LOIS ET ORDONNANCES
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Jcte deêiiné à régler le travail des enfanté et dei Jeunes gens dans les febriqnes et les usines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne. (3 el 4 GoUl. IV, c. 103. — 29 août 1833.)
1. Considérant la nécessité de régler le travail des enfants et des jeunes gens employés dans les fabriques et les usines ; vu le grand nombre de ces enfants, et considérant que la durée de leur travail journalier est plus longue qu'il ne serait désirable, eu égard au soin de leur santé et aux besoins de leur éducation ; il est arrêté , que nul individu âgé de moins de 18 ans ne pourra travailler, soit en réunion , soit isolément, pendant la nuit, c'està-dire, entre 8 heures et demie du soir et 5 heures et demie du matin, sauf les exceptions posées ci-aprés, dans aucune fabrique de coton, de draps, de laine, de chanvre , de lin , d*étoape, de toiles ou de soie du Royaume-Uni ; bien entendu que les dispositions de cet acte ne doivent pas être étendues aux apprentis et autres personnes employés aux diverses manipulations telles que le foulage, le dégraissage ou le débooillissage des hiines, ni à remploi des jeunes gens occupés à remballage et aux autres travaux qui ne concernent pas spécialement la fabrication.
S. Les individus âgés de moins de 18 ans ne peuvent tr^ailler plus de 12 heures par jour, ou 69 heures par semaine.
3, 4 et 3. En cas de perte de temps par suite de manque ou d'excès d'eau, le fabricant peut augmenter de 3 heures par semaine la durée du travail, «fitre 3 heures du matin et 9 heures du soir, jusqu'à ce que le temps perdu ait été récupéré; en cas d'Accident extraordinaire survenu à la machine à vapeur, etc., on pourra ajouter une heure à chaque journée de travail pendant les 12 jours qui suivront l'accident ; lorsque la perte de temps aura été ocoffiionnée par la sécheresse ou les inondations , le travail supplémentaire pourra être continué aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour réparer la perte subie : mais dans aucun cas les enfants ne pourront être occupés plus de 12 heures par jour, et le travail de ceux de ces enfants qui n'auront pas atteint l'âge de 13 ans devra être circonscrit entre 3 heures du matin et 9 heures du soir.
6. II sera accordé au moins une heore et demie pour les repas.
7. L'emploi des enlaRts âgés de moins de 9 ans est interdit, excepté dans les fabriques de soif.
8. Le trarail des enfants Agés de moins de 11 , 12 et 13 ans sera, graduel* lement et après les périodes fixées par le présent acte , réduit à 9 heures par jour.
9. n sera accordé un jour entier de congé à la Noël et le vendredf saîot, et an moins Irait demi-jours de congé dans le cours de Tannée.
10. Les enfants qui seront employés pour moins de 9 heures dans une fabrique ne pourront néanmoins être admis dans aucune autre.
11 i 14. Nul enfant, jusqu'à TAge de 18 ans, ne pourra être occupé dans une fabrique s*il n'est porteur 1« d'un certificat constatant son âge, et2«dHin certificat, déHvré par un médecin on chirurgien et f isé par un magistrat ou l'un des inspecteurs, constatant qu'il est d'une force ordinsâre et d'une bonne eoostitution.
17 et 18. Le gouvernement est autorisé à nommer quatre inspecteurs des manufactures qui seront imrest» du pouvoir de visiter i toute heure du jour et de la nuit les jeunes ouvriers pendant leurs travaux, et de recueillir sous serment tous les témoignages qu'ils jugeront nécessaires concernant leur situation , leurs occupations et leur éducation ; de faire des règlements et de donner des ordres pour la stricte exécution du présent acte ; de veiller k ce que les enfants fréquentent les écoles, et de prescrire dans chaque fabrique la tenue de registres où il sera fait mention de l'âge et du sexe de ces mêmes enfants , des heures de travail et d'absence pour cause de maladie, etc.
19. L'un des secrétaires d'État pourra désigner telles personnes qu'il jugera convenable pour surveiller , sous l'autorité des inspecteurs, l'exécution de cet acte.
SO. Les enfants occupés dans les manufactures seront tenus de fréquenter
les écoles qui leur seront désignées par leurs parents ou, à défaut de ceux-ci,
par les inspecteurs ; pour payer l'ècolage il pourra être opéré une retenue
^r le salaire hebdomadaire , qui n'excédera en aucun cas un penny par
schelling.
24. Tout fabricant qui permettra que les enfants qu'il emploie restent plus do 9 heures dans les locaux de sa fabrique, sera puni de la même peine que s'il avait exigé ou toléré de leur part un excédant de travail interdit par le présent acte ; il n'en sera pas de même toutefois lorsque les enfants se trouveront dans une cour ou préau, en vue du publio, ou dans une école.
26. Les murs intérieurs de toute fabrique, etc., seront blanchis à la chaux au moins une fois par an.
27. On affichera, aux endroits les plus apparents, dans chaque fabrique, un extrait du présent acte ainsi que les règlements que les inspecteurs auront pu rédiger conformément à leurs attributions.
29. lues parents qui laisseraient leurs enfants travailler hors des heures fixées par la loi, seront passibles d'une amende de 20 schellings.
50. Les agents et les serviteurs à gages d'an iabricaDt seront personaellement responsablesdesinfractionsqu'ilspoarront commettre aa présent acte.
31 . Tout propriétaire ou agent d*une manufacture qu^ se rendra coupable d'offense contre cet acte ou contre un ordre émané d'un inspecteur, sera passit>le d'une amende de 1 à SO jC à la discrétion de l'inspecteur ou du magistrat ; cette pénalité pourra néanmoins être mitigée si Toéense est iorolontaire où se réduit à urte simple négligence.
32. Toute entrave, tout empècliement porté à l'exercice des pouvoirs des inspectefurs sera puni d'une amende de 10 £*
53 et 34. Les inspecteurs exerceront la même autorité sur les constabies que lés magistrats ; -et les contraventions auxquelles cet acte pourra donner Heu seront jugées par l'un des inspecteurs on un magistrat.
3)(. Toutes les plaintes seront soumises à l'inspecteur avant ou pendant sa visite, après lui en avoir donné avis au préalable.
45. Le produit des amendes sera appliqué au profit des écoles destinées aux enfants des fabriques.
45. Les inspecteurs adresseront deux rapports par an aux secrétaires d'État, et se réuniront en conférence afin de se concerter sur la marche i sui* vre et metire toute l'unité désirable dans leurs décisions ^ leurs travaux.
AcU relmtifnu travail des /èmmes et des enfanté dan$ les mine$ en Angleterre. ( 10 août 1842.)
1. Il est défendu à tout propriétaire ou exploitant de mines d'employer» des femmes ou des jeunes filles dans les exploitations. Les contrats pour l'apprentissage de ces femmes ou de ces jeunes filles sont rompus de plein droit et ne peuvent plus constituer d'engagement d'aucune espèce pour l'avenir.
S. Les jeunes garçons ne peuvent plus être employés dans ces établissements avant leur dixième année accomplie. Il n'est fait exception à cette règle que pour les jeunes ouvriers houilleura qui auraient atteint l'âge de 9 ans avant la promulgation de cet acte.
3. Le gouvernement a le droit de désigner telles personnes qu'il juge convenable pour inspecter les mines ; les inspecteun sont autorisés à visiter ces exploitations, ainsi que les ouvrages , bâtiments et machines qui en dépendent, en tout temps et dans toutes saisons, la nuit comme le jour, ei de faire toutes les enquêtes qu*ils jugent nécessaires sur les objets auxquels se rapporte le présent acte. Les propriétaires et les exploitants sont
obligés de leur fournir tous les moyens de remplir leur misiioii à cet égard.
Les inspecteurs font rapport au gouvernement sur la condition des ouvriers employés dans les mines et sur la manière dont l'acte est e]^cutétdans les établissements.
4. Nul contrat d'apprentissage ne peut être passé pour des enfants âgés de moins de 10 ans, et ces mêmes contrats ne pourront avoir plus de 8 ans de durée. En tous cas, les contrats cesseront d'avoir leur eCfet lorsque l'apprenti aura atteint l'âge de 18 ans. Cette disposition ne concerne, d'ailleurs, que les jeunes ouvriers mineurs proprement dits qui travaillent sous le sol, et ne s'étend pas aux apprentis maçons, menuisiers, mécaniciens, etc., qui peuvent être employés occasionnellement dans les exploitations, ou aux personnes qui sont occupées à des travaux à la surface.
tf . Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 5 à 10 iC pour chaque personne employée contrairement à ces dispositions.
6. La garde et le maniement des treuils, manèges, chaînes, cordes, cuffats, etc., pour la descente dans les mines, le soin des pompes ou des machines à vapeur, ne pourront être confiés qu'à des hommes ayant dépassé l'âge de 15 ans, sous peine , pour chaque infraction , d'une amende de ^à50;e.
Les parents et les tuteurs des enfants qui auraient sciemment exagéré l'âge de ces mêmes enfants , pour les (aire admettre dans les mines avant l'âge légalement fixé, seront, pour chaque infraction, passibles d'une amende qui ne pourra excéder 40 schellings.
8. Les propriétaires, les exploitants et les agents des exploitations mi^ nières ne peuvent, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, payer les gages de leurs ouvriers dans des lieux publics, tavernes, cabarets, et autres semblables ou leurs dépendances. Les salaires payés de la sorte seront considérés comme n'ayant pas été acquittés, et les ouvriers pourront de nouveau en réclamer le moulant. Les contrevenants seront en outre, pour chaque infraction, frappés d'une amende qui pourra varier de 5 â 10 £.
9. Les agents et surveillants qui, sans le consentement exprès, dans l'ignorance et malgré les instructions des propriétaires » exploitants on directeurs, auront contrevenu aux dispositions de cet acte, seront personnellement responsables au lieu et place de cet derniers, et passibles des mêmes peines.
Les autres dispositions de l'acte concernent la définition des termes propriétaires et agents, les formalités pour les poursuites, le recouvrement dç^ amendes et l'application des pénalités, les appels, etc.
Règiemeni arrêté par U mimêière d'État de Prusêêy le 9 mon 1899, approuvé par ordonnance royale du 6 awU 1859*
1. Aucan individu âgé de moins de 9 ans accomplis ne pourra être employé à des travaux réguliers, dans une fabrique ou dans des mines, usines ou hauts fourneaux.
2. Avant Fâge de 16 ans accomplis^, aucun individu ne sera employé aux mêmes travaux dans un desdits établissements , à moins qu'au préalable il n*ait suivi régulièrement renseignement primaire pendant trois ans, ou qa*il ne justifie, par une attestation de l'autorité scolaire, qu'il sait lire facilement sa langue maternelle et qu'il possède les premiers éléments de l'écriture. Une exception à cette disposition peut être autorisée dans les localités où les propriétaires des fabriques assurent l'instruction des jeunes ouvriers par la fondation et l'entretien d'écoles attachées à ces fabriques. Les régences décideront si ces écoles sont suffisantes, et elles régleront la distribution dn temps entre l'étude et le travail.
3. Les jeunes gens qui n'auront pas encore 16 ans accomplis ne ponrroni être employés dans ces établissements pendant plus de 10 heures par jo«r. L'autorité locale de police pourra permettre une prolongation passagère de ce temps de travail, lorsque des événements de forée majeare ou des accidents auront interrompu la marche régulière "des a£bires dans ces élablî»sements, de manière à nécessiter un surcroît de travail. La prolongation ne pourra dépasser une heure par jour, ni s'étendre au delà d'un mois.
4. Entre les heures de travail déterminées au paragraphe précédent, il sera accordé auxdits ouvriers un quart d'heur e de repos le matin et autant l'après-midi, plus une heure entière de récréation à midi ; il leur sera procuré la facilité de l^ire de l'exercice à Tair libre.
5. Il est expressément défendu de faire commencer les travaux è cas enfants avant 5 heures du matin , et de les prolonger au delà de 9 heures du soir ; tout travail est interdit les dimanches et jours de fête.
6. Les ouvriers chrétiens qui n'auront pas encore fait leur proflMère communion, ne pourront être occupés dans lesdits établissements aux heures fixées par le curé ou pasteur ordinaire pour leur Instruction religieuse.
7. Les propriétaires des établissements ci«dessus, qui y occupent des jeunes gens, tiendront un registre exact et complet, contenant les noms des ouvriers , leur âge, demeure, les noms de leurs père et mère, l'époque de leur entrée dans la fabrique ; ce registre sera conservé dans les ateliers , et il sera représenté aux autorités de police et scolaires à toute réquisition.
8. Les contraventions à la présente ordonnance seront punies, contre les propriétaires des fabriques ou leurs représentants pourvus de procurations, d'une amende de 1 à 5 écus (3 fr. 73 c. à 18 fr. 73 c.) par chaque enfant
qm aura été ocrapé an mépris des disposUions ci-dessos. L*omissioo d'établir ou de continuer le registre prescrit au paragraphe 7 sera punie, pour la première fois , d'une amende de 1 à 5 écus ; en cas de récidive, d'une aaaende de tf à 50 écus (18 fr. 75 c. à 187 fr. 50 c.)* Aussi l'autorité locale de poUce pourra à tout moment faire dresser ou compléter œ^ registre aux frais du oontrevenanl; le payement de ces frais pourra être ppursuivi par ▼oie de contrainte administrative.
9. Le présent règlement ne déroge pas aux dispositions législatives con« cernant la fréquentation des écoles. Cependant , toutes les fois que la position des habitants nécessitera l'occupation , dans les fabriques , d'enfants soumis à l'obligation de suivre les écoles, les régences veilleront k ce que le choix des heures d'école entrave le moins possible les travaux des établisse-
. ments.
10. Il est réservé aux ministres des afiaires médicales, de la police et des finances, de prendre, en ce qui concerne la police sanitaire et les constructions, telles mesures qu'ils jugeront utiles dans l'intérôt de la santé et de la moralité des ouvriers des fabriques. Les peines prononcées pour contravention k ces mesures ne pourront dépasser 50 écus, ou un emprisonnement proportionné.
Motifs de la loi du 9 mar$ 1839 , destinée à régler le travail des Jeunes ouvriers dans les manufactures du Boxaume de Prusse» { Gazette offlc/e//(r,ii*2005.)
Sa Majesté, par un ordre du cabinet en date du 12 mai 1828, jugea à propos d'appeler l'attention de ses ministres , les barons d'Altenstein et de Schuckmann, sur un rapport du lieutenant général de Horn , dans lequel ce haut fonctionnaire faisait connaître que les districts manufacturiers ne pouvaient fournir en entier leur contingent pour le recrutement de l'armée, et que le déficit laissé à cet égard devait être ea partie comblé par les districts agricoles. Il résultait de ce même rapport que les fabricants avaient l'habitude de faire travailler un grand nombre d'enfants pendant la nuit, ce qui pouvait arrêter leur développement physique, et qu'il y avait à craindre que la génération future , dans les localités oà l'industrie prenait le plusd'exi^nsion, ne fût encore plus faible et plus infirme que la génération actuelle.
Conformément k l'ordre mentionné ci-dessus , les ministres chargés de son exécution instituèrent une enquête pour constater les causes de l'abâtardissement de la population industrielle, signalé par le rapport du lieutenant général de Horn. D'après le témoignage unanime des autorités proviii-
Digitizad by
claies interrogées à ce sujet, il fot malheareosement avéré que le mal dont on se plaignait devait être en partie attribué à ce qu'un grand nombre d'enfants, avant d'avoir atteint leur développement physique , étaient employés dans les manufactures à des travaux excessifs et prolongés, hors de toute propor* tion avec leurs forces. A Berlin , par exemple, on trouva l,l$10 enfonts des deux sexes, âgés de huit à dix-huit ans , occupés dans les fabriques depuis onze jusqu'à quatorze heures par jour sans interruption ; et cet abus était comparativement plus grave encore et plus général dans les provinces Rhénanes. Un tel mode d'occupation exclut, en général, toute possibilité d'exercice en plein air , et entraîne des maux et des accidents qui peuvent être attribués à la position des jeunes ouvriers pendant leur travail , taot6t assis, tantôt courbés , ou mettant continuellement en action une partie seulement de leur corps. Ils sont presque toujours enfermés dans des ateliers fortement chauffés , dans lesquels la température arti6cielle s'élève souvent à un degré presque insupportable. L'atmosphère de ces ateliers est en outre fréquemment chargée de particules provenant des matériaux mis en œuvre, et cette poussière, en s'introduisant dans les voies aériennes des jeunes travailleurs, nuit essentiellement à leur santé. Ccst le cas, par exemple, dans les fabriques d*épingles et dans les filatures de coton. Dans quelques manufactures les enfants sont occupés pendant toute la nuit. Une manière de vivre aussi contraire au vœu de la nature doit nécessairement avoir pour résultat d'entraver la croissance physique et de semer dès le jeune âge, dans des corps faibles et souvent mal nourris , les germes des plus funestes infirmités ; elle nuit, dans une proportion au moins égale , au développement intellectuel et moral , en ce qu'elle met les jeunes ouvriers dans la presque impossibilité de cultiver leur esprit et de participer aux avantages de Téducation scolaire.
Les faits qui précèdent démontrent l'ui^ence , déjà sentie par Sa Majesté, de faire intervenir la loi pour mettre un terme au traitement inhumain et des bornes au travail excessif que l'on fait subir aux enfants employés dans les manufactures du Royaume. La même nécessité a été comprise dans d*aatres pays , et particulièrement en Angleterre, dont la législation à cet égard mérite une attention toute spéciale ; car l'acte 3 et 4 Guill. IV, c. 103 , a mis depuis plusieurs années des bornes à cette cupidité industrielle , qui se manifeste par l'abus qu'elle fait des forces des enfants.
C*est dans les districts manufacturiers des provinces Rhénanes, on la population est le plus agglomérée, que se produisaient avec le plus de force les maux lamentables que nous venons essayer de décrire. Aussi ne pou-* valent-ils manquer d'attirer l'attention et de provoquer la sollicitude des états de ces mêmes provinces qui , dans leur dernière session , prireqt les résolutions suivantes sous forme de pétition :
1. Le travail des fabriques serait interdit aux enfants qui n'auraient pas atteint leur neuvième année.
SS. La même interdiction serait étendue aux enfants qui ne pourraient produire Tattestation qu'ils ont fréquentéTécole au moins pendant trois ans; il ;ic serait fait exception à cette règle qu'en cas de circonstances exceptionnelles, et avec l'approbation des magistrats.
5. Les enfants ne poornrient dans aucun cas être occupés plus de dix heures par jour dans les fabriques.
4. Dans le cours de ces dix heures, il devrait y avoir deux heures d'intervalle ou de repos, dont une à midi pour le dtner, pendant lesquelles les jeunes ouvriers pourraient prendre de l'exercice en plein air.
Les résolutions 1, â et 4 furent votées à Tunanimité, la 3"« par une majorité de 60 contre 9 ; la minorité étant d'avis d'étendre la limite du travail à onze heures par jour.
Cette pétition, qui fut énergiquement soutenue par le commissaire du gouvernement près de la diète , parut aux ministres d'État présenter un fondement solide , dans ses particularités essentielles , pour asseoir la loi désirée ; effectivement les résolutions de l'assemblée furent presque textuellement insérées dans le règlement pour le travail des enfonts dans les manufactures, qui fut formulé par le ministre de l'intérieur et de la police.
L'impulsion fut donnée, il est vrai , par les États des provinces Rhénanes ; mais ce n'est pas dans ces provinces seulement que se faisait sentir la nécessité d'une réforme; elle existait également dans les autres districts manufacturiers du royaume. Comme les résolutions qui précèdent avaient un caractère général, et qu'elles ne se rapportaient à aucune circonstance spéciale concernant telle ou telle province en particulier , il n'y avait pas de motif suffisant pour borner leur action aux seules provinces Rhénanes. Aussi les ministres d'État n'hésitèrent-ils pas à recommander humblement à Sa Majesté d'étendre le bénéfice de ces mesures à tout le royaume. Il y avait, en outre, une raison péremptoire pour en agir ainsi. Si les restrictions dont il s'agit n'avaient été étendues qu'aux fabriques des provinces Rhénanes, ces dernières auraient probablement eu à lutter contre une concurrence désastreuse. Par suite de l'exclusion d'une classe entière de pauvres travailleurs et de la réduction du travail journalier d'une autre classe à un maximum de dix heures, les manufactures atteintes par la loi auraient été obligées d'employer un plus grand nombre d'adultes et auraient vu s'accroître ainsi leurs frais de production , alors que les autres fabriques, affranchies à cet égard de toute restriction , auraient continué à travailler à des conditions plus économiques. L'équité commandait donc de mainteirflà cet égard entre tous les établissements industriels du royaume une parfaite égalité.
Pour expliquer les diverses dispositions du régulatif qui , par un ordre du cabinet royal en date du 6 avril de l'an passé, a reçu le caractère de loi pour toute la monarchie, nous croyons qu'il suffira de faire les observations suivantes :
Art. 1. L'expérience a prouvé que les enfants âgés de moins de neuf ans ne pouvaient être régulièrement employés dans les manufactures sans danger pour leur santé. Le statut anglais a consacré cette limite, qui est également celle qui a été indiquée par les États des proviuces Rhénanes dans leur pétition. Seulement, les ministres d'État ont jugé à propos de l'étendre aux travaux des mines , qui occupent un grand nombre de jeunes enfants sans égard pour leur faiblesse et le soin de leur santé.
Art. 2. Cette seconde disposition est basée sur la nécessité de faciliter et
de garantir le développement moral et intellectael des jevnef oafriers. Et ici, encore, les recommandations des États ont été suivies sor les pointa les plus essentiels, mais modifiées seulement en ce sens, qu'il ne pouvait être accordé aucune dispense pour la fréquentation de Técole pendant trois annéea avant l'admission dans la fabrique , car, cette dispense une fois admise à titre d'exception, ne tarderait pas, par la force des choses, k devenir la règle générale. D*un autre c6téon a admis que tout enfant qui saurait lire couram* ment sa langue maternelle et qui écrirait passablement serait admis au tr»* vail des fabriques sans être mslreint au certificat d*écolage. C'est là en efiet un équivalent dont l'appréciation est facile, et ne peut donner lieu à aucune interprétation erronée.
Art. 5. Les heures de travail journalier , fixées par cet article , sont les mêmes que celles qui avaient été proposées par les Éiais. Les ÉUits ne parlent, il est vrai , que d'enfants ; mais cette expression n'est pas assex précise pour l'insérer dans un document législatif, et Ton a dû par conséquent l'écarter. On entend par ce terme : enfaniê , les jeunes gens qui ont atteint leur dixième année, et qui peuvent être considérés conune se trouvant dans la première période du développement physique. Il était nécessaire cependant de bien préciser la limite dont il était question dans le présent régulatif. Les Anglais ont étendu les restrictions mises au travail des enfants jusqu'à la dix-huitième année accomplie; mais nous avons estimé qu'en Allemagne l'accomplissement de la seixième année était, en général, l'époque où la croissance physique avait acquis le développement nécessaire pour rendre supportables de plus grandes fatigues. Nous avons résolu de déterminer une durée uniforme de travail pour tous les jeunes ouvriers tombent sous l'application de la loi , parce, que nous n'avons pu découvrir ni poser aucune règle positive pour classer les enfants d'après leur âge et fixer pour chaque classe une différence rationnelle dans les heures des travaux. Comme cette différence ne pourrait jamais se baser que sur des fondements incertains et purement individuels, il y aurait de grandes diflfeultés à maintenir le principe et à préserver, en regard de la mesui^ restrictive, sa raison d'être et sa justification. Il est vrai que la loi anglaise a admis sous ce rapport diverses catégories; lAis ces distinctions ont été regardées par les uns cooune d'une application Impossible , par d'autres comme dénuées de foodemeiiC solide; il a même été proposé dans le parlement de les abolir, pour leur substituer une période uniforme de dix heures de travail pour tous les jeunes ouvriers employés dans les manufactures jusqu'à l'âge de 18 ans.
Prenant en considération les intérêts des fabricants, on a jugé à propos, dans les cas d'accidents mentionnés dans le régulatif , d'autoriser one extension temporaire de la durée du travail jusqu'à oeocurrenœ d'une heure par jour, moyennant certaines conditions analogues à edles qui ont été poaées dans la loi anglaise.
Art. 4. Celle disposition modifie à quelques égards la résolution prise par les États provinciaux. Elle déterminé les interruptions régulières à mettre an heures de travail , sans perdre de vue que ce n'est pas seulement la longueur des intervalles qu'il faut prendre en considération , mais les inconvénîenls
APPENDICE. 54f
d*ao travail trop fféqoemBieot înterrompn; il a aoaei été pourvu à ce qoe le^ jeunes ouvriers puissent prendre de l'exercice en plein air pendant la suspension des travaux. Les ministres d'État ont jufé cette règle préférable à celle qui avait été suggérée par les États provinciaux, qui demandaient que les intervalles de repos fussent an moins d'une demi-heure, mais qui abandonnaient au fabricant le soin de les répartir k sa guise dans le cours de la journée.
Art. 7. Cette disposition a pour d>jet de faciliter le contrôle. Son observance a été regardée comme si importante , que toute infraction k la règle posée rend son auteur passible d'une pénalité spéciale fixée par l'article sni-^ vant, conformément aux clauses du Code national, Il« partie, titre 20, SS 53, 3» et 240*
Art. 8. L'amende à payer pour chaque enfant employé contrairement au prescrit du présent acte a été portée , au minimum , à un thaler , au maximum , à cinq thalers, parce que dans les provinces Rhénanes les tribunaux de police ne sont autorisés qu'à prononcer des amendes jusqu'à concurrence du taux fixé ci-dessus, et que Ton a voulu éviter que les infractions à la loi sur le travail des enfants fussent portées en première instance devant les tribunaux correctionnels ; ce n'est qu'en cas de récidive que ces tribunaux auront à prononcer les pénalités. Dans les anciennes provinces de la monarchie, la juridiction des magistrats de police n'est pas soumise à ces restrictions.
Art. 9. La dispense de l'obligation de fréquenter l'école étant toujours considérée comme une exception et ne pouvant être justifiée que dans les cas où les circonstances la rendent nécessaire , on a voulu , par le dispositif de cet article, montrer que la réduction des heures d'école dans les districts manufacturiers ne peut à aucun titre être envisagée comme règle ; au contraire, les autorités locales ont tout pouvoir d'étendre la durée de la fréquentation des écoles lorsque l'éducation intellectuelle et morale des enfants leur paraîtra insuffisante et que les circonstances sembleront le permettre ou l'exiger.
Art. 10. Indépendamment des abus qui peuvent être attribués à la cupidité des manufacturiers, il en est d'autres qui ont été également signalés par les États dans les provinces Rhénanes et auxquels il a déjà été fait allusion dans cet exposé ; ces abus nuisent essentiellement à la santé et à la moralité des ouvriers dans les fabriques, mais ils sont en même temps si variés qu'il est pour ainsi dire impossible de les atteindre par une loi générale. Nous citerons, entre autres , la construction vicieuse des ateliers qui ne permet de les ventiler que d'une manière très-imparfaite, et l'absence d'une discipline convenable parmi les ouvriers ; la négligence à cet ^ard est telle que , dans quelques manufactures , de jeunes enfants abusent journellement des liqueurs fortes et du tabac, et, par suite du défaut de séparati9n des sexes, se livrent à un libertinage d'autant plus funeste qu'il est plus précoce. Pour mettre un terme à ces abus et tarir la source d'une démoralisation toujours croissante, les ministres d'État ont proposé à Sa Majesté d'accorder à l'autorité supérieure, dans chaoue province, le pouvoir de faire tels rèffiements conoeroaut
la santé et la moralité des classes ouvrières, qu'ils jugeront conrenables pour atteindre le but bienveillant de la présente loi.
Les ministres d'Éut espèrent qu'à Taide de ces mesures, on améliorera la condition d^nn grand nombre d'enfants de la classe ouvrière, et que roo préviendra les difformités tant morales que physiques auxquelles ils soni exposés.
Le Roi, partageant ces vues et cet espoir, a jugé à propos d'ordonner que les mesures qui lui avaient été soumises par ses ministres , le 9 mars 1839, pour régler le travail des enfants dans les fabriques, reçussent force de loi dans toute l'étendue de la monarchie.
Berlin, le 14 avril 1840.
Le ministre de l'intérieur et de la police. Di RocHow.
Ordonnance du grand-duchè de Bade^ du 4 mars 1840, concernant l'instruction des enfants occupés dans les fabriques.
Il a été établi depuis peu dans le grand-duché plusieurs fabriques dans lesquelles sont occupés des enfants auxquels la loi impose l'obligation de fréquenter les écoles. Gomme celte obligation était de nature à entraver les travaux manufacturiers , un grand nombre de fabricants se sont décidés à ériger des écoles à leurs propres frais à proximité de leurs établissements.
En présence de ce fait , d'une part afin d'empêcher que l'instruction des enfants ne soit négligée dans les écoles dont il s'agit , que leur conditiou physique et morale ne souffre d'un travail trop pénible ou trop prolongé , et d'autre part dans le but de préserver autant que possible les bénéfices que de pauvres familles peuvent retirer de l'emploi de leurs enfants dans les fa* briques, le gouvernement du grand-duché de Bade, en vertu d'une résolution du 28 février 1840 , a statué ce qui suit :
SI
Les enfants obligés par la loi à fréquenter les écoles publiques {schuipflichtige) ne peuvent être dispensés de remplir cette obligation pour aller travailler dans les fabriques qu'à la condition expresse d'assister régulièrement aux leçons données dans les étoles spéciales annexées à ces fabriques.
Nulle école de fabrique ne pourra être établie qu'avec l'approbation de
raotorité supérieure préposée à la direcUon de rinstnictlon, et à la condition expresse de se conformer aux règlemenU généraux concernant renseignement dans les écoles publiques.
Les enfants âgés de moins de onze ans ne pourront être admis dans les écoles des fabriques ; et même au-dessus de cet âge l'admission ne pourra avoir lieu que pour autant qu'il sera dûment constaté que les enfants possèdent déjà les premiers éléments de l'instruction donnée dans les écoles publiques.
Un seul et même instituteur , dans les écoles des fabriques , ne pourra donner l'instruction à plus de 70 enfants à la fois.
L'enseignement dans ces écoles embrassera exclusivement les objets qui font partie du degré supérieur de l'enseignement des écoles publiques.
se.
Pour pouvoir enseigner dans les écoles des fabriques, il faudra être attaché à l'une des écoles publiques et posséder les capacités requises par lès ordonnances pour exercer les fonctions d'instituteur.
Chaque division dans les écoles devra avoir au moins deux heures d'enseignement par jour. Cependant, et avec l'autorisation de la direction supérieure de l'instruction publique , on pourra à certains jours limiter cet enseignement à une heure ou même le supprimer entièrement, mais à la condition de répartir les heures supprimées sur les autres jours de la semaine, de manière à ce que la durée de l'enseignement hebdomadaire reste toujours la même.
Les heures d'école avant et après midi doivent toujours, autant que possible , précéder les heures consacrées au travail ; et dans le cas où ce mode de répartition ne serait pas jugé praticable , il faut au moins réserver une heure de repos avant de commencer l'enseignement.
