MEMBRES DU JURY

Président : M. LÉVY-ULLMANN M. NIBOYET )

-Sufraganis | 1 HSMEIN |

Professeurs

PARIS LIBRAIRIE ARTHUR ROUSSEAU ROUSSEAU et cie ÉDITEURS 14. rue Soufflot et rue Toullier, 13

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INTRODUCTION

Le titre donné au présent travail, « de la Condition « Juridique des Epoux Anglais en France — Etude de « Conflits de Lois » appelle quelques explications et justifications préfiminaires.

I vise l'application, à des sujets de droit de nationalité anglaise, des règles du Droit international privé français relatives aux conséquences de la célébration du mariage : l’état de mariage avec ses effets sur la personne des époux et sur leur patrimoine, puis la rupture ou le relâchement du lien contracté, par le divorce ou par la séparation de corps.

D'autre part, le titre annonce une étude de conflits de lois. C’est en effet cette branche du Droit international privé qui seule fournira le cadre de notre travail : il ne sera parlé qu'incidemment de la nationalité, de la condition des étrangers et du conflit de juridictions. En effet, aucune de ces trois questions générales ne présente, au même degré que celle des conflits de lois, de difficultés particulières à cette hypothèse spéciale d’extranéité : la nationalité anglaise des époux.

On voit que les conflits de lois eux-mêmes ne seront

étudiés que dans leur forme simple, chaque époux étant

supposé avoir au moins dès la célébration du mariage et pendant toute sa durée la nationalité anglaise. Dans un seul cas, nous distinguerons selon que les deux parties étaient anglaises dès avant le mariage ou que la femme n’a acquis la nationalité anglaise qu’à ce moment. Encore ne s’agira-t-il pas alors d'étudier un « conflit mobile » (1) en recherchant les effets qu’aurait sur le statut personnel ce changement de souveraineté, mais seulement de déterminer le rôle attribué à cette circonstance de fait parmi les indices de l'intention tacite qu'ont pu avoir les époux mariés sans contrat de choisir le régime matrimonial légal du Droit français ou du Droit anglais.

Deux hypothèses sont donc écartées, dé ce -travail:: celle où les époux, ou l’un d’eux, changent de nationalité au cours du mariage ; celle où des sujets d'Etats. diffé-: rents conservent leur nationalité en se mariant! Les deux situations sont cependant possibles-et peuvent se présenter de plus en plus fréquemment dans l'avenir en: raison de la loi française de 1927 sur la nationalité (2), et de la loi anglaise toute récente sur la nationalité de la femme. mariée. Cette dernière, en date du 17 novembre 1933 (3) introduit en éffét d'importantes innovations dans la légistion anglaise relative à la nationalité : la femme anglaise où étrangère y est admise sous certaines conditions à conserver sa nationalité propre malgré son mariage avec un étrangèr ou un ‘Ariglais et malgré le changement, de

nätionalité de celui-ci au cours du mariage. Cette loi est.

(2) Loi du 10 août 1927. |

(3) Uf. texte de la Loi à Ja :Revuc-de Di. Int. Privé 1938, p..693.

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d’ailleurs intervenue. à la suite et en exécution de la con: vention relative à certains conflits de lois sur la nationalité signée. à La Haye, le 12 avril 1930, par un grand nombre d'Etats et notamment par la Grande-Bretagne et la France (1). Nous ne pouvons que souligner l’importance-et l'actualité que présentent ces questions tant dans les systèmes internes de conflit de lois que dans le Droit international conventionnel, car notre étude sera limitée au conflit, « à l’état immobile » (2).

Enfin c'est à dessein que le titre ne précise pas la nature du lien qui attache à la France les sujets anglais considérés. Au cours de ce travail; il sera parfois nécessaire de distinguer suivant qu'ils auront acquis en France une résidence ou un véritable domicile, tout en tenant compte des significations différentes données en Droit français et

en Droit anglais à ces termes.

Le plan que nous avons suivi adopté pour l’ensemble l'ordre des faits. Dans les détails, il tend à respecter la subordination du droit des biens au droit des personnes, qui s'impose. en. matière de mariage.

Deux titres diviseront tout. le sujet, consacrés Fun aux Effets du Mariage, l’autre au Divorce et à la Séparation de corps. j

Dans le titre, [°,. nous étudierons successivement les

Effets du Mariage. sur la personne des Epoux (chap. 1°)

(1) Cf. texte de la Convention aux « Actes de la Conférence pour la Codification du Droit International re des Nations) », Genève, 1930, vol: 1, p. 80. |

(2). Bartin, op: cité POG gif. 2 rie $ h nitan

comprenant les devoirs entre époux (sect. 1), et les notions de puissance maritale et de capacité de la femme (sect. II), puis le régime des biens entre époux (ch. Il) comprenant le régime matrimonial légal (sect. 1), et les conventions matrimoniales (sect. IT).

Dans le titre II nous étudierons le Divorce et la Séparation de corps successivement du point de vue des causes qui permettent d'obtenir l’un ou l’autre (ch. [*), des fins de non recevoir opposables (ch. II) et de leurs effets (ch. I).

Enfin, pour l'étude de chaque conflit de lois particulier, -une marche à peu près invariable sera suivie à partir du rapport de droit considéré.

Après avoir précisé la véritable qualification française du rapport de droit, qui est parfois douteuse, on rappellera brièvement la solution générale de conflit de lois que lui donne le droiït français en insistant seulement sur les points controversés ou non encore tranchés en juris-

prudence.

Puis on fera un exposé sommaire, par comparaison avec le droit français, des dispositions de la loi anglaise

supposée compétente, concernant la question.

Après quoi il y aura lieu de rechercher comment s’applique en fait la loi compétente. Tantôt elle s’appliquera comme le prévoit notre système français de conflit, sans complication d'aucune sorte. Tantôt au contraire on verra intervenir une loi autre que celle désignée par notre système de conflits, soit par le jeu d’un incident d’applica-

tion de cette dernière (renvoi ou qualification), soit parce

INTRODUCTION fe)

que la loi étrangère normalement applicable est écartée purement et simplement au nom de l’ordre public international.

Nous rappelons que ce travail concerne avant tout les conflits de lois : les différents exposés de droit comparé qui s’y trouvent interviennent comme préliminaires nécessaires à l’étude principale ; aussi n’avons-nous pas, en résumant pour chaque question la réglementation anglaise, cité l’ensemble de ses sources juridiques, mais surtout les ouvrages méthodiques auxquels nous nous sommes référés. On sait que les sources du droit civil anglais sont avant tout les décisions judiciaires dont la doctrine lentement élaborée et confirmée constitue le « Common Law » qui a une stabilité et une autorité égales à celles de la loi elle-même. Cette dernière, source législative constituée par les « Acts of Parliament », prend de nos jours une importance croissante. Nous citerons largement les unes et les autres et spécialement les décisions de principe («leading cases ») (1) ainsi que celles rendues sur des matières sujettes à controverses ou

imparfaitement résolues (2).

(1) Cas directeurs.

(2) Sur le caractère et les sources du Droit anglais, cf, Lévy- Ullmann, Eléments d’Introduction Générale à l'étude des Sciences Juridiques, IL : le système juridique de l’Angleterre, tome 1° : le sys-

tème traditionnel, Paris 1928.