SUISSE

L’article 54 de la Constitution fédérale de 1874 portait déjà que tous les enfants illégitimes seraient légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs. Le nouveau Code fédéral du 10 décembre 1907 (art. 258) ne fait que reproduire cette disposition,

1. Demètre, Droit ancien et moderne de la Roumanie (art. 304, 671).