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doté les indigènes d’un statut spécial! (1) en élargissant leur capacité électorale et il peut paraître non moins étrange de faire découler de la seule jouissance des droits d’électeur toutes sortes d'avantages et de privilèges qui font finalement de ceux qui en sont les bénéficiaires, une masse tout à fait distincte des autres sujets, au nombre desquels ils continuent pourtant à compter.

Nous estimons fausse la conception de la naturalisation dont s’est inspiré le législateur :il ne saurait exister à côté de la « naturalisation intégrale » de « demi-naturalisation » correspondant à un statut intermédiaire. Pour nous, la naturalisation ne se démembre pas, et :es électeurs indigènes ne sont pas des naturalisés d’un genre tout spécial, par le fait qu’ils ne renoncent pas à leur statut personnel : sujets ils étaient, sujets ils restent malgré les avantages que la loi leur confère.

Cette conception de « demi-naturalisation » tendrait à faire croire que les Indigènes, qui en sont gratifñiés, ont atteint un stade dans lequel ils ne se maintiendront que provisoirement en attendant de devenir des naturalisés complets : cette situation pourrait s’imaginer tout à fait transitoire et passagère

En fait, il n’en est rien : nous avons montré au contraire précédemment que l’acquisition de la qualité de citoyen français ne sera pas plus recherchée que sous le régime du sénatus-consulte de 1865, en raison

(1) « Le Gouvernement estime que, entre ces deux statuts (statut du sujet et du naturalisé) il y a lieu de créer un statut intermédiaire, dont bénéficieront tous les indigènes qui, par leur situation personnelle, par leur degré d'évolution ou par les services qu’ils ont rendus, sont en mesure de prendre part utilement à la vie publique et de concourir utilement ou par des représentants choisis par eux à la gestion ‘les intérêts de la communauté (Exposé des motifs du projet de loi présenté à la Chambre le 1# mai 1918).

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de lobligation pour le naturalisé de se dépouiller irrévocablement de son statut personnel. Cette consta tation nous amène à penser que le vœu du législateur sur ce point, ne sera pas comblé ; nous ne nous dissimulons pas en effet, que nos sujets ne peuvent ac-

‘cueillir avec empressement une réforme quelconque

touchant la naturalisation que si celle-ci doit leur laisser leurs lois civiles et religieuses. Nous en concluons qu'aux yeux des indigènes, le titre premier de la loi, sur lequel le législateur fondait des espérances encourageantes, n’a aucune portée.

Par contre, le titre If, qui régit ce « statut intermédiaire » paraît offrir tant de faveur aux Indigènes qu'on est tenté de le considérer comme le résultat heureux de la contre-offensive de ceux qui n’ont pu obtenir ce qu’ils souhaitaient le plus ardemment : la naturalisation dans Île statut. Et ainsi, la situation créée par l’électorat est la seule qui les intéresse réellement, et dontils se soucient ; la demi-naturalisation », ainsi conçue est destinée, non pas à servir d'étape rapide vers l’accession à la dignité de citoyen, mais bien plutôt d’obstacle insurmontable.

C’est qu’en effet, si l’on compare en fait, le musulman naturalisé à son coreligionnaire jouissant des droits électoraux, on se demande si, vraiment, sa nouvelle condition sera de beaucoup différente de celle de l'électeur, et lui fera oublier facilement les avantages que lui donnait son statut personnel : à part le droit de vote aux élections législatives et sénatoriales, l’indigène pouvant se réclamer des dispositions du titre II de la loi du 4 février estaujourd’hui admis à prendre part à toutes les élections et peut siéger aux différentes assemblées locales, le mandat de maire seul lui est interdit. [l a qualité pour occuper toutes les fonctions publiques, sauf un tout petit nombre comprenant certaines fonctions dites « d'autorité ». Au point de vue pénal, il échappe aux tribunaux répressits et n’est passible, en principe, que des mêmes

peines que celles qui sontinfligées aux citoyens. S'il reste encore sous le coup de la mise en surveillance spéciale et privé du droit d'achat, de vente et de détention d’armes et de munitions, sauf autorisation, il n’est soumis aux peines de l’indigénat qu’après avoir été l’objet d’une condamnat on à plus de 3 mois d'emprisonnement pour crime ou délit.

Les seules différences capitales qui méritent d’être signalées résident dans le maintien à son égard des cours criminelles et de la juridiction du cadi : pour si appréciables qu'elles soient, peut-on affirmer qu’elles sont de nature à provoquer de nombreuses demandes de naturalisation et compensent largement la perte du statut personnel qui se traduit chez les coreligionnaires par une diminution de considération morale et même une hostilité sournoise à l’ég:rd de ceux qui, volontairement, l’ont recherchée r#

Ces considérations nous incitent à penser que le nouveau régime de naturalisation ne produira guère de ccnséquences heureuses ou utiles ; la petite élite qui en revendiquera le bénéfice aurait été très probablement disposée, à défaut des dispositions de la loi du 4 février, à demander à son profit lapplication du sénatus-consulte de 1865

Quant à la masse, elle trouvera dans les très grands avantages que lui procure l'électorat, des satisfactions suffisantes pour ne rien réclamer au-delà -toutes les améliorations de sa condition, qui lui laisseront la jouissance de son statut personnel, seront les seules qui l’intéresseront, et qu’elle pourra désirer:

À ce point de vue, sans nous Jeurrer sur les diffi cultés pratiques de la détermination des bénéficiaires, nous considérons comme efficace la proposition de M. MOUTET qui tendait à accorder la naturalisation dans le statut à une minorité qui aurait donné des gages de loyalism: et de fidélité à la France.

L'examen minutieux de la loi du 4 février con-

duit ainsi à se demander s’il p'y aurait pas antinomie véritable entre les deux paragraphes de la loi, si les dispositions contenues dans le second ne vont pas entraîner un effet contraire au but poursuivi par le législateur en incitant une grande partie de la population musulmane à jouir d’une situation qui lui offre des avantages sérieux en harmonie avec ses besoins et ses tendances. Ne serait-ce pas là retarder en vérité la fusion des races en présence, vers laquelle doit tendre la politique d’assimilation qui s'adapte à merveille au tempérament de tous les peuples latins P

Et cependant, était-il possible de se montrer moins généreux, que le législateur de 1919, et de s’en tenir à un texte qui, tout en apportant des améliorations au statut politique des indigènes, n'aurait pas eu pour résultat de limiter les demandes de naturalisation de ces derniers en en faisant presque disparaître le caractère d'utilité, et de relâcher ainsi les liens unissant le vainqueur et le vaincu au lieu de les resserrer davantage ?

Répondre, sans réserve, affirmativement à la question, c’est, à notre avis, perdre de vue les circonstances toutes particulières dans lesquelles le projet de loi sur les réformes indigènes a dû être élaboré ; c’est surtout oublier, ainsi que nous nous sommes efforcé de le démontrer dans la première partie de notre étude, les promesses fermes et solennelles formulées par le Gouvernement au début de la guerre. Ajourner le vote du projet, écarter certaines dispositions comme empreintes d’un libéralisme exagéré, n’était-ce pas faire croire que la France était capable de ne pas tenir ses engagements envers ceux qui venaient de lui prouver à des heures douloureusement tragiques, leur attachement sincère, et leur bravoure héroïque ?

C’est sous cet angle que nous avons envisagé le problème des réformes, et, pour cette raison principalement, bien plus que pour des considérations tendant à faire ressortir le degré d’évolution des indigè-

nes, nous pensons qu’il était impossible, pour le législateur, d’en différer l'examen.

Malgré les inconséquences résultant de l’application des deux parties de la loi, malgré les dangers, peut-être, que l'octroi prématuré de droits politiques étendus pourrait engendrer, nous reconnaissons qu’il aurait été extrêmement difficile, quand on songe aux circonstances qui ont présidé à la naissance de la loi, de soumettre au Parlement un texte sensiblement différent de celui qui tut élaboré.

Peut-être, cependant, le prob'ème n’était-il pas insoluble !

Les correctifs ou modifications qui auraient pu être envisagés s’analysent, en effet :

1° où dans une diminution du nombre des électeurs:

2° ou dans une restriction des avantages conférés par l'électorat ;

3° ou enfin dans une augmentation notable des cas d’incapacité entraînant la perte des droits électoraux.

Reprenons ces trois hypothèses.

1° la diminution du nombre des électeurs ne pouvait être proposée. En effet, les catégories d’indigènes susceptibles de réclamer leur inscription sur les listes électorales, énumérées à l’article 10 du décret du 6 février 1919, sont exactement les mêmes que celles indiquées au décret du 13 janvier 1914, paru, par conséquent, avant les hostilités. C’est dire qu'il était impossible de considérer comme mauvaise une réforme déjà réalisée depuis longtemps et que les circonstances de la guerre n’ont pas permis de mettre en application.

20 Restreindre les avantages découlant du droit de vote, aurait pu, semble-t-il, être tenté. Si, en effet, en conformité des promesses réitérées du Gou-

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vernement (1), la représentation devait être augmentée très sensiblement, si le statut politique proprement dit devait être profondément remanié, de façon à permettre aux indigènes de faire entendre plus fortement leurs doléances, il aurait été peut-être possible de ne pas les soustraire aussi vite aux juridictions qui leur sont propres ni de les exempter des peines de l’indigénat : le législateur l’a ainsi compris, puisque la loi du 4 août 1920 édicta |2 retour à l’indigénat pour tous les électeurs condamnés pour crime ou délit à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement.

Une critique qui nous paraît mieux fondée, consisterait plutôt à taxer de libéralisme manifestement exagéré les dispositions de l’article 14, alinéa premier de la loi du 4 février + il peut, en effet, sembler assez étrange de permettre à tous les indigènes algériens, même aon électeurs, l’accès à des fonctions publiques très nombreuses, auxquelles les femmes de citoyens français ne sauraient encore prétendre, malgré le courant de féminisme en vogue actuellement.

30 l'augmentation des cas d’incapacité entraîaant la perte des droits éléctoraux est la solution qui a nos préférences. Elle a le grand mérite, en effet, de ne pas porter atteinte au principe de l’amélioration nécessaire et inévitable de la condition politique et sociale de nos sujets, et de ne pas violer les engagements précis du Gouvernement. Si la concession du bulletin de vote est un droit désormais, rien ne doit s'opposer à ce que certaines conditions de moralité et d’honorabilité parfaite et permanentesoient strictement exigées.

Un correctif aurait dû être apporté à l'extension

(1) Le rapport du Président de la République précédant le décret da 13 janvier 1914 se termine par ces mots: « Cette réforme constituera une marque nouvelle de la sollicitude de la République à l’égard des indigènes en même temps qu’elle Îles préparera, pour l’avenir, à l'exercice de droits électoraux plus étendus »

soudaine et considérable du nombre des électeurs. S'il paraissait nécessaire de se montrer plus généreux au point de vue de l'octroi des droits politiques, il aurait également été prudent de retirer aussitôt le bulletin de vote à ceux qui, en dehors des condamnations judiciaires entraînant les incapacités électorales, avaient démérité. C'est une erreur, à notre avis, que de suivre à cet égard, vis-à vis des Indigènes, les règles édictées pour les citoyens frarçais - ce parallélisme ne se jusufie plus - Si, en effet, sous le régime du décret du 7 avril 1884, les électeurs musulmans devaient être rayés des listes uniquement pour des motifs identiques à ceux entraînant l’exclusion des citoyens, il ne faut pas oublier que la qualité d’électeur n’était ni conférée d'office, ni attribuée à des catégories aussi nombreuses d’indigènes ; dès lors, il importait peu de liminer les radiations au nombre de celles prévues par la loi du 7 juillet 1874 et du décret du 2 février 1852.

La situation, aujourd’hui, ne se présente plus de la même façon — le législateur a créé un régime qui appelle à l’exercice des droits politiques une masse extrêmement étendue. Cet essai de suffrage quasi-universel méritait d'être tempéré par des dispositions restrictives qui, finalement, auraient eu pour eflet de conserver à une sélection véritable le bénéfice des réformes réalisées. Les Indigènes eux-mêmes n’auraient probablement élevé aucune protestation contre ces radiations atteignant de nouvelles catégories de sujets à la suite d’un jugement de condamnation régulier. Aucun argument d'ordre juridique, d’ailleurs, n’oblige à s’en tenir aux exclusions des listes électorales ordonnées par la loi française ; l'augmentation du nombre des électeurs peut et doit même logiquement comporter des cas de radiation spéciaux aux indigènes, soumis encore actuellement à un régime pénal particulier. (1)

(1) 1 nous parait toutefois qu’un tempérament doit être ap-