LOI DU DOMICILE ET DIVORCE

cile tranche les conflits entre lois locales dans la métropole, entre loi anglaise et loi coloniale, entre loi anglaise ou coloniale et étrangère. On passe insensiblement de la notion de conflit interne à celle de conflit colonial et de celle de conflit colonial et à celle de conflit international. Si bien qu'il n'y a guère en Droit anglais un droit international privé distinct et autonome. Et ceci rend, nous l'avons dit, très discutable le refus du renvoi (basé sur l'idée qu'il faut s'attacher exclusivement au Droit étranger interne) quand ce droit est le Droit anglais.

De même, puisque la notion de domicile détermine à la fois la compétence judiciaire et la compétence législative, le juge anglais, quand il apprécie la validité d’une décision étrangère, recherche en même temps si les deux compétences ont été respectées et ne sépare pas les problèmes. Le premier commande le second (1).

Le principe résulte de nombreux arrêts que nous ne pouvons songer à citer ici, dont Dicey a tiré ses articles relatifs au conflit de lois en matière de divorce :

Après avoir placé le divorce parmi les institutions gouvernées par la loi du domicile (art. 21) (2), Dicey pose le principe de compétence du tribunal du domicile, quelle que soit la résidence des époux (art. 46) (3) qu'il s'agisse d’une demande en Angleterre (A), ou à l’étranger (B). Sauf (4) collusion ou fraude, ou procédure contraire à la justice naturelle. Dicey ajoutait une autre exception que

la doctrine définitive a repoussée et qui n’était qu’une

(1) Cf. supra, Compétence Judiciaire, pp. 142 et suiv. Les arrêts cités valent donc par la compétence législative.

(2) Cf. Dicey, The Law of Domicü, 1879, p. 153.

(3) Cf: ibid; pp. 225, 228 (A), 233,(B).

(4) Cf. ibid., pp. 288, 239,

tendance à l’époque où il écrivait : certains juges refusaient d'admettre la validité d’un divorce prononcé entre Anglais, à l'étranger, pour des causes non admises en Droit anglais (x).

Le résumé que Dicey fait ainsi de la jurisprudence anglaise ne paraît concerner que la compétence judiciaire. Il donne en réalité la solution de conflit de lois, mais implicitement, parce que, en Droit anglais; le domicile gouverne les deux problèmes et que la solution de conflit de lois procède de la règle de compétence judiciaire, Processus qui est vrai théoriquement, et aussi historiquement car c'est dans des arrêts plus récents que nous trouvons nettement formulée la doctrine anglaise attribuant compétence à la loi du domicile pour décider du divorce entre Anglais :

Dans l'affaire Bater c/ Bater (2), arrêt de principe, le juge s'exprime comme il suit :

« Je suis d'avis, moi-même qu'il est maintenant devenu

certain en Droit... que si notre pays reconnaît le droit « d’un tribunal étranger de dissoudre le mariage de deux « personnes qui au moment de l’arrêt étaient domiciliées « dans le pays étranger, il faut reconnaître également «-que leur mariage peut être dissous en vertu de la loi de «ce pays étranger, bien que cette loi permette la disso-

« lution du mariage pour une cause moindre que -celle