LOI DÉTERMINANT LE DOMICILE

Ët M. Levasseur, de toute la jurisprudence prononçant le renvoi à la loi du domicile, dégage une tendance générale de définir le domicile, quand il y a renvoi, selon la loi qui renvoie : la plupart des décisions définissent le domicile exclusivement selon la loi qui renvoie. Quelques-unes, pour admettre un domicile en France consultent la loi qui renvoie et la loi de renvoi. Rares sont les décisions qui, tel l'arrêt de Paris du 12 avril 1929, exigent un domicile conforme à la seule notion française (1). Ge dernier arrêt serait un revirement. Plus loin, recherchant un critérium général et théorique qui fournisse une règle de conflit sur la détermination du domicile, l’auteur écrit : « c’est la loi qui a déterminé l’effet du domicile qui seule doit en déterminer le lieu » (2).

Avant ainsi résumé la solution doctrinale et jurisprudentielle qui nous paraît la meilleure à la question générale de définition du domicile, nous devons à notre tour

préciser la manière dont les solutions spéciales franco-

(1) Ibid., pp. 36 et 37, arrêts et jugements cités.

(2) Tbid., p. 94 ; nous ne pouvons citer ici que la formule terminale d’une longue recherche dont les conclusions sont très dévelon: pées. Comme ïl a été dit plus haut (page 35), il est, à notre avis, inexact de parler ici de conflit de qualification : qualifier, c’est placer une espèce dans un genre, rattacher une institution à un groupé d'institutions ; ici au contraire il y a doute sur le contenu de la notion de domicile, et le problème consiste seulement à savoir quelle loi en, fournira la définition. Cf. la note de M. Raphaël Rougier au Clunet 1910, pp. 1261 et s. sous un arrêt de la Chancery Division {sucession James), qui est à l’opposé. M. Rougier, s’agissant de faire admettre par un juge anglais un jugement français consacrant le renvoi, pense que la manière dont le juge français aura apprécié le domicile se heurtant à la qualification anglaise, le juge anglais n'admettra pas le jugement français. En réalité, le juge anglais suivra sans hésiter la définition fournie au juge français par sa règle

de confit,

anglaises de divorce prennent place dans le principe général. C’est à cet effet que nous avons, dans l'étude de la jurisprudence rendue sur le renvoi, relevé les attendus concernant le domicile : si l'on veut bien s'y reporter (1) on constatera que pas une d’entre les décisions citées ne pose et ne tranche nettement la question de la loï applicable à la détermination du domicile. A vrai dire il ne serait même pas nécessaire d'y trouver la réponse à cette question générale ; il faudrait seulement qu'il y fût dit : en telle hypothèse le domicile est ou n’est pas en France parce que la loi française, ou au contraire la loi anglaise, seule applicable, conclut ou ne conclut pas à un domicile en France dans les circonstances de la cause. Or nous ne trouvons même pas cette formule ; parfois même il n’est rien dit.

La difficulté relative au domicile n'est même pas mentionnée (affaire Grivot de Grandcourt). Le juge déclare simplement qu'il y a un domicile en France et qu'il n’y en a pas en Angleterre (affaire O... c/ M...), sans dire pourquoi il n'y en a pas en Angleterre (même affaire) ou même sans dire qu’il n’y en a pas en Angleterre (affaire Sandberg). Plus récemment (affaire Dutnall) le juge fait incidemment observer que pour le renvoi il faudrait en tous cas un domicile légal ou au moins un domicile de fait, sans dire que par cette alternative il fait allusion à deux législations en conflit, ce qui est d’ailleurs douteux. Puis c’est l’affaire L... c/ L... où l’existence d'un domicile en France n’est pas contestée (habitat depuis 30 ans) mais où apparaît la préoccupation du tribunal d’éclaircir l'intention implicite des parties de gar-

der leur statut personnel : là, il est possible que le tribu-

(1) Cf. pp. 177 et suiv,