H, M. REA

Réserve faite des décisions rendues dans les ressorts des cours d'appel de Douai et de Pau, on peut donc dire que la tendance récente de nos tribunaux à été d'admettre le renvoi à la loi française en matière de divorce d'époux anglais domiciliés en France.

La même tendance apparaît dans la jurisprudence étrangère en Suisse (1), puis en Belgique (2) et en Allemagne (3) soit par référence pure et simple à la loi anglaise du domicile (Suisse) soit par adhésion expresse au renvoi (Belgique) et seulement si le renvoi est fait à la loi nationale (Allemagne).

Cependant la controverse est loin d’être terminée même en jurisprudence : en effet, en mars 1933, la VI chambre de la Cour d'appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de la Seine qui, adoptant le renvoi, avait prononcé le divorce pour injures graves entre époux anglais domiciliés en France. Dans cette affaire Stewart c/ Stewart et Niorthe (4), la Cour adoptant les conclusions de M. le substitut Laronze, refuse d'appliquer par renvoi une autre loi que la loi nationale parce que « l'application « de la loi étrangère doit être considérée comme légale- « ment obligatoire ; qu’il en serait ainsi même si l’étran-

« ger avait renoncé à sa loi nationale ; qu’en effet on

(1) Cf. Clunet 1914, p. 1030 (époux Àlbert), p. 1034 (époux Colt- | mann), p. 1381 (Bound e/ Bound) ; le premier jugement s’appuie sur l’art. 56 de la loi Fédérale du 27.121874, tandis que les suivants se font que suivre la loi anglaise jusqu’au bout. !

(2) Cf. Clunet 1930, p. 467 (Trib. civ. Bruxelles, 12 ch., 4.5.1928).

(3) Cf. Clunet 1932, p. 756 me appel Kiel, 24.1.1931 : article 27 E. G. du B. G.B.

@) Cf. C. ap. Hs VIS ch., 1.2.1933, Revue Dr. Int. Privé 1933, p. 632, Gaz. Pal. n°6 (juin 1933), p. 884, Stewart c/ Stewart et : Niorthe.

& ne saurait l’admettre à invoquer ou repousser à son «gré ladite loi ».

L'arrêt n’a pas été déféré en cassation et il n'y a pas à l'heure actuelle de nouvel arrêt de la Cour de Paris reproduisant cette doctrine, isolée tout au moins en jurisprudence. Ce que nous avons dit plus haut de l'intention et de son rôle relativement au statut peut à nouveau lui être opposé.

En abordant l'application jurisprudentielle du renvoi aux causes de divorce, entre époux anglais, nous énumérions quatre difficultés qu’elle soulève : Le renvoi doitil être admis en général ? S'il l’est en général, doit-il l’être en matière de divorce P Y a-t-il en Droit anglais une véritable loi du domicile qui permette alors de l’appliquer aux Anglais en France ? Quelle loi sera consultée pour donner la définition du domicile requis ?

Nous avons précisément relevé dans la jurisprudence que nous venons d'examiner des réponses ou des aperçus de réponses sur ces différents points. Ce sont ces résultats que nous allons maintenant résumer brièvement, en cherchant seulement à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre du renvoi s’il est admis en principe. C'est dire que nous n’entendons ni faire un exposé de la loi anglaise du domicile, ni rechercher la règle de conflit applicable au domicile, ni aborder de front les

arguments généraux du renvoi.

b) Observations sur le renvoi en matière de divorce. — Sur le renvoi en matière de divorce il n’y a pas, nous l'avons vu, de solution définitive aujourd’hui en jurisprudence.

À part l'argument isolé tiré du caractère d’ordre public

qu'aurait l’article 3, $ 3, les arguments contre le renvoi

ou pour le renvoi s'appuient tous sur des considérations communes aux différentes règles de conflit. Puisqu'il ne s’agit ici que de divorce, il n’y a pas lieu de les reprendre. Passant aux conditions de mise en œuvre du renvoi, nous parlerons d’abord de la loi anglaise du domicile, car s’il fallait nier son existence il serait inutile de rechercher les conditions d’existence d’un domicile en

France, second rouage du fonctionnement du renvoi.

a) Loi anglaise du domicile en matière de divorce. — Il y a en Droit anglais une disposition constante qui désigne, pour gouverner les conditions du divorce, la législation en vigueur au lieu du domicile des époux.

Cette disposition est jurisprudentielle, ce qui, loin de diminuer son autorité, en fait un principe fondamental parce que, en Droit anglais, une décision judiciaire reprise, suivie et confirmée par d’autres décisions forme un monument juridique qui vaut à la fois doctrine jurisprudence et législation (1). Et, lorsque devant un juge nouveau la même question de droit se présentera à nouveau, le juge se déclarera « lié » par la doctrine des arrêts précédents (2). L'objection relevée plus haut dans la jurisprudence française n’est donc pas sérieuse.

D'ailleurs, le faisceau d’arrêts dont la doctrine constante constitue la « loï du domicile » ne concerne pas seulement le conflit international de Lois : d’abord la solution du conflit de Lois va d'ordinaire en Droit anglais de pair avec la solution de conpétence judiciaire. Ensuite le conflit que la notion de domicile est appelée à résou-

dre n’est pas seulement international : la loi du domi-

(1) Cf. Thèse A. Marion, précitée, pp. 25 et: 26. (2) Ibid, p. 112