtant il y a aussi le cas de l’article 317, le désa-

veu par les héritiers. Dans cette dernière hypothèse, la légitimation par mariage subséquent sera-t-elle admise ? » (Deux cas de jurisprudence affirmative.)

Ce nouveau texte de la proposition de loi Voilette que nous connaissons déjà ne comporte pas de longs commentaires. [Il admet la légitimation après reconnaissance préalable, de tous les enfants adultérins, sans exception ; il réalise donc la réforme dans toute son ampleur et assimile, au point de vue de la légi-

timation, les adultérins aux naturels simples.

IT. — Contre-proposition Maxime Lecomte au Sénat.

La solution si énergiquement défendue par M. Violette était logique mais radicale. Ayant été repoussée une première fois par le Sénat, sur les instances de M. Chaumié, on pouvait présumer que, cette fois encore, elle ne serait point admise sans restrictions. Cependant les critiques soulevées par la rédaction par trop défectueuse de la loi du 7 novembre 1907, rendaient nécessaire une importante retouche de cette loi dans le sens le plus favorable aux enfants adultérins. M. Maxime Lecomte fut chargé par la Commission compétente de rechercher les amendements possibles et compatibles avec l’esprit conservateur qui avait inspiré la première réforme. Le rapport qui en est résulté, vient d’être déposé sur le

bureau du Sénat (séance du 21 décembre 1911); il

contient une autre (1) proposition de loi que nous allons analyser et dont quelques dispositions présentent une réelle innovation.

Nous ÿ trouvons d’abord la consécration de quelques principes entrevus par la loi de 1907, maïs non expressément formulés, ce qui ne pouvait que rendre incertaines les décisions de jurisprudence, et ce qui donnait lieu à une véritable violation de la loi quand ces principes, comme nous l’avons vu, se trouvaient en contradiction avec cerlains articles du Code.

Tout d’abord, nous constaterons que le désaveu est devenu péremptoire dans tous les cas où nous pensions qu’il continuait à être subordonné à l’action du mari ; il est acquis de plein droit toutes les fois que l'enfant aura été légitimé par un nouveau mariage de sa mère ; l'intervention du père devient ainsi inutile et cela résulte d’une addition à l’article 313 à propos

duquel nous avons rencontré de sérieuses difficultés.

De même, «l'enfant né plus de 180 jours après la dissolution du mariage ne pourra plus se prétendre légitime du premier mari, s’il a été légitimé, par un second mariage de sa mère. Quant à l’enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage, il ne pourra jamais prétendre à la légitimité, il sera con-

sidéré comme naturel simple.

1. Journal officiel. Débats parlementaires, Sénat. Annexe, n° 356.

Les délais de l’article 331 (nouveau) ont été modifiés ; ils ont été réduits de 300 à 180 jours ; c’est-àdire que l’enfant né 180 jours seulement après l’ordonnance du président du tribunal sera tenu pour adultérin, si son père ou sa mère se remarie et le légitime ; l’évolution de la loi apparaît clairement ; il ne s’agit plus maintenant d’attribuer à un enfant une légitimité quelconque (celle du premier mari par exemple) mais bien de lui attribuer la légitimité la plus vraisemblable, la plus réelle, et il faut reconnaître que la paternité du second mari est celle qui offre le plus de garanties puisqu’à la possibilité résultant de la date de la conception s’ajoute la preuve tirée de la reconnaissance du père naturel. Ici encore le désaveu du mari existera de plein droit ou plutôt Les formalités de la légitimation vaudront désaveu La règle pater is est subit de ce fait une nouvelle atteinte au profit de la réalité des filiations.

A l'égard de l’enfant adultérin de la mère et déclaré de parents inconnus, la règle pater is est subit une nouvelle atteinte. Cet enfant sera désavoué de plein droit si la légitimité n’est pas établie dans les dix mois qui suivront la dissolution du mariage et cela à la requête du mari, de la mère ou des héritiers. Ce qui permettra de légitimer un enfant adultérin de la mère, conçu pendant le mariage et non désavoué par le mari.

Répondant à une objection d'insuffisance faite à la

loi de 1907, M. Maxime Lecomte a pensé que l’on devait admettre la légitimation dans deux cas nouveaux :

1° Les enfants adultérins qui n’auraient pas été reconnus préalablement au mariage peuvent être légitimés par une reconnaissance postérieure mais en vertu d’un jugement constatant la sincérité de la reconnaissance et la possession d’état d’enfant commun.

2° Les enfants adultérins de père, nés au cours dn mariage pourront être légitimés quand il n’y aura pas d'enfants du précédent mariage ou quand ces enfants, devenus majeurs, déclareront ne pas s'opposer à la légitimation. Cette innovation curieuse a pour but de respecter les intérêts pécuniaires des enfants du premier lit ; malheureusement la condition de majorité que l’on exige en rendra l'application difficile. M. Maxime Lecomte cite, à l'appui de sa proposition, les vœux de nombreux intéressés dont les enfants eux-mêmes réclament la légitimation d’un frère adultérain de leur père ou de leur mère.

«… Mais si la famille légitime demande ellemême la légitimation, si elle y adhère, si elle veut, jugeant que ce sont là ses intérêts moraux et même pécuniaires, Conslituer une unité des plus désirables, la loi doit-elle s'opposer à un résultat qui oblient le concours des volontés de tous les intéressés ?

Ce serait là une concession nouvelle et nous pen-

sons qu’il est possible d’aller jusque-là. Mais nous y mettons celte restriction que la décision puisse être prise en pleine connaissance de cause par les intéressés, majeurs et maîtres de leurs droits. La majorité de votre Commission n’a pas cru qu’il fût possible de demander une pareille adhésion à un conseil de famille et à un tuteur ad hoc engageant des mineurs ou des interdits.

IL apparaît que les cas où la famille légitime désirerait elle-même la légitimation sont plus fréquents qu’on ne pourrait le penser. De nombreux exemples

nous ont été proposés,

Une femme m'écrit pour me mettre au courant du

roman de sa yie.

« Me voilà, dit-elle, avec un enfant que son père ne pourra reconnaître, puisqu'il a deux enfants légitimes. J’ai été abandonnée par ma famille. Quel est mon avenir, à moi, qui ai subi un entraînement, mais qui me suis absolument consacrée à cette liaison et à l’enfant quien a été le fruit. Combien de malheureuses sont dans cette situation, sans être plus coupables ? J’ai mûrement réfléchi à votre proposition que je reconnais d’ailleurs en tout point fondée et je comprends bien qu’on ne fait pas les lois pour les cas individuels. Mais ne pourrait-on faire une exception au profit de ceux qui n’ont qu’une faute àse re-

procher, et lorsque l’oubli de cette faute est sollicité

par les enfants.du premier mariage les seuls qui auraient intérêt à s’en prévaloir ? »

Un correspondant résume ainsi sa situation et en même temps la principale objection qu’on peut faire à l'interdiction de la légitimation :

« J’ai deux fils aînés légitimes d’un premier mariage, une fille adultérine, que, d’après vous, je ne puis légitimer ; un fils légitime né après mon mariage avec la mère de ma fille. Les deux aînés sont confiés à ma garde, les quatre enfants sont élevés ensemble et s’adorent. Où est la justice et la moralité de votre

Il résulte donc de cet exposé que le principe directeur suivi par le Sénat en 1907 est encore respecté dans le nouveau projet ;les enfants adultérins du père ne pourront être légitimés et il est même curieux de constater que le nouveau texte rétablitle membre de phrase:«...autré que ceux nés d’un commerce adultérin », qu'avait supprimé la loi de 1907 et ce rétablissement a la valeur d’une affirmation solennelle de respect de l'esprit du Code civil. Quelles raisons invoque-t-on pour justifier une telle résistancé? Aucune raison nouvelle, le maintien de la famille et du mariage monogame ; pour en donner une idée juste nous reproduisons un passage du rapport qui nous paraît caractéristique à cet égard :

« C’est uniquement une question de haute moralité

qu'on qualifiera, si l’on veut, de préjugé social, qui

nous paraît imposerla restriction que nous proposons Ce n’est pas uniquement, comme on l’a prétendu, la préoccupation de ne pas laisser porter atteinte aux intérêts pécuniaires des enfants légitimes. À ce compte et pour sauvegarder ces intérêts, il faudrait interdire comme le faisait d’ailleurs l’article 298, pour d’autres raisons, aux complices d’adultère de se marier. Depuis l’abrogation de cet article, ils peuvent le faire, ils peuvent fonder une nouvelle famille légitime.

De notre système résulte que des enfants sont sacrifiés et sont de véritables parias; que l’unité manquera dans certaines familles, où se trouveront des enfants légitimes d’un premier lit, des enfants qu’il n’est pas possible de légitimer, et des enfants légitimes provenant d’une nouvelle union.

Ces désastreuses conséquences sont celles d’une faute commise et que l’on ne peut amnistier complètement sans dire que la faute n’existe pas, qu’elle est abolie, parce qu’elle aurait porté contre une institution elle-même abolie, le mariage avec ses droits et ses devoirs. |

Il y aura encore des innocents frappés et ce n’est pas cette considération qui arrêtera les coupables. C’est vrai. Mais c’estla consécration indispensable du mariage tel qu’il existe, qu’il faut maintenir dans ses conditions nécessaires ou qu’il faut franchement abandonner.

Nous pouvons dire actuellement delicta majorum

immeritus lues. Le caprice et le manquement à la foi jurée n’ont généralement pas comme fruits naturels la justice et le bonheur. Combien,en dehors du grave problème qui nous o8cupe, de tares physiques et morales et d’injustes fatalités viennent accabler des innocents ! »

L’esprit du Sénat est donc demeuré invariable, et la prohibition du Code subsiste en principe. Une catégorie d'enfants adultérins restera privée du bénéfice de la légitimitation car,selon toute vraisemblance, la proposition présentée par M. Maxime Lexomte sera votée par le Sénat et ratifiée par la Chambre.

Voici le texte de cette nouvelle proposition de loi :

Proposition de loi

Article premier. — Les articles 313, 315, 316 et 331 du Code civil sont modifiés, ainsi qu’il suit :

Il est ajouté au second paragraphe de l’article 313 la disposition suivante :

« Toutefois cet enfant sera tenu pour désavoué, s’il a été légitimé par un nouveau mariage de lagnère »

Art. 315.— « L'enfant né 180 jours au plus après la dissolution du mariage de sa mère et légitimé par un nouveau mariage de celle-cine pourra ensuite invoquer la disposition du premier alinéa de l’article 312 pour se prétendre conçu des œuvres du précédent

mari.

« La disposition du premier alinéa de l’article 312 ne peut être invoquée en faveur de l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage de sa mère,

«IL est ajouté à l’article 316 la disposition suivante : « Sera tenu pour désavoué l'enfant dont la filiation légitime, ne résultant pas de son acte de naissance, n’aura pas été établie, soit à la requête du mari ou de ses héritiers, s’ils se trouvent dans le cas prévu par l’article 317, soit contradictoirement avec le mari ou ses héritiers à la requête de la mère, dans les dix mois qui suivront la dissolution du mariage. »

Art. 331, S 1% — Les enfanisnés horsmariage autres que ceux nés d’un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un-acte séparé.

S 2. — Lorsqu'un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l’un d'eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n'emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil lequel jugement devra constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d'enfant commun.

S 3. — Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier paragraphe du présent article :

4° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils sont désavoués ou tenus pour désavoués, par le mari ou ses héritiers.

2° Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus, d’après les présomptions établies par les articles 312 et 313 à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l’ordonnance rendue conformément à l’article 878 du Code de Procédure civile, sauf en cas de réconciliation judiciairement constatée ;

3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s’il n’existe pas au moment du mariage subséquent, d'enfants ou des descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. Mème au cas où existeraient des descendants légitimes, la légitimation pourra avoir lieu s’ils sont majeurs, non interdits ou bien émancipés, et s’ils déclarent par acte authentique ne pas s’opposer à la légitimation.

$S 4. — Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention sera faite à la diligence de l'officier

de l’état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l’existence des enfants, sinon à la diligence de tout intéressé.

Art. 2. — La loi du 7 novembre 1907 est abrogée.

Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Dispositions transitoires

S 1°. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d’expédition commune de l’acte de légitimation et de l’acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l’article 57 du Code civil.

S2. — Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précèdent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de ceux ans à partir de cette promulgation, l’objet d'une recon-

naissance qui emportera légitimation dans les condi-

tions prévues par la présente loi.