‹ De la condition juridique des enfants incestueux et adultérinsChapitre 86 sur 95 · ALLEMAGNE · texte numérisé non relu

ALLEMAGNE

Le Code civil allemand ne reconnaît que deux classes d’enfanis : les légitimes et les naturels simples.

Est naturel simple :

4e L'enfant né de relations de deux personnes qui n'étaient pas mariées à l’époque de sa conception;

2 L'enfant né dans le mariage mais désavoué par le mari dans le délai d’un an (art. 1593-1598).

3° L'enfant né après le 302° jour qui suit la dis-

solution du mariage.

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