I. SOCIÉTÉS LIBRES

Les Sociétés libres ont le droit d'organiser au profit de leurs membres tous les services prévus par l’art. ler de la loi. Aucun mode d'opérer ne leur est imposé. Aucune limite n’est posée au chiffre des secours ou des pensions qu’elles s'engagent à servir.

Mais elles ne peuvent faire, pour atteindre ce résultat si vaste, que « des actes de simple administration » (art. 15).

Voici quelle est l’énumération, limitative bien entendu, que donne l’article unique consacré à ces Sociétés, des actes qu’elles peuvent accomplir :

Elles peuvent, naturellement, recevoir et employer les sommes provenant des cotisations de leurs membres, tant honoraires que participants.

Elles peuvent posséder des objets mobiliers, prendre des immeubles à bail pour l’inslallation de leurs services. £

Elles peuvent même acquérir ceux de ces immeubles qui seraient « exclusivement affectés à leurs services ».

Elles peuvent recevoir, avec l'autorisation administrative, les dons et legs mobiliers (1). Mais si l'emploi n’en à pas été indiqué par le donateur ou testateur, il sera prescrit par le décret ou arrêté d'autorisation (2).

Elles peuvent enfin recevoir des dons ou legs immobiliers, mais à charge de les aliéner et après en avoir obtenu l'autorisation administrative par voie de décret.

(1) « Les Sociétés libres et unions de Sociétés libres peu- « vent, avec l'autorisation du préfet, recevoir des dons et « legs mobiliers.

«€ Toutefois, si la libéralité est faite à une Société dont la « circonscription comprend des communes situées dans des « départements différents, il est statué par un décret. S'il Y « a réclamation des héritiers du testateur, il est statué par «un décret du président de la République, le Conseil d'Etat « entendu (art. 15, $ 2 et 3) ».

(2) € Les ordonnances ou arrêtés d'autorisation détermine- « ront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi « des sommes données, et prescriront la conservation ou la « vente des effets mobiliers lorsque le testateur ou.le dona-

teur auront omis d'y pourvoir (Ordonnance du 2? avril «€ 1817, art. 4) ».