II. SOCIÉTÉS APPROUVÉES

Après avoir réglé dans son art. 15 le sort des Sociétés libres, la loi du {+ avril 1898 consacre les 16 articles de son titre IIIe aux Sociétés approuvées. Cette seule disparité montre assez que le législateur à voulu considérer les Sociétés de cette seconde catégorie comme le modèle à proposer aux mutualistes. Mais cette idée est d’ailleurs amplement confirmée par le fait qu'aux seules Sociétés approuvées l'Etat réserve son concours financier. Et nous ver-

(1) Cf. p. 100 et 101,

rons, au cours des pages qui vont suivre, combien cet appoint est considérable.

A. L'approbation

La qualité de Société approuvée est soumise à deux ordres de conditions: les unes nécessaires pour obtenir l’approbalion, les autres pour la conserver.

Pour devenir Sociétés approuvées, il faut et il suffit que les Sociétés de secours mutuels obtiennent un arrêté ministériel approuvant leurs statuts.

L'approbation ne dépend plus du bon vouloir administralif, l'obtention en est de droit pour les Sociétés, sous la seule condition que leurs statuts soient en conformité avec les dispositions de la loi, et qu'ils prévoient des recettes proportionnées aux dépenses pour la constitution des retraites garanties ou des diverses assurances en Cas de vie, de décès ou d'accident.

Dans les trois mois de la demande d’approbation, un décret doit intervenir pour l'accorder ou la refuser. Dans ce second cas, le refus doit être motivé par une infraction aux lois et notamment par l'inobservation de la règle que nous venons d'énoncer relativement à la proportionnalité des ressources et des engagements.

La loi accorde une sanction à ce droit qu'ont les Sociétés d'obtenir l'approbation administrative en créant à leur profit un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision défavorable du ministre (1).

(4) Ce recours sera dispensé de tout droit ; il pourra être formé sans ministère d'avocat (art. 16, $ 6). | Tout changement de statuts d’une Société approuvée doit

Porte

« La loi (1) ne poursuit qu’un but: exiger que les « engagements pris soient tenus; que chaque socié- « taire obtienne non plus une espérance pouvant « devenir illusoire, mais qu'il ait une absolue cer- « titude de recevoir soit l'indemnité de maladie, « soit la pension de retraite, soit pour lui le capital « garanti en cas de survie, pour ses ayants droit « ce capital en cas de décès.

« Aucune autre condition n’est requise pour « l'approbation. -

« On ne saurait évidemment réclamer moins ».

Les conditions requises pour l'obtention de l’approbation sont donc aussi réduites que possible ; mais ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que dès l’instant où elle est entrée dans la catégorie où elle aspirait à se ranger, la Société se trouve soumise par cela même à une série nouvelle de dispositions spéciales auxquelles elle devra se soumettre, sous peine de se voir retirer l'approbation et de retomber dans la condition des Sociétés libres.

Nous indiquons seulement ici quelques-unes de ces règles spéciales que nous étudierons à leur temps, pour montrer qu'indépendamment des conditions requises pour obtenir l'approbation il en est d’autres requises pour la conserver. ù

L'article 5 demande aux statuts de déterminer les

ètre l’objet d'une nouvelle demande d'approbation, et aucune modification statutaire ne peut être mise à exécution si elle n'a pas été préalablement approuvée.

Il sera procédé pour les changements dans les statuts comme en matière de statuts primitifs pour tout ce qui concerne les dépôts, les délais et les recours (art. 16, $ 7 et 8).

(1) Rapport Cuvinot au Sénat (1892) (Annexe n° 130, J. off. du 14 décembre 1892, p. 352.).

modes de placement et de retrait de leur fonds, ainsi que leur emploi, en leur laissant toute liberté dans le choix de celemploi. Mais, en ce qui concerne les Sociétés approuvées, la liberté du choix n’existe plus. L'article 20 énumère les modes d' emploi qu'elles devront seuls adopter.

De même en ce qui concerne les avantages des participants, pour lesquels les articles 23, 25 et 28 établissent des limites d’âge et de chiffres.

De même encore pour les bases de la liquidation à intervenir en cas de dissolution volontaire, qui sont déterminées impérativement par l’article 31.

On comprend moins après cette remarque que M. Cuvinot, dans le rapport (1) que nous venons de citer, ajoute : « La liberté des Sociétés est respectée « dans ses plus extrêmes limites. Il n’y a done plus « lieu, comme on l’a fait longtemps (2), de demander « pour les Sociétés libres, connues autrefois sous le « nom de Sociétés autorisées, les mêmes avantages « que pour les Sociétés approuvées. Le législateur « n'intervient que pour assurer l'exécution des « engagements librement contractés, lorsque ces « engagements ontété pris pour garantir l'épargne, « conserver le patrimoine des sociétaires, prévenir « une faillite certaine. Réduites à ce minimum, les « exigences de la loi ne peuvent plus retenir per- « sonne, et les Sociétés de secours mutuels les plus « jalouses de leur indépendance ne peuvent plus « avoir de raisons de refuser une approbation don- « née dans ces conditions. »

(1) Rapport de M. Cuvinor au Sénat (annexe n°130, J. Offi. du 14 décembre 1892, p. 352),

(2) Voir la note page 124,

En résumé, la loi impose comme condition aux Sociétés qui demandent l'approbation de se mettre tout d’abord dans les conditions exigées de toutes les Sociétés, et de se soumettre ensuite à la série de restrictions spéciales qui leur seront applicables en tant que Sociétés approuvées. C'est, semble-t-il, ce dont aucun des nombreux rapporteurs de la loi ne s’est rendu compte, et c’est ce qui à fait traiter avec une réelle partialité les Sociétés qui prétendent rester complètement libres; nous comprenons assez pourquoi.

Nous étudierons, en même temps que le contrôle : de l'État sur les Sociétés approuvées, les formes du retrait de l'approbation.

B. Condition des Sociétés approuvées. — Leur

capacité juridique.

Le Rapport sur les opérations des Sociétés de secours mutuels pendant l’année 1898, dans ses considérations générales sur l’état de la législation, comparant les Sociétés libres avec les anciennes Sociétés autorisées qu’elles ont remplacées, dit (1): « Les Sociétés autorisées n'avaient aucune person- « nalité civile, elles ne pouvaient ester en justice; « elles n’avaient ni le droit de recevoir des dons ei « legs, ni celui d'acquérir des immeubles. Les Socié- « tés libres jouissent d’une certaine capacité civile ».

En ce qui concerne les Sociétés approuvées, la loi est allée plus loin. Sans formuler expressément, comme le faisait l’art. 14 du texte voté par le Sénat en 1892, que l'approbation donne, aux Socié-.

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tés qui l'ont reçue, la personnalité civile, le texte promulgué leur accorde une série de capacités dont l'ensemble constitue une personnalité fort étendue, et que nous allons avoir à énumérer successivement.

Tout d'abord, les Sociétés approuvées jouissent des mêmes droits que les Sociétés libres et unions de Sociétés libres (art. 16, 8 1).

Elles ont, de plus, les prérogatives suivantes: Elles peuvent recevoir, sous réserve bien entendu de l'autorisation du Conseil d'État, des dons et legs immobiliers, et peuvent être autorisées à conserver ces immeubles par le décret qui en autorise lacceptation. Si le décret ordonne l’aliénation, il en prescrira également les formes et les délais, qui pourront être prorogés en cas de nécessité (art. 1)

Les Sociétés et unions de Sociétés approuvées peuvent, comme les Sociétés libres, acquérir les immeubles nécessaires soit à leurs services d’administration, soit à leurs services d’hospitalisation. Elles doivent être autorisées par décret rendu en Conseil d’État.

- Elles peuvent « posséder des objets mobiliers » et notamment des valeurs de placement; mais leurs placements ne pourront être effectués que dans les limites de la liste suivante: dépôt aux Caisses d'Épargne et à la Caisse des Dépôts et Consignations; rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État; obligations des départements ou des communes, du Crédit Foncier de France ou des Compagnies francaises de

chemins de fer qui ont une garantie d'intérêts de l'Etat (art. 20).

Elles peuvent, en outre, posséder, acquérir, vendre ou échanger des immeubles jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir (1).

Les titres au porteur appartenant aux Sociétés de secours mutuels approuvées sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée de l’encaissement des arrérages, coupons et primes de remboursement de ces titres.

Enfin, les Sociétés approuvées ont le bénéfice des subventions que l'État, les départements ou les communes sont tenus de leur accorder sous diverses formes.

Comme on le voit, la personnalité civile des Sociétés de secours mutuels comprend presque tous les droits qui pourraient échoir à une Sociélé civile ou commerciale dûment constituée. Tous les actes juridiques leur sont permis, sous la réserve des autorisations de l'administration, sous la tutelle de laquelle elles se sont placées, et de l’'approba: lion de la majorité de leurs membres.