RIT

L'article 10 du décret du 6 février 1919 a consacré cette manière de voir, en édictant le refus d’ins. cription sur les listes électoraies des individus ayant subi la peine de la mise en surveillance pour l’un des faits prévus à l’article 3 de la loi du 15 juillet 1914.

Il aurait été très logique de prononcer la même exclusion à l’égard de ceux qui auront été condamnés pour délits forestiers, puisque l’article 14 de la loi du 4 février maintenait exceptionnellement ces condamnations spéciales à l'égard des électeurs.

La loi du 4 août 1920, qui a remis en vigueur le décret du 12 décembre 1851 sur le commerce et la détention des armes et munitions de gucrre, autoriserait également la radiation des Indigines condamnés en exécution des prescriptions dudit décret.

Mais nous estimons qu'il aurait été peu sage d’aller plus loin et de concevoir comme un remède aux anomalies signalées plus haut la suppression de l'inscription d'office sur les listes électorales.

Augmenter aussi largement le nombre des catégories d’électeurs, sans leur reconnaître le droit à être porté sur ces listes, ç'eut été un trompe-l'œ@il — on n'aurait pas manqué de faire remarquer, à juste titre d’ailleurs, que ce système aurait eu des résultats opposés à ceux espérés, l'administration restant libre de ne pas provoquer les demandes d'inscription ou même s'efforçant par l'indifférence ou parti-pris de ne pas les accueillir dans le délai prescrit. Il fallait donc éviter de faire croire aux [Indigènes qu’on attendait de

porté à ces observations — il est possible d'augmenter à l'égard des indigènes le nombre des cas d'incapacité électorale, m is tout en s'en tenant au principe du décret du 2 février 1852, allachant ces incapacités uniquement à des condamnations prononcées par les tribunaux jugeant correctionnellement, Il s'ensuit que les infractions à l’indigénat revêlant le caractère de simples contraventions, ne sauraient emporter déchéance du droit électoral

leur indolence naturelle le peu de succès pratique de la réforme consacrant l'extension considérable du corps électoral, un

À ce sujet, nous constaterons que l’inscription de droit est une innovation et que le décret du 13 janvier 1914 modifiant le décret du 7 avril 1884, Haine l'ancien régime de l'inscription sur demande de l’intéressé. (1)

CRT

(1) C’est par erreur que l'exposé des motifs du projet de loi sur Paccession des indigènes anx droits politiques (Chambre des Députes, séance da 14 mai 1918), spécifie que dorénavant « les sujets musulmans seront inscrits d’oflice sur les listes électorales par application du décret du 43 janvier 1914 qui à supprimé du décret du 7 avril 1884 l'obligation d> la demande préalable d’inscriplion »,

D. 1 fodr >.

Conclusion

Réflexions suggérées par les élections de 1919-1920

Il peut sembler téméraire de porter un jugement, à l’heure actuelle, sur le bien-fondé des critiques lan cées contre la loi du 4 février, à la lumière des dernières consultations électorales. Des innovations aussi profondes que celles qui viennent d’être réalisées ne doivent être sainement appréciées qu’à la longue.

Nous pouvons toutefois affirmer, sans crainte d'être contredit, que les appréhensions tirées du danger quecourrait la suprématie française en Algérie, dont la presse et certaines autorités de la colonie se sont fait l’écho, ont été démenties par les résultats des élections : la mesure le plus vivementcritiquée par tous nos parlementaires, à savoir la participation des conseillersmunicipauxindigènes à l'élection des maires, n’a pas produitles conséquences périlleuses qui ont été annoncées ; des renseignements officiels qui ont pu nous être fournis, il ressort que dans une commune seulement de tout le département d'Alger, l’appoint des voix. indigènes a réellement influé d’une façon décisive sur la désignation du maire. Nous sommes donc autorisé à conclure à l’éxagération des craintes manifestées.

Ces élections ont également démontré combien la masse de nos sujets est attachée aux traditions religieuses, ct résolue à porter au pouvoir ceux qui ne sont

pas écartés du culte musulman. Les dispositions de l’article 13 autorisant les citoyens français à siéger dans toutes les assemblées locales comme membres au titre indigène, n’ont pour ainsi dire pas été appliquées en ce qui concerne les conseils généraux et les délégations financières. Ces indications dénotent chez les Indigènes l'intention bien marquée de faire prédominer dans les luttes électorales les sentiments de race et de religion : cet exclusivisme se justifie très clairement par la place considérable qu’occupe la foi dans la conduite des indigènes. Faut-il essayer de détourner les préférences de la masse vers les candidats considérés commeles amis du progrès, et de l’émancipation morale et intellectuelle de leurs coreligionnaires ? Nous estimons qu’il est plutôt dangereux, après ces premiers essais électoraux, où, principalement dans les grandes villes, les indigènes se sont montrésassez passionnés, de provoquer le succès des candidats regardés par les musulmans comme des réfractaires aux enseignements du Prophète. Une politique de sage prudence commande, au contraire, dans l'intérêt de la sécurité intérieure de l’Algérie de considérer, bon gré, mal gré, les élus indigènes comme les représentants les plus sincères et les plus rapprochés de la masse. parce qu’ils en traduisent

le mieux les aspirations, les besoins et les tendances. (1) £

Nous sommes ainsi conduit à désapprouver les réclamations nombreuses émanant surtout des autorités

municipales, formulées dans le but d'obtenir une mo

(1) I convient de noter à l'appui de cette assertion qu’à la suite de la démission collective de 10 conseillers municipaux indigènes de la ville d'Alger, lesélections complémentaires auxquelles il a été procedé le 9 janvier 1921 ont assuré le succès le plus com plet de la liste des anciens élus, non naturalisés, qui comprenait même certains candidats portés, lors du renouvellement général des 30 novembre et 7 décembre 1919, sur la liste des naturalisés qui semblait avoir les préférences de l’administration.

dification à la loi du 4 février dans le sens d’un retour à l’ancien régime ; nous sommes de ceux qui croient que le péril que l’on voudrait faire cesser pourrait à l’instigation de certains chefs de file indigènes, prendre des proportions autrement inquiétantes, à la suite de

campagnes de presse qui seraient suscitées de part et d'autre.

À vrai dire, d’ailleurs, les critiques basées sur l’inexpérience, en matière électorale, de la population musulmane, son défaut de compréhension des réformes si l'bérales du législateur, sa vénalité, la mise en pratique de procédés d’influence religieuse ne sont pas strictement spéciales aux indigènes algériens : nous n’aurons garde d'oublier que nous noustrouvons dans une période de tâtonnement, où deserreurs, des faiblesses, des interventions maladroites, peuvent entraîner les effets les plus fâcheux sur des esprits qui seront amenés à interprêter tout changement a” régime actuel comme une marque d’hostilité à leur égard. Ces observations auront toute leur valeur au jour où sera envisagée la création future d’un Conseil Colonial.

Il semble, par contre, que les élections des djemaâs des communes mixtes ont justifié les appréhensions de ceux qui voyaient dans le président de ces assemblées un agent devant entrer enlutte avec l’adjoint indigène : des rapports officiels que nous avons pu consult?r, il ressort que les opérations électorales des djemaâs se sont faites très difficilement, et qu'un peu partout les anciennes querelles de çofs se sont réveillées. Une réforme, en la matière, paraît s'imposer, mais elle ne duit pas s’opirer au détriment du représentant élu.

Nous sommes convaincu que dans l’étude des remaniements de la ioi du 4 février oude l'instauration d’un régime nouveau, le Gouvernement et le Parlement pratiqueront plus que jamais cette « politique de confiance à l’égard des musulmans algériens »,

que préconisait M. le Gouverneur général Jonnart, à la séance de la Chambre des Députés du 7 novembre