CHAPITRE m

CONCLUSION. — VICES DE LA LÉGISLATION ACTUELLE SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — RÉFORMES A Y APPORTER.

88. Nous avons parcouru toutes les règles qui régissent les sociétés étrangères en France, et nous pouvons par conséquent résoudre en connaissance de cause les questions législatives que nous avions posées seulement, en commençant cette étude (voy. n®' 3 et 4) * Le système consacré par notre législation sur la situation des sociétés étrangères ne laisse-t-il rien à désirer ? Quelles réformes serait-il nécessaire d'y apporter ?

Le législateur, comme nous l'avons dit précédemment, en réglementant cette matière, avait à éviter deux écueils opposés. Il ne devait pas d'abord soumettre à des conditions trop rigoureuses le droit pour les sociétés étrangères de faire des opérations en France et d'y plaider. Car il aurait mis obstacle aux relations commerciales de ces sociétés avec la France et aurait exposé à des représailles les sociétés françaises, dont quelques-unes ne peuvent vivre que

par le commerce extérieur. Mais, à Tinverrc^ le législateur ne devait pas non plus, en se montrant trop libéral à leur égard, leur accorder une liberté dont,» même depuis la loi du 24 juillet 1867, les sociétés françaises ne jouissent pas encore. C'aurait été placer nos sociétés dans une position d'infériorité visà-vis des sociétés étrangères et les condamner pour ainsi dire par avance à être vaincues dans la lutte qu'elles ont à soutenir avec celles-ci.

Personne ne saurait raisonnablement reprocher au législateur d'avoir échoué au premier écueil. Assurément le droit, pour les sociétés étrangères, d'agir en France comme des commerçants étrangers ordinaires ne se trouve pas soumis à des conditions trop restrictives. Le gouvernement, sans être retenu par aucune limite précise, peut autoriser en masse les sociétés d'un pays à agir en France, dès l'instant qu'il constate que la législation du pays et la pratique du gouvernement étranger dans la concession des autorisations garantissent suffisamment que les sociétés de ce pays sont constituées sérieusement.

La négociation des valeurs des sociétés étrangères dans les Bourses françaises est soumise sans doute à des exigences plus étroites. Mais elles se justifient très-bien. Elles ont pour but d'éviter que de petits capitalistes se laissent entraîner, par l'appât de bénéfices excessifs, à engloutir leurs épargnes dans des spéculations de sociétés sans consistance.

Les règles sur rémission en France des titres des sociétés étrangères sont aussi en elles-mêmes trèsrationnelles. De ce que le législateur reconnaissait que rémission de titres français ne réunissant pas des conditions déterminées doit être prohibée comme offrant des dangers pour le public, il a dû permettre au gouvernement de s'opposer à l'émission des titres étrangers qui ne satisferaient pas à ces conditions. Mais nous devons constater, comme nous l'avons déjà dit (n** 68 bis) y que le gouvernement se montre .d'une tolérance exagérée en cette matière.

89. Au contraire, le législateur n'a pas su échapper au second écueil. La législation sur les sociétés étrangères nous paraît défectueuse en ce qu'elle laisse jouir ces sociétés d'une liberté excessive et peu équitable par rapport aux sociétés françaises. Pour le prouver, il nous suffira de rappeler des faits que nous avons eu à constater en étudiant la législation actuelle.

Les commandites françaises par actions sont obligées de se soumettre, en vertu de la loi du 2.4 juillet 1867, à des conditions multiples pour être valablement constituées. Quant aux commandites étrangères par actions, leur situation, est incomparablement meilleure. Lorsqu'elles appartiennent à des pays où elles peuvent s'établir sans autorisation, elles sont capables d'opérer et d'agir en France sans aucune condition, quelque libérales

que les lois de leur pays puissent être pour elles, alors même que, commue chez nous avant la loi du 17 juillet i856, elles pourraient se constituer en toute liberté, à la charge seulement de ne point violer les principes généraux sur les sociétés (il en est ainsi notamment en Belgique) .

Quant aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions qui sont soumises à l'autorisation dans leur pays et qui doivent être par suite autorisées par le gouvernement français, on peut faire pour elles une critique analogue. Des décrets ont autorisé à agir en France des sociétés de pays dont la législation commerciale est beaucoup plus libérale que la nôtre.

Ainsi chez nous la société anonyme ne peut se constituer qu'après la souscription intégrale du capital social et le versement du quart de chaque action (art. i*', loi du 24 juillet 1867). Dans les sociétés anonymes italiennes qui sont autorisées à agir en France (décret du 8 septembre 1860), la souscription des quatre cinquièmes et le versement du dixième sont suflSisants en principe (art. i35 C. de Com. italien de i865).

Les sociétés anonymes hollandaises sont autorisées à agir eu France (décr. du 22 juil. i863), et cependant, d'après le code de commerce rédigé en 1 838, le gouvernement hollandais doit accorder son autorisation par cela seul que la société n'est pas contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, et que

les fondateurs possèdent des actions pour une somme représentant au moins le vingtième du capital social. Le versement du dixième du capital suffit pour que la société commence ses opérations.

90. Ce mal, qui consiste dans la concession ^u droit d'agir en France à des sociétés qui jouissent d'une liberté plus grande que les sociétés françaises, est de nature à produire, depuis la loi du 24 juillet 1867, des conséquences plus funestes qu'antérieurement. Ayant cette loi, le conseil d'Etat chargé d'examiner les statuts présentés à l'approbation du gouvernement par les sociétés anonymes jouissait d'une latitude très-grande. Il pouvait très-bien, à mesure qu'on autorisait à agir en France des sociétés étrangères, laisser introduire dans les statuts des sociétés françaises des clauses dont les lois des pays de ces sociétés admettaient la validité. Aujourd'hui la loi du 24 juillet 1867 s'impose comme une règle uniforme et invariable à toutes les sociétés anonymes ; le gouvernement ne peut plus tenir aucun compte de ce qu'il autorise à agir en France des sociétés étrangères vivant sous une réglementation moins étroite que celle qui régit nos sociétés, pour laisser, dans un but d'équité, nos sociétés elles-mêmes jouir d'une liberté plus grande.

Cet état de choses n'a pas seulement pour résultat de placer les sociétés françaises dans une véritable situation d'infériorité. Il tend encore à rendre

illusoires toutes les restrictions que le législateur de 1 867 a cru utile d'imposer à rétablissement des sociétés anonymes ou en commandite par actions. Car la société qui veut s'y soustraire n'a qu'à aller se fonder dans un pays étranger où elles n'existent pas et dont les sociétés sont cependant autorisées à agir en France. C'est ainsi qu'on voit des sociétés ayant pour but de faire des opérations en France se constituer à l'étranger pour pouvoir émettre immédiatement^ avant le versement du capital, des titres au porteur, et pour pouvoir fonctionner avant que ce capital ait été intégralement souscrit.

91. On pourrait être tenté de croire que le mal dont il s'agit n'a pas sa véritable cause dans les dispositions mêmes de nos lois sur les sociétés étrangères, mais qu'il provient plutôt de l'usage fait par le gouvernement de son droit d'autoriser les sociétés étrangères à agir en France. On pourrait penser en un mot que le gouvernement a fait un mauvais usage des pouvoirs que lui accorde la loi du 3o mai 1857, qu'il a eu le toft d'autoriser à agir en France des sociétés de pays étrangers plus libéralement traitées par leurs lois que les sociétés françaises.

Mais ce «erait là un reproche immérité fait à l'administration. Pour trouver la source du mal^ il faut remonter plus haut. La faveur qu'obtiennent les sociétés étrangères au détriment * des sociétés françaises est une conséquence presque nécessaire

de rétat de notre législation sur les sociétés françaises elles-mêmes. Ce n'est pas le résultat d'une trop grande facilité du gouvernement dans la concession des autorisations accordées aux sociétés étrangères. Du moment où les sociétés françaises en commandite par actions et anonymes doivent se soumettre chez nous à des conditions réglementaires quant à la souscription du capital, à son versement, à l'évaluation des apports en nature, à l'émission des actions au porteur, etc., etc., il faudrait rigoureusement, pour maintenir une égalité parfaite entre les sociétés françaises et étrangères, n'autoriser ces dernières à agir en France qu'autant qu'elles se seraient soumises à toutes les conditions imposées à nos sociétés par la loi du 24 juillet 1867. Mais un pareil système est pratiquement inadmissible. Il aboutirait à exiger que les sociétés qui veulent agir en France se soient soumises à la fois à' la loi de leur pays (ce qui est requis pour leur validité) et à la loi française. (Voy. ci-dessus n®" 46 et 47.)

Ainsi, tant que les sociétés françaises ne jouiront pas d'une liberté entière, elles auront à lutter contre la concurrence des sociétés étrangères placées par la loi dans une situation meilleure que la leur. Car il est impossible d'obliger les sociétés étrangères à se soumettre à toutes les conditions édictées par la loi pour nos sociétés.

Le seul moyen de faire disparaître cette inégalité serait de supprimer la réglementation imposée aux

sociétés françaises. Il n'y aurait plus dès lors aucun danger d'accorder en France aux sociétés étrangères elles-mêmes une liberté complète. L'intérêt bien entendu des sociétés françaises se trouve donc en réalité, au point de vue de la concurrence contre les sociétés étrangères, dans un système de liberté qui, ici comme en presque toutes matières, constitue la meilleure garantie des droits.

Cette inégalité des sociétés françaises et des sociétés étrangères, qui résulte des restrictions apportées à la constitution et au fonctionnement des premières, est un argument nouveau à ajouter à tous ceux qui ont été produits en faveur de la liberté des sociétés ^ .

Du reste, ce système, à s'attacher aux déclarations récentes du gouvernement, devrait être adopté dans un avenir assez rapproché. Dans une discussion importante 2, il faisait au Corps législatif, par la bouche de son orateur le plus autorisé, les déclarations suivantes : « Les gouvernements ce ne sont pas faits pour surveiller les intérêts pri- « vés ; les intérêts privés doivent se surveiller euxcc mêmes et doivent chercher leur règle dans les

< Voy. séance du Corps législatif du 27 mai 1867. Discussion de la loi du 24 juillet 1867. Discours de M. Jules Simon. Amendement et discours de M. Emile Oilmev, Moniteur universel du 28 mai 1867.

' Séance du 26 février 1869, Journal officiel du 27 février

« autorités judiciaires et non pas dans Tingérence ce du gouvernement.

« Il y a quelques années, le gouvernement vous ce a proposé de supprimer l'autorisation préalable ce à regard des sociétés anonymes ; vous Tavez « suivi dans cette voie libérale, et vous avez ce adopté la loi qui supprime F autorisation. Jl reste ce au gouvernement une autre chose à faire, c'est oc de proposer la modification de tous les statuts ce qui provoquent son ingérence et appellent sa « surveillance et son examen, car c'est une surce veillance impossible et qui entraîne des respon- « sabilités qu'un gouvernement sérieux ne doit pas ce accepter. »

Ces déclarations n'étaient sans doute faites spécialement que pour faire prévoir la suppression des statuts des sociétés qui les obligent à obtenir l'autorisation du gouvernement, lorsqu'elles veulent émettre en France un emprunt étranger. Mais en définitive les motifs qu'elles contiennent peuvent être invoqués avec autant de raison pour justifier la suppression de la nécessité de l'autorisation pour les sociétés étrangères. Seulement la conséquence logique et nécessaire de cette réforme serait la disparition complète de la réglementation des sociétés françaises anonymes et en commandite par actions.

92. Les partisans de la liberté absolue pour les sociétés commerciales françaises reconnaissent avec raison que cette liberté doit être combinée avec

un système de publicité très-large, propre à mettre les tiers à même de connaître les statuts sociaux. Car plus la liberté des conventions est grande et plus les tiers peuvent ignorer celles que contiennent les actes de société * .

Il va de soi que, pour les sociétés étrangères comme pour les sociétés françaises, la liberté absolue devrait être tempérée par l'obligation pour ces sociétés de publier en France leurs statuts. La dispense de publicité en France nous a paru être conforme aux principes du droit actuel (voy.

n"* 45). Mais cette dispense de publicité a, au point de vue pratique, d'immenses inconvénients. La publication des statuts dans le pays étranger est évidemment tout à fait insuffisante pour les

I C/est ce que déclarait formellement M. Jules Simon dans la discussion de la loi du !24 juillet 1867 : c Nous^ partisans de a la liberté, nous ne voulons la liberté qu*à la condition d'une a publicité extrême. > Cette noême idée était développée par M. Emile Ollivier à l'appui de son amendement sur la liberté des sociétés, quand il disait : c A la liberté que j'accorde, je a n'impose qu'une condition, la publicité loyale, complète. Sans a elle, toute liberté serait nuisible et frauduleuse. Les tiers doia vent avoir la possibilité de se rendre compte à tout moment de a rétat de la société, du régime qu'elle a institué^ des garanties a qu'elle a stipulées, des chances qu'elle fait courir à ceux qui a traitent avec elle. Ainsi la liberté, c'est le droit ; la publicité, a c'est le devoir^ ou autrement, la publicité, c'est le frein, le a remède^ le correctif de la liberté, d (Séance du Corps législatif du 217 mai 1867.)

faire connaître aux Français qui entrent en relation avec ces sociétés.

L'accomplissement de ces formalités dé publicité n'offrirait aucune difficulté pour les sociétés étrangères ayant leur succursale en France. Elles devraient être accomplies dans l'arrondissement où cette succursale est établie.

La publication des statuts des sociétés étrangères serait aussi bien à désirer pour celles d'entre elles qui font des opérations eii France par l'intermédiaire de représentants, sans cependant y avoir de succursales. Mais on ne pourrait établir cette publicité en conservant les règles actuelles sur la publication des statuts sociaux. Car aujourd'hui les formalités de publicité s' accomplissent dans les arrondissements soit du siège principal, soit des succursales de la société, et les sociétés étrangères dont il s'agit n'ont même pas de succursale sur notre territoire.

Pour remédier à cet inconvénient, il faudrait modifier nos règles de publicité et les rendre indépendantes du lieu où la société a, soit son établissement principal, soit des succursales. C'est ce qu'on avait proposé lors de la discussion de la dernière loi sur les sociétés. M. Jules Simon émettait le vœu de voir confier à une Forte de bulletin spécial et unique pour toute la France la publication des extraits d'actes de société ^ Mais il serait toujours

* Monit. univ. du 14 juin 1867, séance du Corps léçisl. du 13 juin.

impossible de prescrire la publication des statuts par leur dépôt aux greffes du tribunal civil et de la justice de paix. Ainsi la publicité serait plus restreinte pour ces sociétés que pour les sociétés françaises.

93. Nous avons ainsi terminé l'examen de la condition légale des sociétés étrangères en France. Nous n'avons nullement la prétention d'avoir épuisé une matière si importante encore inexplorée. Notre seule espérance est d'avoir attiré l'attention sur un sujet négligé jusqu'ici par les jurisconsultes et par le législateur.

Toutes ces difficultés, si délicates à trancher au point de vue soit purement légal, soit législatif, proviennent non-seulement de la régleinentation de nos sociétés, mais aussi des différences si nombreuses qui existent encore entre les législations commerciales européennes. Le résultat de leur étude doit être de montrer l'énorme avantage qui résulterait de l'établissement d'une législation commerciale européenne uniforme. Les conflits entre nos lois et les lois étrangères disparaîtraient, comme ont disparu les conflits entre nos anciennes coutumes par l'unification de notre législation française. Et de cette façon l'égalité serait maintenue entre les sociétés étrangères et françaises, même dans le cas où, sans établir pour les sociétés une liberté absolue, on les soumettrait dans tous les pays aux mêmes conditions réglementaires.

Ce désir a été fréquemment émis et, si sa réalisation est encore éloignée, on peut ne pas désespérer de la voir se produire. Car les différences des lois commerciales ne tiennent -pas, comme parfois celles des lois civiles, aux différences de mœurs ou de constitution physique des habitants. Il n'y a donc pas à leur unification les mêmes obstacles naturels qu'à celle des lois civiles.