H LÉGISLATION ÉTRANGÈRE RELATIVE

L'acte de 1842 consacre à peu près les mêmes principes en matière de pénalité, avec cette différence que le taux des amendes eàt généralement plus élevé.

Les fonotiopnaires chargés ()e Tiiispection des fabriques exeiw . eent la même autorité sur lea constables que les magistrats ; de même que ees derniers, ils ont le droit de jugçr les eantesta-* tiens auxquelles peut donner lieu Pexéeution de la loi.

Le produit des amendes est appliqué au profit des éeoies destinées aux enfaqts des fabriques.

Léffislathn de Prmst. r.Tc Toute Inftiaotion au régulatjf de 1899 est punie, en la personne du fabneant ou de son fondé de pou« "Toirs, d'une amende de i à 5 thalers pour chaque enfant indAment employé. La nonraxistenee eu |a mauvaise tenue du registre exigé par Tarti 7 est fiussi punie d'une amende de 1 à !( thalers. La récidive élève cette amende de B à BO thalow. La polioe loealç peut toujours faire dresser ou coinpiéter les registres, et cela aux frais du contrevenant, frais qui sont re» couvres par voie administrative.

Législatian de BavUre, •<*« Les propriétaire^ de fabriques ou d'usiqes, ou leurs fondés de pouvoirs, qui, contrairement et saas avoir égard aux dispositions de l'ordonnance de 1840, admet* tent dans leurs établissements des enfants encore soumia au devoir d'éeole, encourent, pour chaque infraction, une amepde qui peut varier de B à IB florins (art. 7).

Légifhtbm du gmnd-dmhé de Bade. *«- Les infractions à l^or^ donnance du 4 mars 4840, oommises soit par les maîtres de fabriques, soit par leurs représentants, sont passiblea d'une amende de 1 à S florins pour chaque enfant employé d'uae manière irrégulière.

Toute négllgenee ou lacune dans la tenue des listea de présence des Jeunes ouvriers est punie, pour la première fois, d*une amende de 1 à B, et, pour la seconde, d'une amende de B à 9B florins.

L'autorité cantonale a en outre le droit de foire reetlfler eu eoniirféter les listes aux frais des contrevenants (art. <3).

légiêlaiim autrkhienne. ^^ Toute oontraventipn est punie . d'uBo amende de 9 à 100 florins, et, en cas de récidive, l'emploi des enfants au^essous de <9 ans peut être interdit (J 6).