CONCLUSION

La plus utile conclusion que nous puissions donner à notre étude, est de la résumer sous la forme d’un parallèle entre le statut actuel de la contrepassation des effets impayés en cas de faillite et celui que nous préconisons.

a) Si l’on se réfère aux solutions de la jurisprudence et subsidiairement de la doctrine dominante, on constate l'existence des définitions et déductions suivantes :

Le compte courant est un contrat par lequel deux parties stipulent que les créances qui pourraient naître de leurs relations d’affaires, ne resteront pas distinctes (sauf convention contraire), mais seront novées en des articles de débit ou de crédit, formant un tout indivisible jusqu’à l'expiration du contrat, époque à laquelle leur différence ou solde deviendra exigible.

La contrepassation d’un effet escompté, impayé à son échéance, c’est-à-dire le report de cet effet du crédit au débit du compte du remettant, correspond à l'annulation, par un procédé comptable, de l’article de crédit, qui, à la suite d’une convention généralement tacite, avait été inscrit lors de la remise, sous la condition résolutoire du défaut de paiement de l'effet à son échéance.

Le compte courant étant un contrat conclu « intuitu personæ » se trouve dissous de plein droit par la

Survenance de la faillite de l’un des correspondants.

Malgré cette faillite et la dissolution du compte qui s'ensuit, la contrepassation reste possible, puisqu’elle ne correspond pas à l’inscription en compte d’une créance nouvelle du récepteur, mais à l’annulation d’une créance ancienne du remettant, rétroactivement détruite par l’avènement de la condition résolutoire précitée, sur le jeu de laquelle la faillite de l’un quelconque des correspondants ne peut avoir aucune influence.

La contrepassation est une faculté laissée au récepteur, qui a le droit d’en disposer ou non selon son intérêt. Elle ne peut être ni exigée, ni évitée par le remettant, qui ne peut que la subir.

Le récepteur est fondé à contrepasser un effet impayé à l’époque qui lui plaît ; il ne peut en principe contrepasser un effet avant son échéance.

Le récepteur peut exercer des poursuites contre les divers signataires d’un effet impayé, et contrepasser ensuite la partie de cet effet qui n’a pas été réglée. Il lui est impossible, après sa faillite ou celle de son correspondant, de contrepasser les frais occasionnés par le défaut de paiement et les poursuites.

La négociation de l'effet qu’il a escompté n’empêche pas le récepteur, lorsque cet effet reste impayé, d’en contrepasser le montant dans la mesure où luimême se trouve obligé au paiement, aux lieu et place de ses coobligés défaillants. Il n’y a pas à prendre en considération les sommes que le récepteur, s’il est lui-même en faillite, versera finalement au porteur.

Le récepteur qui produit à la faillite du remettant,

R. Huet, 16

LIVES en vertu du solde débiteur du compte de celui-ci, n’a pas à joindre au relevé du compte les effets qu’il y a contrepassés.

On admet que le droit de propriété du récepteur subsiste sur les effets contrepassés. Cependant on refuse en général au récepteur d’exercer des poursuites contre le remettant, en vertu d’un effet contrepassé. Par contre, on lui accorde d’en recouvrer le montant sur les coobligés du remettant, mais seulement jusqu’à concurrence de la créance qu’il possède sur ce dernier, en vertu du solde débiteur de son compte. |

Le récepteur n’est pas obligé d’imputer, au crédit du compte du remettant failli, les sommes qu’il reçoit des coobligés de celui-ci. En conséquence, le récepteur est fondé à produire au passif de la faillite du remettant, pour le montant du solde débiteur de son compte courant, arrêté au jour de la faillite et majoré des effets impayés et contrepassés, antérieurement à l’admission de la créance au passif.

Le récepteur qui a reçu de la faillite du remettant un dividende sur le solde du compte ainsi établi, n’a pas à tenir compte d’une façon quelconque de ce dividende, dans les poursuites qu’il exerce postérieurement, en vertu d’un effet contrepassé, contre les souscripteur et endosseurs de cet effet, antérieurs au remettant.

Les clauses par lesquelles le récepteur convient avec le remettant, de contrepasser au jour de la faillite éventuelle de celui-ci les effets non échus, sans avoir à imputer par la suite au crédit du compte, les som-

mes qu’il recouvrera sur ces effets, sont valables et opposables à la masse des créanciers du remettant.

b) Les analyses que nous avons faites, nous ont conduit à des notions et des règles parfois très différentes de celles que nous venons d'exposer, savoir :

Le compte courant est un contrat par lequel deux personnes en relations d’affaires décident de ne pas procéder au règlement immédiat de chacune de leurs créances réciproques, mais de ne régler que le solde né des compensations successives de ces créances.

La contrepassation d’un effet escompté, impayé à son échéance, équivaut à un recours de change.

La survenance de la faillite de l’un des correspondants n’entraîne pas la dissolution du contrat de compte courant, dont le fonctionnement n’est suspendu que dans la mesure où il aurait pour effet d’amener la confusion des dettes du failli antérieures et postérieures au jugement déclaratif de la faillite.

La dénonciation du contrat de compte courant par l’un des correspondants, empêche foute remise nouvelle, mais le compte courant se survit pour les besoins de sa liquidation.

L’escompte d’un effet de commerce confère au récepteur, à l’encontre du remettant, une créance sous condition suspensive. Lorsque cette condition se réalise postérieurement à la faillite du remettant (lescompte étant par hypothèse antérieure à la faillite) le récepteur se trouve posséder contre le remet-

» ,» . 4 - tant, une créance dont la cause est antérieure à la

faillite, et qui a donc sa place dans la masse passive de la faillite.

Re Pt

Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que le récepteur opère une contrepassation postérieurement à la faillite du remettant.

La contrepassation est une faculté pour le récepteur qui est libre d’exercer ou non son recours de change. Mais, sauf convention contraire, le récepteur n’est pas en droit de poursuivre le remettant en paiement d’un eïfet impayé, autrement qu’en contrepassant cet effet, ceci en vertu de la convention générale de compte courant.

Le récepteur peut opérer quand il lui plaît la contrepassation d’un effet impayé, sauf à se voir opposer par le remettant la prescription annale établie par l’article 179 du Code de Commerce.

La contrepassation d’un effet antérieurement à son échéance est possible dans les trois cas particuliers où, d’après l’article 147 du Code de Commerce, un recours de change est possible avant échéance (refus d'acceptation, faillite du tiré, faillite du tireur d’une lettre non acceptable).

Lorsque le récepteur ayant poursuivi les coobligés du remettant, en paiement d’un effet impayé, a reçu d'eux des acomptes, il peut ensuite contrepasser la partie de l'effet non réglé ; il a même dans deux cas la possibilité d'effectuer une contrepassation totale, à savoir lorsque fous les coobligés sont en faillite (art. 542 C. Com.), et lorsque le remettant étant en faillite, un ou plusieurs de ses coobligés ont versé des acomptes après la faillite (interprétation « a contrario » de Part. 544 C. Com.).

Dans le cas où le récepteur aurait été admis au passif de la faillite du remettant, pour le montant d'un effet impayé, et aurait reçu un dividende, il ne

pourrait pas ensuite contrepasser le surplus de l'effet,

Les frais qu’occasionne au récepteur le défaut de paiement de l’effet par les coobligés du remettant, peuvent être contrepassés au même titre que l'effet, après la faillite du remettant.

Le récepteur qui, à la suite d’une négociation de leffet qu’il avait escompté, en a perdu la possession, ne peut en contrepasser le montant, au cas de défaillance de ses coobligés.

En conséquence, le récepteur qui produit au passif de la faillite du remettant, pour le montant d’un solde débiteur de compte courant, doit justifier qu’il est en possession des effets contrepassés dans le compte.

Par la contrepassation, le récepteur épuise les recours dont il dispose contre le remettant, en vertu de l'effet impayé. Sur un effet contrepassé dont il a conservé la possession, le récepteur conserve un droit de propriété tant que cet effet n’a pas été entièrement compensé en compte.

Après compensation, le récepteur ne dispose plus que d’un droit de gage constitué par les actions qu’il a la faculté d'exercer contre les coobligés du remettant, aux lieu et place de ce dernier.

Le remettant étant par hypothèse en état de faillite, le récepteur tant qu’il est propriétaire d’un effet contrepassé, peut bénéficier des dispositions des articles 542 et 544 du Code de Commerce. L'article 542 doit être restrictivement interprété, c’est-à-dire appliqué seulement si tous les coobligés sont en état de faillite.

Quant aux sommes que le récepteur récupère, en

vertu du droit de gage dont nous avons parlé, il doit les imputer au crédit du compte du remettant, de façon à ce qu’elles viennent diminuer le solde débiteur de compte, pour le montant duquel il sera admis au passif de la faillite du remettant.

Le récepteur n’a pas à tenir compte des dividendes qu’il a reçus du remettant sur le solde du compte, dans les poursuites qu’il exerce postérieurement contre les coobligés au paiement d’un effet contrepassé.

Les clauses conventionnelles par lesquelles le récepteur se réserve la possibilité de contrepasser au jour de la faillite du remettant les effets escomptés non encore échus, sont nulles, comme aboutissant à permettre soit le règlement par compensation, soit la production au passif du remettant, d’une créance fictive.

Nous ne pensons pas qu’il serait bon d'insérer dans des textes légaux trop minutieux, les règles qui doivent présider au fonctionnement de l’escompte en compte courant, car cette institution est encore en voie d'évolution rapide.

Mais nous estimons qu’il serait utile de fixer dans une loi les principes fondamentaux qui permettraient à la jurisprudence d'éviter les flottements, les contradictions, et l’arbitraire, auxquelles la conduit actuellement l'application des seules règles coutumières.

Les principes que nous avons émis permettraient, croyons-nous, l'élaboration d’une loi susceptible d’assurer l’harmonie et l’homogénéité des décisions de la jurisprudence,

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