CHAPITRE IV. — Quels sont les ayants droit à l'actif net

Cuapirre V. — Les biens des congrégations non autorisées sontils des biens vacants et sans maître ?

$ 4. Arguments en faveur de la thèse des biens sans MALTE NC ER li TR Cie

ut

CHapirRE VI. —

Arguments contraires à la thèse de biens sans

maître.

Les sociétés de fait.

$ 1.— Les membres des congrégations non autorisées,

So,

Conclusion

nulles de droit, ont formé sociétés de fait des reconnues par le législateur et par la jurispru- CSN ET ER Dune ©? © Co

— Les membres des congrégations non reconnues ont, comme associés de fait, des droits sur l'actif

net.

. — Objections faites à la possibilité de considérer

les congréganistes comme des associés .

. — Arrêts considérant les congrégations non auto-

risées comme des sociétés de fait. . . .

. — Malgré les objections faites aux Chambres et

par les liquidateurs,les congréganistes ont formé des sociétés de fait.