LOI DU DOMICILE ET DIVORCE
Outre l'affaire Bater, nous citerons ‘seulemént deux décisions anglaises très récentes qui suivent sa doctrine : Dans l'affaire Pastre e/ Pastre (1), en 1929, le juge Hill déclare valabie la conversion en divorce en: France d’une séparation prononcée en Angleterre vingt-six ans auparavant : « Le divorce français a été prononcé pour
« des motifs qui ne seraient pas valables dans ce pays : la
« séparation antérieure de plus de trois ans. Mais il y a à « un jugement d'un tribunal compétent dans une affaire
« où la femme a joué un rôle actif. Il s'ensuit que les
« parties n'ont plus la qualité d’époux. »
De même, dans l’affaire Vardy c/ Smith (2), en 1932, les juges d'appel confirment un jugement de la « Divorce Division » qui admettait la validité d’un jugement français de divorce, entre époux Anglais domiciliés en France, prononcée sur des causes françaises de divorce : « Le vrai principe est probablement qu'une fois le
« domicile établi un tribunal étranger est tenu d’accep- « ter et de respecter la décision du tribunal du domicile «sur toutes les questions de sa compétence. » (Lord Merrivale) (3).
(1) Div. Division, 19.12.1929, 142 L.T.R. 490, Clunet 1930, p. 1084 : la conversion avait été prononcée en France : Cass. réq., 13.11. 1928 (confirmant un arrêt de Paris du 7.4.1927), Revue Dr. Int. Privé 1929, p. 287, Clunet 1929, p. 426 ; la séparation judiciaire avait été prononcée le 1.3.1909 par la Divorce Division, Pastre ©/ Pastre.
(2) Court of App. nov. 1932, 148 Li. T. R. 124, Clunet 1933, p. 407, Vardopulo dit Vardy €/ Sith. dia: Lt) Ù
(3) Nous citons ici non l’arrêt d’appel Vardy e/ Smith, mais un précédent qu’il invoque. f Le jugement de 1°* instance dans l’affaire Bater c/ Bater se référait comme précédent, à un arrêt de la Chambre des Lords (Hawey e/ Farnia), où il était affirmé qu’un tribunal anglais doit reconnaître
L'existence d’une loi anglaise du domicile fixant en matière de divorce la compétence législative (et judiciaire) nous paraît ainsi bien établie. Passant à la seconde condition de fonctionnement du renvoi, nous rechercherons quel domicile est exigé et à quelle loi il faut en
demander la définition.
8) Loi applicable à la détermination du domicile. — La question a été longuement étudiée dans l'ouvrage déjà cité de M. Levasseur sur la détermination du domicile. L'auteur observe que le renvoi est une des premières matières à propos desquelles la jurisprudence a vu se présenter le conflit de lois sur la détermination du domicile : dans l’affaire Forgo, le juge français refuse d’abord d'appliquer la loi française parce qu’elle n’est pas la loi du domicile du de cujus, puis l’applique par renvoi de la loi bavaroise, précisément en cette qualité de loi du domicile. Cette contradiction apparente s’efface si l’on observe que dans le premier cas le juge définit le domicile selon la loi française et dans le second le définit selon la loi qui renvoie (x). (Il y a là un problème préalable, non de qualification du domicile, mais de
conflit de lois quant à la manière de définir le domicile).
un divorce prononcé en pays de chrétienté par un tribunal compétent sans qu’il y ait eu accord ou fraude des parties, même si les causes de divorce admises par ce tribunal n’étaient pas valables au regard dela loi anglaise.
Dans l’arrêt d’appel Bater @ Bater, Lord Collins, se référant à un précédent, cite une justification de la loi du domicile inspirée de la morale sociale « Il est juste et raisonnable de soumettre les gens mariés à la loi de la communauté au milieu de laquelle ils ont leur domicile pour éviter le scandale de voir les mêmes individus considérés ici comme mam et femme, et là comme étrangers ».
(1) Thèse Levasseur, pp. 35 et 36, ef. supra, pp. 35 et suiy.
