CHAPITRE. DEUXIÈME

Condition légale des sociétés étrangères en Frange, DEPUIS LA loi du 30 MAI 1857 31 à 149

§ l®^ De la condition légale des sociétés étrangères en France, au point de vue des opérations qu'elles veulent y faire et des procès qu'elles ont à y soutenir 32

A. Condition légale, en France, des sociétés étrangères autorisées à y agir par un décret général s'appliquant à toutes les sociétés dij même pays 39

B. Condition légale, en France, des sociétés étrangères non autorisées, ni par décret, ni par traité, à y exercer leurs droits 113

% % De la condition légale des sociétés étrangères en France au point de vue soit de rémission de leurs titres en France, soit de la négociation de ces titres dans les Bourses françaises et des impôts auxquels ils sont soumis 1^