CHAPITRE PREMIER

Effets du Mariage sur la personne des Epoux

Le Droit français distingue, entre les effets du mariage sur la personne des époux :

1° des devoirs réciproques : de cohabitation (article 214 du C. civ), fidélité, secours et assistance (article 212) ;

2° des devoirs distincts et complémentaires de mari à femme : pour le mari celui de recevoir et de protéger sa femme, pour la femme celui de suivre son mari et de lui obéir (articles 213 et 214) ;

3° des effets personnels et généraux résultant, pour la situation juridique des époux, des devoirs précédemment indiqués et dont les principaux sont la puissance maritale et l'incapacité qui en est pour la femme la conséquence. Graf LE !

. Le système français de conflit de lois applique à ces différents effets: personnels du mariage une: règle géné-

rale uniforme. En vertu de l’intérprétation traditionnelle

de l'article 3 du C. civ., $ 8, c’est la loi nationale des époux qui les gouvernera parce que ces questions sont toutes relatives à l'Etat et à la capacité des personnes. En conséquence les sujets britanniques seront, pour les effets personnels du mariage, soumis, aux yeux du Droit français, à leur loi nationale anglaise.

Nous examinerons donc, aux trois points de vue indiqués, les solutions anglaises en les comparant à celles de notre Droit, et nous en commenterons l'application en France dans la pratique quotidienne et dans la pratique

judiciaire au cas de litige.

SECTION 1. — DEvoIRs RÉCIPROQUES ENTRE ÉPOUX

Les devoirs de cohabitation, fidélité, secours et assistance, effets nécessaires d’une conception du mariage commune aux deux législations, existent en Droit anglais (1) comme en Droit français. Leur source est le « Common Law », le droit fait par les juges avec pour base l’ancienne coutume. Aussi y sont-ils surtout signalés par leurs sanctions, et formulés de façon moins pré-

cise que par nos textes législatifs français.

$ 1%. — Cohabitation

Le devoir de. cohabitation ou de « vie commune » (Right of Consortium) est une obligation pleinement réciproque, dont l’unique sanction, l’action en « restitution de droits conjugaux », appartient également au mari et à la

femme. Le décret de restitution de droits conjugaux

() Cf. HAE 119 of the Domestic Relations, 4° éd. 1926, pp. 147 ex suiv. et Haïlsbury, Laws of England, 1° éd. 1911, vol. 16 : « Husband & Wife », (0 622 et suiv., pp. 316 et suiv. !

résultant de cette action en justice est une mise en demeure ayant sa fin en elle-même et ayant aussi pour effet, si elle n’est pas obéie, d’assimiler l'abandon ainsi constaté à l'abandon de deux ans, cause de séparation de corps. Même après avoir obtenu le décret de restitution, l'époux abandonné ne peut recourir à la force publique pour assurer la reprise de la vie commune, ni obtenir des dommages-intérêts contre son conjoint, ni, pour le mari, se faire autoriser à saisir les biens dont la femme peut avoir la jouissance personnelle, tous moyens de contrainte que la jurisprudence française accorde, bien qu'ils soient peu usités.

L'époux anglais abandonné pourra donc demander au tribunal français de décider que son conjoint doit reprendre la vie commune. Si l'usage français est d'agir par voie de sommation, le demandeur pourra cependant obtenir facilement un jugement dans ce sens en faisant valoir l'intérêt que présente pour lui cette voie de droit : l'abandon ainsi constaté lui fournit, aux termes de sa loi nationale, un grief qui permet une demande en séparation de corps.

Mais l'époux abandonné ne peut utiliser d’autres sanctions ; en effet celles qu’admet le droit français ne s'imposent pas d'ordre public et la loi anglaise seule compétente ne les accorde pas.

Il en serait autrement si la loi française était applicable en vertu du renvoi. Mais le renvoi à la loi française comme loi du domicile n'a fait l'objet d'aucune jurisprudence en matière de devoirs réciproques : il serait admis, nous semble-t-il, dans la mesure où il l'est pour le divorce et la séparation de corps à l’étude desquels nous

ren voyons.

Nous y renvoyons également pour l'effet de l'abandon sur le lien matrimonial lui-même. Disons ici seulement qu’il ne peut être qu'une cause de séparation de corps si la loi anglaise est seule applicablé ; et'que si la loi française s'applique par renvoi, alors seulement, en qualité

d'injure grave, il pourra être une cause de divorce.

Le devoir de cohabitation cesse, en Droit français, dans trois cas : par l'effet d’un jugement de séparation de corps ; par ordonnance provisoire au cours de l'instance en divorce où séparation de corps ; enfin, lorsque la rupture de la vie commune provient des mauvais traitements subis et de la violation par l’autre époux de $es propres devoirs.

Il en est à peu près de même en Droit anglais. La séparalion judiciaire, par ailleurs très différente de celle du Droit français, y a naturellement cet effet. Quant à l’ordonnance de domicile séparé, elle interviendra, comme entre Français, dans la procédure française qu'adoptent ces plaideurs anglais ; d'ailleurs, la procédure anglaise comporte une mesure parallèle : l'ordonnance qui règle les moyens d'existence de la femme pour la durée de l'instance (alimony pendente lite) implique une résidence séparée et enregistre celle qui est choisie. Enfin, en droit anglais comme en droit français, la rupture de la vie commune par suite des mauvais traitements subis n’est pas une violation du devoir de cohabitation : les obligations qu'entraîne la vie commune ont, en effet, un caractère synallagmatique, et le droit anglais, allant plus loin, qualifie d'abandon (abandon interprétatif) l'attitude du conjoint qui oblige ainsi l’autre à rompre la vie commune. | !, 42.891

DEVOIRS. RÉCIPROQUES Fe na)

Ainsi le conflit de lois, à propos de ces trois cas de cessation du devoir de cohabitation, ne présente pas de difficulté.

Mais le Droit anglais ne s’en tient pas à ces cas : contrairement au nôtre il admet la validité des conventions de séparation. Il les règlemente d’ailleurs! de façon assez stricte : sous peine de nullité d'ordre public elles doivent être suivies aussitôt de séparation véritable. Pareille nullité frappe un accord passé en vue d’une séparation éventuelle, sauf s’il constitue lui-même un: acte de réconciliation (1). Enfin la convention de séparation tombe d'elle-même en cas de rapprochement des époux et n'es pas un obstacle absolu à l’action en restitution de droits conjugaux (2).

Malgré sa réglementation stricte, le principe de la validité des accords de séparation est admis, en opposition avec notre Droit ; il en résulte une difficulté certaine en conflit de lois : l'application normale de la loi nationale anglaise, en Francé, n’a-t-elle pas ici une conséquence qui heurte l’ordre public français ? à savoir permettre à une séparation conventionnelle de produire en France ses effets.

Nous n'avons pas trouvé de décision prenant parti sur

la question, entre époux anglais: C’est donc le caractère

(1) Cf. Halsbury, op. cit. vol. 16, « Husband & Wife », n° 909, p. 440. 5

(2) Dans son dernier état, le Droit anglais fait de la bonne foi du demandeur l’essence du Droit au recours, et la Restitution est souvent accordée malgré une convention de séparation. C’est la doctrine de la Court of Appeal (affaire Palmer, C. 4. 1923, Prob. 180) ; elle accentue encore la précarité des séparations conventionnelles anglaises (Cf. Thèse Richard-Prassinos, Paris, 1928, l'° partie, pp. 123 et guivantes, p. 127).

10 FFETS DU MARIAGS

reconnu par la jurisprudence interne à la nullité des accords de séparation qui seul peut nous éclairer.

Or les arrêts de Cassation qui la prononcent (1) parlent d'une nullité radicale, la convention ayant une cause illicite, mais ne parlent pas d'ordre public. Ainsi est-il difficile d'en tirer argument pour lui refuser tout effet entre des étrangers dont la loi nationale l’admet, en vertu d'un argument général d'ordre public (2).

En outre, des décisions de plus en plus nombreuses consacrent en Droit français la validité des séparations de fait dues à l’inexécution par un conjoint de certaines de ses obligations, lorsqu'elles ordonnent les mesures provisoires que la situation rend nécessaires. « Ainsi », comme l'écrit M. Rouast (3), « à défaut d'une séparation « conventionnelle inopérante, les arrêts organisent dans « un grand nombre de cas une séparation qu'on peut « qualifier de judiciaire, quoique distincte de la sépa- « ration de corps prévue par le Code civil ».

Or toutes ces décisions n'ont d’effet entre les époux que dans la mesure où, et tant qu'ils conviennent tacitement de rester sur ces positions.

De là au Droit anglais qui prévoit une convention expresse, écrite ou orale et provisoire, la différence est donc moindre qu'elle n'apparaissait à première vue. Il

en résulle, à notre avis, que la convention de séparation

() Civ., 14.6.1882, D. 83.1.248 ; Civ., 2.111907, D. 1907.1.137.

(2) Si même la prohibition était bien d’ordre publie entre Français, on n’en pourrait conclure ipso facto à son application aux Etrangers, dont les rapports de droit privé n’intéressent pas au même degré que ceux entre Français la notion de l’ordre publie en France.

(3) Planiol et Ripert, Traité Pratique, t. IT, 1926 (M. Rouast), p. 288, $ 365.

intervenue entre Anglais ne sera pas dépourvue d'effets en France :

Sans doute le tribunal français ne prendrait pas en considération un contrat passé en France à cet effet ; mais nous croyons que, saisi d’une action en exécution d'un contrat anglais de séparation, le juge français, après examen au fond des griefs actuels du demandeur, réglerait sur la base de ce contrat antérieur le modus vivendi qu'il à coutume d'établir en présence d’un état de sépa-

ration.

$ 2. — Fidélité

L'étude des conflits de lois rélatifs au devoir de cohabitation étant ainsi achevée, nous abordons celle des conflits relatifs au devoir de fidélité. La question est beaucoup plus simple car les sanctions civiles sont, comme en Droit français, le droit de demander le divorce ou la séparation judiciaire pour cause d’adulière (1). Que la lot applicable soit la loi nationale anglaise ou, par renvoi, ‘la loi française, le choix n’a de conséquences que sur les effets du divorce ou de la séparation de corps auxquels nous renvoyons. Il n’y a pas, en Droit anglais, de répression pénale de l’adultère. Mais, la loi pénale s'appliquant en, France même aux étrangers, les articles 336, 337, 338 et 339 de notre Code pénal qui prévoient la répression de l’adultère du mari, de la femme, et la punition du complice de, la femme, sont applicables entre époux

anglais. On sait qu'en pratique ils sont inappliqués.

(1) L'action civile en ‘dommages-intérêts n'existe que contre le

complice de l’époux coupable : action de « Criminal Conversation. »

$ 3. — Assistance

Au devoir d'assistance du Droit français, dont la seule sanction est le divorce ou la séparation de corps lorsque l'oubli de ce devoir peut être qualifié d’injure grave, correspond dans une certaine mesure le devoir dont la violation est en Droit anglais une cause de séparation et de divorce, sous le nom d’abandon. En effet, l'abandon, notion très complexe, peut être constitué notamment par le fait de négliger volontairement le conjoint et de le tenir systématiquement en dehors de son existence (wilful neglect). Et ces faits, comme l'injure grave en France, sont soumis à la libre appréciation des juges. Aussi le conflit de lois n’a d'intérêt que pour la sanction du devoir d'assistance : La loi nationale normalement applicable n’accorderait que la séparation de corps comme sanction de l’abandon.

Mais si la loi française s'applique par renvoi, la sanction du refus d'assistance, qualifié injure grave, devient double : l’offensé peut demander le divorce ou la: sépa-

ration de corps.

8 4: — Secours

Il reste le devoir de secours pour lequel le conflit présente des caractères particuliers, et ceci pour deux raisons : les deux législations présentent des différénces nGtables, ét d'autre part la notion française de secours, ayant pour fondement une obligation alimentaire, : est d'ordré"pubhefsr 240€ #4: Supiiste À

il . . . 0 (

e devoir de secours existe en Droit anglais sous le

nom de devoir d'entretien (Maintenance) (1). Mais il n’est

“(CR Eversley, op. Gi, p. 147 MEN SIREN

pas réciproque : le mari seul a la charge de pourvoir à l’entretien de sa femme suivant sa fortune et condition. Il s’en acquitte normalement en remettant à la femme de temps en temps une allocation déterminée; mais s'il ne le fait pas la sanction est la suivante : qu'il y ait simple omission, mauvaise volonté, ou au contraire abstention involontaire (absence ou folie), la femme est protégée grâce au « pouvoir (ou mandat) tacite d’engager le crédit du mari » (1) que lui confère de plein droit cet état de choses, en vue des dépenses nécessaires eu égard à sa situation.

Si le mari abandonne sa femme, ou se conduit envers elle d’une façon qui provoque et justifie la rupture, par elle-même, de la vie commune (ce qui constitue encore, en Droit anglais, un abandon de la part du mari) (2), ce mandat tacite se mue en un « mandat de nécessité » (3) que le mari ne peut révoquer.

Quel qu'il soit, le mandat est limité aux objets nécessaires.

Le devoir d'entretien, et avec lui le mandat, sa sanc-

tion, cesse dans deux cas :

lorsque la femme. vit séparée de son mari sans son consentement et sans que les circonstances justifient son attitude, (la même exception est admise en Droit français) (4) ;

lorsque, séparée de fait ou non, la femme s’est rendue

coupable d’adultère ; à moins que le mari ait pardonné

° (2) «Constructive desertion » : abandon interprétatif. Cf. infra, titre IT, ch. 1°, sect. 1, $ 2, a. - FLE

(3) & Authority of necessity ».

(4) Cf. Planiol et Ripert, Manuel 1998, t. I, n° 905, p. 315,

cet adultère ou en ait été complice ; (notre Droït n'admet pas cette seconde exception).

Quant à la femme, elle n'a pas, en Droit anglais, d'obligation de secours envers son mari (1). Elle peut seulement, si elle a des biens personnels, être condarmnée en justice à rembourser à l'Administration locale de l'assistance les secours fournis au mari devenu indigent. Et son seul créancier, dans ce cas, est cette administration.

Cette non réciprocité du devoir d'entretien est sa principale différence avec la notion de secours du Droit français.

Ce sont les dispositions de la loi anglaise, que nous venons d'exposer, qui s’appliqueront normalement, en France, entre époux anglais, le devoir de secours étant, comme effet du mariage, soumis à la loi nationale.

Supposons la femme anglaise privée de secours ou même abandonnée. Son märi sera tenu des dettes contractées par elle pour ses besoins normaux d’existence. Sa position est donc meilleure que celle de la femme mariée française car, outre que sa pleine capacité facilite ces sortes d'engagements, elle à un pouvoir tacite même étant séparée de fait. La femme française au contraire, lorsque la vie commune à cessé ou que le mandat domestique à été valablement révoqué, en est réduite à demander en justice des aliments. La loi française n’a donc pas à intervenir âu nom de l’ordre public. Elle interviendrait au contraire, et le tribunal français prononcerait des aliments, malgré la loi anglaise, au profit de ja femme, coupable d’adultère, privée des secours volontai-

(1) C£: Eversley, op. cit, chap. VII, p. 147.

res de son mari. Car la faute commise, exception prévue par la loi nationale, ne peut être prise en considération en présence du principe d'ordre public d'obligation alimentaire entre époux.

C'est surtout en faveur du mari anglais que l’ordre public français interviendra. Que le mari dans le besoin ne puisse obtenir des aliments de sa femme parce que leur loi nationale n’admet pas d'obligation d’elle envers lui, pareille solution de conflit heurte l’ordre public attaché au caractère réciproque du devoir d'aliments entre époux. Le mari anglais obtiendrait en France des aliments, malgré la loi anglaise.

Enfin, le devoir de secours est sanctionné en France par la faculté réciproque de saisie des salaires admise entre époux par la loi du 13 juillet r907. Cette disposition s’appliquerait-elle aux époux anglais ? Nous n’avons trouvé en réponse à cette question ni décision francoanglaise ni d’autres décisions entre étrangers (1). Maïs, la jurisprudence décidant de façon générale que les dispositions légales relatives aux créances d’aliments sont d'ordre public, nous pensons qu'elle appliquerait entre étrangers, en qualité de règle d'ordre public, la saisie de la loi de 1907 qui sanctionne l'obligation alimentaire. Parmi les auteurs deux opinions s'affrontent : M. Niboyet écrit au sujet de là loi dé 1907 que « notre ordre public n'est pas intéressé à ce qu'une étrangère puisse administrer ses biens » (2).:Cette opinion n’a trait qu’au libre salaire et. aux biens réservés (3) (première partie de la

(1) Voir cependant une décision de Justice de Paix citée plus loin;

(2) Niboyet, Manuel de Droit International Privé 1928, p. 742,

(3) Pour la fémme Anglaise, qui déjà, en-‘vertu de sa loi nationale,

loi) ; mais l’auteur ne donne pas de-solution spéciale à la saisie:arrêt entre époux (articles 7 et suivants de la loi) et il y a Hieu de croire qu'il lui appliquerait la même solution. sFRSTs

Mais si nous parlons ici de la:saisie-arrêt entre époux cé n’est pas à cause du libre salaire auquel elle n'est pas uniquement destinée malgré le rapprochement de texte : en effet la saisié est une contre-partie nouvelle, donnée au mari, au droit nouveau de la femme, et en même temps une ärme dont chaque époux dispose pour la sanction du devoir d'aliments qui seul nous occupe ici. À ce titre, son application aux époux étrangers peut fort bien dépendre, en conflit de lois, d’une règle différente de celle qui gouverne le salaire. M. Bartin ne va pas jusque-là car il aboutit à la même loi de conflit pour gouverner les deux questions. Mais il ne les lie pas l’une à l’autre : d’une part, à propos du régime matrimonial, il décide que la loi sur le libre salaire (1) doit s'appliquer aux étrangers parce qu’elle est une loi de police et de sûreté. Ailleurs, à propos du devoir de secours (2), il dit que. la saisie-arrêt dela loi de 1907 doit s'appliquer entre époux étrangers parce qu’elle est matière de police et de sûreté.

Remarquons que l'application du principe de M. Bar-

tin (il s’agit d’une règle de police) et l'application que

dispose de ses salaires et administre ses biens, la question n’aurait d’intérêt que si la loi de son Régime supposée applicable à ces, questions, de préférence à la loi Nationale était une autre loi Etrangère plus restrictive que la loi Anglaise et que la loi Française.

(1) Cf. Aubry et Rau, 5° éd, t. VII, $ 500 bis, p. 467, texte et note 37.

(2) Cf. Aubry et Rau, 5° éd., t. VII, $ 470 bis, p. 210.

ferait probablement la jurisprudence de son principe général (c’est une règle d’ordre public) (1) aboutiraient en pratique au même résultat. dans l'hypothèse qui est la nôtre : la loi française sur la saisie-arrêt s’imposerait aux époux anglais se trouvant en France.

Mais, ni en théorie pure ni en présence d'une hypothèse de conflit de lois plus. générale, le choix du principe n’est indifférent parce que les caractères d’application d'une loi de police et d’une loi d'ordre public sont très différents. Et c’est ce qui nous détermine à proposer un avis et une distinction : |

Nous pensons avec la jurisprudence que l'obligation alimentaire en général est d'ordre public international. Mais la saisie-arrèt de la loi de 1907, n’est, de ce devoir d'ordre public, qu'un mode d'exécution pratique, une sanction que le législateur moderne a voulue plus simple et plus rapide : la qualification de M. Bartin, règle de police, nous paraît, pour elle uniquement, plus exacte.

Nous avons volontairement omis d’arguer ici du caractère d'ordre public interne de la loi de 1907, qui laisse entière la question d’ordre public international.

En définitive, il nous paraît certain que la loi de 1907 serait, en cas de litige, déclarée applicable, quant à la saisie-arrêt, entre époux anglais. Mais comme la loi n’a

jusqu'ici donné lieu à aucune jurisprudence interne, la

(1) La seule décision sur la saisie-arrêt entre étrangers résidant. F: France que nous ayions trouvée décide que « l’article 78 du C. T. . du 13 juil. 1907) relatif au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage est une loi, d’ordre publie qui s’applique aux Etrangers » (Justice de Païx de Pont-Saint- Esprit, 19.1.1924, Revue D. I. Privé 1925, p. 139 et Journal des J. de

Paix 1924, p. 137). Nous citons le sommaire paru à la Revue,

question restera, plus encore sur Je plan international, pour longtemps purement théorique.

Avec cette dernière sanction du devoir de secours, nous avons achevé l'étude des conflits de lois relatifs aux

devoirs réciproques entre époux anglais en France.

SECTION II. —— Pouvoirs DU MARI