LÉGISLATION ÉTRANGÈRE RELATIVE
tionnaires sont investis du pouvoir de visiter toute factorerie, tout atelier ou école qui en dépend , à toute heure du jour ou de la nuit^ lorsque les travaux sont en activité ; — d'examiner les enfants et tous ceux qui y sont employés ; de les questionner sur leur situation 9 leurs travaux, leur éducation; — d'invoquer le témoignage de toutes personnes susceptibles de les éclairer sur Tobjet de leurs recherches , et au besoin de leur déférer le serment j — de faire des règlements et de donner des ordres poar assurer Texécution de l'acte; — de veiller à ce que les jeunes ouvriers fréquentent les écoles, et de prescrire dans chaque fabrique la tenue des registres où il doit être fait mention de l'ige et du sexe des enfants y des heures de travail et d'absence pour cause de maladie, eto.
Indépendamment des quatre inspecteurs principaux , le gouvernement peut désigner telles personnes qu'il juge convenable pour surveiller, sous l'autorité des inspecteurs, l'exécution de la loi.
L'acte de 1842 organise d'une manière analogue rinspectioo des mines et des houillères.
On ne rencontre dans le régulatif prussien de 1859 aucune disposition spéciale relativement à la surveillance et à l'inspection des fabriques, mines et usines, où l'on emploie des enfants; '-«^•« il résulte de son § 7 que cette surveillance et cette inspection sont confti^4^p^ ^^j^ autorités de police et aux comités des écoles.
Il en est de même dau^^ ig grand-duché de Bade (art. 12 de l'ordonnance de 1840). La sV^Yeillance des écoles des fabriques est exercée de la même manière ^^^ celle des écoles publiques (art. 14). ^^
L'art. 8 de l'ordonnance royale \,ç ^840 pour la Bavière recommande expressément aux autoritis^ préposées à la police des écoles , de surveiller avec un soin toi^f particulier l'exécution des mesures prescrites en faveur des jekyQçg ouvriers dans leurs ressorts respectifs, de remédier immédlaW^ment aux abus dont elles pourraient avoir connaissance, et de pr^endre les mesures nécessaires contre les contrevenants.
Le règlement de la chancellerie autrichienne chargel^^jp^m^t et simplement les autorités de veiller à son exécution (y\n).
8* Contraventions. — PénaUtéê.
Législation française. — En cas de contravention à la loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution^ les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police, qui ne peut excéder 15 francs.
Les contraventions soit pour Tadmission dans les ateliers d'enfants au-dessous de l'âge fixé par la présente loi, soit pour excès de travail, donnent lieu à autant d'amendes séparées qu'il y a de contraventions, sans que les amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr.
En cas de récidive, les propriétaires d'établissements sont traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. : dans les cas prévus par le paragraphe qui précède, les amendes ne peuvent jamais excéder 500 fr.
Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les 12 mois précédents, un premier jugement pour contraventions à la loi ou aux règlements d'administration qu'elle autorise (art. 12).
Législation anglaise. — Tout fabricant qui autorise on tolère la présence de ses jeunes ouvriers, dans les locaux spécialement destinés au travail, hors des heures fixées par l'acte de 1833, est passible de la même peine que s'il avait exigé ou toléré de leur part un excédant de travail interdit par la loi.
Les parents ou tuteurs qui sciemment laissent leurs enfants ou leurs pupilles faire des tâches plus longues que celles que la loi autorise, sont passibles d'une amende de 20 schellings.
Tout propriétaire ou agent de manufacture, qui enfreint une disposition quelconque de l'acte ou. l'un des ordres émanés d'un inspecteur, est passible d'une amende de 1 à 20 livres sterling. Cette pénalité peut néanmoins être mitigée si l'infraction est involontaire ou se réduit à une simple négligence.
Toute entrave, tout empêchement porté à l'exercice des pouvoirs des inspecteurs, est puni d'une amende de 10 liv. steri.
Les agents et les serviteurs à gages des fabricants sont personnellement responsables des offenses dont ils pourraient se rendre coupables.
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