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Mais elles ne peuvent nsc aucun immeuble, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité sauf, comme nous l’avons dit, ceux exclusivement affectés à leurs services (1).

Sous ces réserves, les Sociétés libres auront le droit de faire à leurs membres telles promesses qu’elles voudront. Elles pourront employer, pour arriver à les tenir, les moyens les plus librement choisis. Dotées d’une richesse uniquement mobi-

lière, elles pourront l'employer et la faire tra-

vailler sans autre contrôle que l'habileté de leurs directeurs et les décisions de l’assemblée générale des membres.

Il semble qu’en ce qui concerne cette catégorie de Sociétés, le législateur ait fait à la fois le rôle de l'Etat trop étendu et trop restreint.

Pourquoi interdire à ces Sociétés la faculté d’acquérir, de vendre, d'échanger des immeubles, ce qui constitue évidemment une opération utile au point de vue des placements, puisque la même loi (art. 20) autorise les Sociétés approuvées à y employer les trois quarts de leur avoir ?

Serait-ce parce que ces placements présentent un certain aléa par suite des fluctuations possibles de la valeur des immeubles ? Assurément non, puisque lon na point songé à limiter les Sociétés libres dans le choix de leurs placements mobiliers, dont la valeur peut s’anéantir presque complètement dans un mouvement de la Bourse ?

Faut-il donc considérer cette incapacité, qui peut

(1) « La nullité sera prononcée en justice, soit sur la « demande des parties intéressées, soit d'office, sur les « réquisitions du ministère public » (art. 15, in fine).

gèner les Sociétés en leur interdisant des profits cerlains, comme la peine d’avoir dédaigné une approbation administrative qu'on n’aurait pas pu leur refuser, et, avec elle, la série des avantages et des immunités qui lui étaient attachés ? On le croirail presque, en lisant dans le rapport de M. Lourties, que nous avons déjà cité : «.. On ne comprend pas comment les Sociétés civiles pourraient hésiter un seul instant à demander l’approbation, qui est de droit, à ces conditions si simples et si modestes, et qui leur confère, avec la jouissance de la personnalité civile, le droit aux subventions de l'Etat (1). »

On ne peut trouver de raisons légitimes d’avoir restreint à ce point la capacité de Sociétés, qui sont le type général de la Société de secours mutuels et qui resteront forcément l'exception, par Suite de l'inégalité de traitement entre elles et les Sociétés autorisées (2).

Il semble qu'il eût mieux valu donner une entière liberté d'action aux Sociétés et établir un contrôle sérieux de la manière dont elles organisaient leurs opérations et remplissaient leurs engagements. Aucun moyen de connaître la situation financière

(1) Rapport Lourties, p. 44.

(2) À la séance de la Chambre du 30 mai 1896, M. Dus- Saussay présenta l'amendement suivant à l'art. 15:

« Les Sociétés libres peuvent acquérir, vendre, échanger, € hypothéquer, recevoir des biens immobiliers et faire tous «autres placements de fonds permis aux Sociétés autorisées « ou déclarées d'utilité publique. Elles peuvent prendre des « hypothèques ».

L'amendement combattu par le rapporteur, M. Audiffred. fut repoussé.

Sion

des Sociétés libres n’a été établi. Aucun moyen, par conséquent, de savoir l'instant où elles sortent des voies raisonnables pour aventurer les intérêts de leurs adhérents. Il semble bien que lon aurait pu prescrire aux Sociétés libres le dépôt annuel d’un compte rendu de leur fonctionnement analogue à ceux que l’article 23 et l’article 29 imposent aux Sociétés libres. Si nous désirons que l'Etat s’abstienne de faire tout ce que l'initiative privée est à même d’édifier, tout au moins nous considérons qu'il est pour lui de stricte obligation de veiller au sort d'institutions bienfaisantes et de leur imprimer, par des encouragements et des inhibitions appropriés, la direction ulile sur laquelle leurs administrateurs pourraient être insuffisamment renseignés.

IL semble malheureusement que les Ten aient laissé de côté et dans l’ombre cette catégorie de Sociétés, considérant que les avantages accordés aux Sociétés approuvées étaient suffisants pour que toutes se décident à demander l’approbation. Cependant, cette approbation, qui est de droit, impose aux Sociétés qui l’ont obtenue des restrictions telles qu’elles paraissent, aux yeux de beaucoup de mutualistes, ne pas être payées par les avantages de tous ordres qui y sont attachés (1). Les conditions d'âge et de temps d'inscription imposées aux bénéficiaires des retraites ou des allocations annuelles (art. 23 et 25 de la loi) peuvent être impossibles à accorder avec les besoins qu’une Société

(1) Le nombre des Sociétés approuvées était, au 31 décembre 1897, de 8.211. Il est devenu, au 31 décembre 1898, de

8.572. Les Sociétés libres ont, dans le même laps de temps, passé de 3.144 à 3.253.