ET ALPHABÉTIQUE

« i lbdien. Le séquestre judiciaire est s.ml soumis à la contrainte par corps. 132.— Qnidèn syndied'une faillite? 211, 134, 13 », 136, 371.— Gardien au saisies des mendies, 137. — G rant préposé par justice i l'exploitation d'un immeuble. 4 38 etsuiv. — QtiiJ du saisi constitué gardien? 141. — D.ins tous les cas de séquestre ou garde judiciaire, la contrainte par corps est impérative. 142. — Et elle est pronon- ■e pour la restitutiou comme pour la représentation de la chose. 1V2. — Même pour le compte des fruits produits par la cliose. 142. — Le gardien n'a pas la contrainte par corps récursoire contre la personne qui lui a enlevé la chose confiée à ses soins. 14 >, 124.

Geôlier. Le geôlier peut être contraignable par corps comme cosignataire nécessaire et public. 120.

Héritier. La contrainte par corps ne passe pas aux héritiers. 205, 38i,387. — L'héritier bénéficiaire ne doit pas être rangé parmi les comptables de l'art. 2060. 239. — Quidde l'héritier présomptiUd'un absent ? 240.

Hospice. Les comptables de deniers ou effets mobiliers appartenant à un hospice sont soumis à la contrainte par corps adminis'rative. 238, 456. — Ainsi que leurs cautions et leurs préposés. 457, 458. — La contrainte administrative s'étend encore à tout entrepreneur qui a traité avec u îe commune. 465. — A ses cautions et préposés. 466,467. Huissier. A Paris, une arrestation faite en matière commerciale par un huiss'er serait nulle. 24. — L'huissier peut être contraignable par corps comme cosignataire public. 126, 129, 172. — L'art. 2060 est applicable à l'huissier pour la remise des titres et deniers à lui confiés pour et par son client. 170 etsuiv. — A moins qu'il n'ait été employé comme mandataire ad negotia. 174, 175.

Hypothèque.. Cas où la constitution d'hypothèque fait naître lestell o nat. 08. — Du mari et du tuteur. 69.

Insolvabilité. Effet de l'insolvabilité en matière pénale. 50 et suiv., 641 et suiv., 666 et suiv., 675, 698, 699. —En matière ordinaire. 50 et suiv. — L'insolvabilité est assimilée à un crime dans la logique du droit barbare. Préface, pag. v, cxxxvi.

Instrument aratoire, La contrainte par corps a lieu sans convention contre les fermiers, etc., pour la représentation en fin de bail des instruments aratoires. 195, 200. — - Elle est facultative. 184, 195.

Juge de paix. L'arrestation ne peut se faire dans le lieu et pendant l'audience d'un juge de paix. 17. — Ni dans une maison quelconque sans l'assistance de ce dernier. 18, 19.

— Le juge de paix ne peut délivrer un sauf-conduit. 21.

— Il peut prononcer la contrainte par corps lorsqu'il est compétent pour le principal. 320.

Lettre de change. La souscription ou l'endossement d'une lettre de change soumettent à la contrainte par corps. 367, 368, 388, 402 et suiv. — Pourvu que la lettre de change soit sincère. 368, 389 et suiv. — Quid à l'égard des tiers porteurs trompés par l'apparence du titre ? 397, 408. — Les juges ne peuvent en cette matière tempérer la contrainte par corps par des sursis. 329 — Les frais de protêt et de rechange ne donnent pas lieu à la contrainte par corps. 376. — Questions transitoires. 704 et suiv.

Liberté. Significations diverses de ce mot. 1, 2. — Le titre de la contrainte par corps ne s'occupe que de la liberté individuelle. 2. — La liberté n'est pas dans le commerce. 3,

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4, 5, *25.t, Hl, MO, 10* - Exception*. 145, 801, îtt, 264 —Pc ^auqiwcteuitut i un jugement prononçant

illégale me ut la contrainte par corps. 262. — Çhn/ si le ni nt a force de chose jugée ? 20 ï. — Dans le doute , il t'aat ■e-preaoacer en farcur eTole liberté, 3. — Garanties dont la loi l'entoure. 13 et sniv. — Gomment la contrainte par corps se concilie avec l'inviolabilité de la liberté individuelle. 4, 5, 0.

Ma i. la renie da bien dotal faite par la femme avec l'autorisation du mari ne constitue pas le stellionat. 62. — Le mari qui consent hypothèque sur ses biens sans déclaration de l'hypothèque non inscrite de sa femme est stellionataire. 69. — Quid dans le cas de vente? 71 et suiv. — Le mari et la femme ne peuvent être incarcérés simultanément pour la même dette. 547 et s., 682. — La contrainte par corpfl n'a pas lieu entre époux. 535 et suiv. — Le mari n'est pas contraignable par corps pour le fait du commerce de sa femme. 313, 314. — Le mari peut employer la force publique pour faire rentrer sa femme au domicile conjugal. 258, 543. — Et pour faire revenir auprès de lui son fils mineur. 260.

Métayer. La contrainte par corps a lieu sans convention ître le métayer pour la représentation en fin de bail du cheptel de bétail, des semences, des instruments aratoires. 195, 200. — Elle est facultative. 484, 195. — Quid des engrais? 197, 198. — Quid des fruits dus par le métayer? 2'

Mineur. Le mineur, même stellionataire, n'est pas soumis à la itrainte par corps. 79, 272, 274. — Exception. 278. — Quid en matière pénale? 275, 627, 658. — Du mineur devenu majeur. 276. — Du mineur émancipé. 277. — Du mineur commerçant. 278, 377, 386. — Le tuteur, le père ou la mère non remariée ont le droit d'employer la force publique pour faire revenir le mineur auprès d'eux. 260.

Minute. Tout officier public doit, sous peine de contrainte par corps, représenter ses minutes quand l'apport en est régulièrement ordonné. 160, 163. — Étendue des mots officiers publics. 161.

Mort civile. Elle fait cesser la contrainte par corps. 40, 384.

Notaire. L'art. 2060 s'applique au notaire pour la remise des titres et deniers à lui confiés pour et par son client. 170 et suiv. — A moins qu'il n'ait été employé comme mandataire ad negolia. 174, 175. — Quid du notaire chargé d'un placement de fonds? 176 et suiv. — Ou de payer les frais d'enregistrement? 183.

Octroi. Le débiteur de droits d'octroi qui a obtenu crédit est soumis à la contrainte administrative. 470, 471.

Officiers ministériels et publics. L'officier ministériel serait passible des peines portées par les art. 114 et 122 du Code pénal s'il conduisait le débiteur dans une prison autre que celle affectée aux détenus pour dettes. 28. — Ou s'il le mettait en charte privée. 28. — A Paris, une arrestation faite en matière commerciale par un huissier serait nulle. 24. — Le garde du commerce ne peut faire exécuter par corps les jugements des tribunaux civls. 24. — En matière commerciale, il n'a besoin de l'assistance du juge de paix que lorsque l'entrée du domicile lui est refusée. 19. — Tout exécuteur des mandements de justice qui, lors de l'arrestation , refuserait de conduire en référé le débiteur, est passible de dommages-intérêts. 552, 683. — Tribunal compétent pour statuer sur ces dommages-intérêts. 554. — Cas dans lesquels les officiers publics sont obligés , sous peine de contrainte par corps , soit

ET AUMUluh'lQUE. 5ft5

de représenter leuri Binâtes, s>it «le délivrer des espé dîtions, 100 et miiv. — Étendue du mot ollieier public.

Pair i» l , ne peut être atteint par la contrainte par

corps qu'avec une autorisation de la Chambre. 23, 380.

Pàr.umu i \ h . La contrainte par corps pour stellionat n'a lieu contra la femme mariée que lorsqu'elle est séparée de biens ou mariée sous le régime paraphernal. 311.

PU13B. Cas dans lesquels la parenté interdit la contrainte par corps. 535 et suiv., 681. — De la parenté naturelle. 53N. — L'atUnité subsiste-t-elle après le décès sans entants de Tépoux qui la produisait? 539. — Le mari et la femme ne peuvent être incarcérés simultanément pour la même dette. 5V7 et suiv., 682.

Partie civile. En matière pénale, toute condamnation au profit de la partie civile emporte dedroit la contrainte par corps. 616, 655. — Sans avoir égard aux bénéfices d'âge ou de sexe. 658. — Quid lorsqu'à la suite d'un verdict négatif du jury, la partie civile obtient des dommages-intérêts"? 656. — Quid si c'est le condamné qui obtient de» dommages-intérêts contre la partie civile ? 657. — La partie ei\ile doit, comme en matière ordinaire , pourvoir \ aliments. 660. — Lorsque la condamnation ne s'élève pas à 300 fr., le bail d'une caution empêche la contrainte par corps de la part de la partie civile. 53, 663. — Principes qui régissent celte caution. 665. — De l'insolvabilité. 52, 666 et suiv., 698, 699. — Durée de la contrainte par corps. 669, 674.

l'i isE. La contrainte par^corps n'est pas une peine. 9, 144 , 575, 641, 652.

Percepteur. Les percepteurs des contributions sont soumis à la contrainte par corps. 455. — Ainsi que leurs cautions et leurs préposés. 457, 458.

Pcti toiue. Le délais* mi ;at ordonné au pétitoire entraine la contrainte par corps facultative. 186.

Possession. La possession annale nécessaire pour la réintégrande. 118.

Prise A partie. Tout jugement prononçant indûment la contrainte par corps donne lieu à prise à partie. 265.

Ratification. La ratification donnée par le véritable propriétaire fait disparaître le stellionat. 76.

Receveurs des finances. Les receveurs généraux et particuliers sont soumis à la contrainte par corps administrative. 455, — Ainsi que leurs cautions et leurs préposés. 457,

Recommandation. Son caractère et ses effets. 32, 579, 582. — Formalités. 33. — Peut être exercée soit que le débiteur ait été arrêté pour dettes , soit qu'il ait été arrêté comme prévenu d'un délit. 32. — Droits et obligations di recommandant en ce qui concerne les aliments. 34, 593,

Reconduction (tacite). La contrainte par corps conventionnelle pour paiement des fermages ne se reproduit pas dans la tacite reconduction. 204.

Référé. Le débiteur lors de l'arrestation a le droit de se faire conduire en référé devant le président. 27. — L'officier ministériel qui s'y refuserait est passible de dommaaes-inlérêts. 552, 683.

RéintégrAnde. Son véritable caractère : n'est qu'un cas de complainte. 84 et suiv., 112. — Nécessité de la possession annale. 84 et suiv. — En cette matière , la contrainte par corps est impérative. 120. — Elle n'atteint pas les femmes. 305. — La contrainte par corps n'a pas lieu si la dépossession a été exécutée sans voie de fait. 121. — Qui l de la restitution au pétitoire? 122, 186 et suiv. Besponsabilité. Les personnes civilement responsables sontelles, en matière pénale, soumises à la contrainte par corps ? 623 et suiv.

KT Al PHABÉTIQ1 F. 5/l7

toiCTnriTÉ, L'exécution des jugements et desactes peut toujours être gouvernée par la loi nouvelle. 0S5. — Toute loi qui >itMit unéliorer le sort des personnes est maîtresse (fc se donner une application immédiate. CS6. — Ainsi ([ne tonte loi qui se lie à l'ordre public. 6S7. — Les septuagénaires ont été appelés par la loi de 1832 à profiter au bout d'un mois i'u bénéfice introduit en leur faveur. 68S. — La loi de 1S32 limite tous les emprisonnements jusque-là illimités. 689 et sniv. — A l'égard des étrangers. 694 et suiv. ■ — En matière pénale. 098, 099. — Questions transitoires en matière commerciale. 703 et suiv.

Saisie. Le saisi qui se permet de faire des coupes de bois, etc., est soumis à la contrainte par corps impérative. 250. — Ainsi que le saisi qui refuse de délaisser l'immeuble adjugé. 251. — ■ Le saisi constitué gardien dans le cas de saisiegagerie est contraignable par corps. 141. — Fxception en faveur de la femme. 301. — La saisie corporelle peut précéder la saisie des biens. 341 et suiv. — Ou coïncider avec elle. 346.

Sauf-conduit. Circonstances dans lesquelles il peut être ac- . < ordé. 20. — Magistrats qui ont qualité pour le délivrer. 21, 22. — Du sauf-conduit légal. 23, 380.

>fmences. La contrainte par corps a lieu sans convention contre les fermiers , etc. , pour la représentation en fin de bail des semences. 195, 200. — Çlle est facultative , 184, 195.

Séparation de biens. La femme séparée de biens peut être contraignable par corps comme stellionataire. 307 et suiv.

Septuagénaire , n'est pas soumis à la contrainte par corps. 291, 409 et suiv. , 427, 476. — Peu importe que la dette ait été contractée avant les soixante-dix ans. 293, 427. — Condamnation en dommages et intérêts, en vertu de /art. 126 du C. de proc. 294. — SUdlionat. 292, 409. — Matière pénale. 626, 658.

Séquestre. ( Voy. Gardien.)

Société. La caution d'un comptable de deniers ou effets mobiliers publics est soumise , comme associée , à la contrainte par corps. 147, 448, 149,457. — La contrainte par 'corps a lieu entre associés. 366, 378.

Stellionàt. Le bénéfice d'âge ne profite pas au stellionataire. 42, 79, 292, 409. — Quid du mineur ? 79, 2T4, 278. — Ni le bénéfice de cession. 78. — Ni le bénéfice du terme. 78. — Ni le bénéfice de sexe. 79, 306. — Le failli stellionataire n'est pas admis à la réhabilitation. 78. — Le stellionàt est un délit purement civil. 62. — Les termes de l'art. 2059 sont restrictifs ; exemples. 62. — Point de stellionàt sans mauvaise foi. 63, 64. — Comment se manifeste la mauvaise foi. 68. — Il faut de plus que l'acheteur ait été induit en erreur. 66, 77. — Et qu'il ait souffert préjudice. 74, 75. — Du mari et du tuteur. 69 et suiv. — La ratification donnée par le véritable propriétaire fait disparaître le stellionàt. 76.

Syndic. Les syndics d'une faillite sont contraignables par corps comme comptables. 134, 135, 136, 241, 371.

Témoin. Le témoin défaillant est passible de la contrainte par corps. 249. —Elle estimpérative. 249. — Elle s'exerce pour une somme moindre de 300 fr. 249, 290. — Le témoin défaillant est contraignable par corps sur l'ordonnance du juge-commissaire. 334.

Terme. Le stellionataire est privé du bénéfice du terme. 78. — Lorsque la dette est à terme, le créancier ne peut point faire incarcérer provisoirement l'étranger. 504.

Titre. Le détenteur de titres non dépositaire pub licest soumis à la contrainte par corps facultative. 247. — Quid des dépositaires publics? 1C0 et suiv.

'I ribunal. L'arrestation ne peut se faire dans le lieu et pendant l'audience d'un tribunal. 47.

Tuteur. Le tuteur qui consent hypothèque sur ses biens san6

et Aï.rn.vm'non:. 5/i9

déclaration de L'hypothèque non inscrite du mineur est stel- UOnataire. 69. — QuidàBUS le cas de vente'/ 71 et Miiv. — De la contrainte par oorpa pour reliquat de compte de tutelle. *2.Vi et suis.- Exception en faveur de la femme. 302. Le tuteur peut employer la force publique pour faire revenir le mineur auprès de lui. 259.

A ente. La vente du fonds dotal ne constitue pas le stellionat. 02. — La vente faite par le mari ou le tuteur sans déclaralion expresse des hypothèques légales ne constitue pas le stellionat. 71 et suiv. — L'acheteur qui n'est pas inquiété pt ut— il poursuivre son vendeur comme stellionataire? 75.

Voie d'exécution. La contrainte par corps n'est pas une peine, mais une voie d'exécution. 9, 144, 575, 641,652.

Voitlrier. Le voiturier est soumis à la contrainte par corps en qualité de dépositaire. 81.