SI

Prusse, de la Russie et de l'Angleterre? Agglomérat ions monstrueuses, alliances contre nature qui enchaînent presque tous les peuples dans une position discordante, qui livrent la Pologne à la Russie ; et, à l’Autriche, à la Prusse, à l’Angleterre, les richesses matérielles et les ressources morales des provinces du Rhin, d’une partie de la Saxe, de l’Italie, du Hanovre, de l’Ionie, etc. Et cependant, on s’en souvient, ces vainqueurs magnanimes n’avaient fait la guerre qu’à un homme... Et quand cet homme fut tombé, leur modération hypocrite fil place aux plus cruelles exigences(1) !

Quant à la France impériale, si opiniâtrement accusée d’avoir répandu des ilôts de sang pour satisfaire l’orgueilleuse ambition d’un soldat, le moment du libre examen n’est point arrivé pour cette immense phase de notre histoire. Pour secouer les préjugés qui l’obscurcissent encore, la raison humaine a besoin d’une plus longue expérience du despotisme qui écrase le monde.

(l) Voir à l'Appendice le texlc des traités de 19(4 et (Si3.

sia

Cependant, les peuples commencent à rentrer, à cet égard, dans des voies plus droites, et le jour approche où l’Europe reconnaîtra que l’empire, comme la révolution, 11 e fit la guerre que pour conquérir la paix qui, en réalité, lui fut constamment refusée depuis Austerlitz jusqu’à Waterloo.

Cette paix garantie, le grand homme qui tenait sous ses pieds les coalitions armées contre le repos de son pays , se serait il montré au monde sous le même aspect de justice et de libéralité que la France présenta toujours à ses ennemis vaincus? Aurait-il rendu à leurs nationalités naturelles, les peuples que la politique de la guerre avait soumis à de passagères royautés? Résoudre négativement ce problème, ce serait peut-être méconnaître le génie de Napoléon, et les nécessités du siècle plus puissantes que ce génie. Je ne sais à qui appartient cette pensée consolante pour l’humanité , mais elle me revient à l’esprit toutes les fois que je veux descendre dans les mistérieuses profondeurs de la politique impériale : Le despo -

DE L’ANGLETERRE

lime d’un grand homme doit lui parailre bien nécessaire (1)!

Quoi qu’il en soit, ce n’est point dans une période de quinze ans, ni dans le jeu des batailles, qu’il faut rechercher la politique habituelle d'une grande nation ; mais dans l’étude de son histoire et des vues qui lui sont propres. Or, ce qu’il importe d’établir aujourd’hui, c’est que depuis deux cent cinquante ans, la France est la seule puissance qui ait fait de véritables sacrifices au maintien de l’équilibre européen ; c’est qu’après ses guerres les plus heureuses, elle ne voulut réaliser pour elle que les acquisitions nécessaires à sa conserva-

(1) Penserait-on, disait Napoléon , qu'il fut au-dessus des forces humaines de se démettre de la dictature universelle ? Sylla, gorgé de crimes, a bien osé abdiquer, poursuivi par l'exécration publique! Quel motif eût pu m'arrêter, moi, qui naurais eu que des bénédictions a recueillir?,... 11 me fallait vaincre à Moscou..* Combien, avec le temps, regretteront mes désastres et ma chute ! Mais demander de mot, avant le temps, ce qui n'était pas de saison, eût été une bêtise vulgaire; mais l'annoncer, le promettre, eût été pris pour du verbiage, du charlatanisme; ce n'était pas mon genre. Je le répète, il me fallait vaincre à Moscou. { Memorial de Saintt-Hclcnc.)

lion, et qu’en tous temps, en tous lieux, elle fut l’égide îles nations faibles et opprimées.

Des fails qui précèdent, on peut, je crois, conclure que, dans les circonstances actuelles, la France n’a nul besoin d’appeler l'Asie au maintien de l’équilibre de l’Europe, ni le nord au soutien de l’indépendance du midi; que cet équilibre, considéré sous un point de vue général, lui importe infiniment moins que le redressement de l’équilibre partiel dont elle est le centre, et auquel elle est destinée à servir à la lois de point d’appui et de levier.

Les alliés de la France, ses alliés naturels, no sont ni la Russie, que, seule en Europe, elle n’a aucune raison de craindre; ni l’Angleterre qui ne peut désormais la servir ni lui nuire; mais les États dont elle a embrassé la défense depuis les guerres delà réformalion, la Belgique, la Suisse, le Danemarck, la Suède, l’Italie, l’Espagne, les membres in dépend ans de la famille allemande, les hommes libres de tous les pays, dont la cause

m l'Angleterre

f U L toujours celle île la France, et dont la réhabilitation politique iloit un jour couronner l’œuvre de Juillet et donner (le la majesté à la révolution.

Là résident, pour la France, les bases continentales d’un véritable système fédératif, d’un redoutable système de guerre *, les seuls dont les élémeus soient connus et dont l'expérience ait ptouie la bonté,

Plus tard, l’Espagne régénérée, la Hollande affranchie de la dépendance anglaise, iaLiguiie , Naples, le Portugal, la Suède, le Danemarck, les États-Unis, l’Égypte et nos possessions africaines, offriront à la France les corollaires de son ancien système maritime le seul qui soit compatible avec les intérêts de sa puissance et les besoins de son commerce.

Reportée sur ses frontières naturelles, la France n’aura point besoin de conquêtes : elles lui seraient à charge j mais il laul qu elle ait autoui d’elle des amis indépeudans et libres. Voila ses alliances nécessaires, absolues : les autres ne se-

ront jamais qu’une affaire de choix et de circonstance.

En attendant le développement d’un avenir certain , mais encore subordonné .à beaucoup d’événemens, un écrivain doué d’un immense talent et d’un patriotisme qui ne fut pas sans nuages, semble avoir fixé le véritable point où nous en sommes. *

M. Thiers, non encore ministre, écrivait en 1831, en parlant des traités de 1815.

« Ces traités sontun malheur.. Il fauta la

» France des frontières meilleures. Si un jour elle » est provoquée à prendre les armes, elle devra » en appeler à la victoire, des traités signés dans » sa défaite. Mais avec trente-deux millions de » population et ses immenses ressources, avec la » puissante cohésion de son empire, elle peut,

» en attendant, se faire respecter.Si la paix ,

» qui ne peut pas être éternelle ici bas, est rom-

« pue.Eh bien, nous distinguerons nos amis de

» nos ennemis, nous marcherons avec les uns

» contre les autres, et nous courrons celte noble » carrière (les armes qui ne nous a pas si mal » réussi autrefois (1). »

Attendre que la paix soit rompue, pour distinguer ses amis de ses ennemis ! Voilà assurément un singulier principe de prudence politique. Mais quand M. Thiers parlait ainsi, il croyait sans doute que la France avait un Charlemagne ou un Napoléon, pour veiller à ses destinées. Mieux éclairé aujourd’hui , M. Tliiers écrirait, s’il l’osait, que le salut de la France ne réside qu’en elle ; que la'timidité et l’incapacité des hommes entre les mains desquels la révolution de juillet s’égarera dans une heure fatale, n’ont que trop épuisé le courage, éteint les sympathies et allumé contre nous la colère des vieux amis de la France. M. Thiers dirait encore quabsorbés dans leurs petites spéculations éphémères, ces hommes sans intelligence du passé, sans prévision pour l’avenir, ont méconnu l’intérét le plus général, le plus vif, le plus pressant qu’eût amené

(1) La Monarchie de 1830, par M. Thiers.

la révolution de 1830; celui de rentrer franchement , hardiment, dans le système traditionnel des alliances françaises : le système fédératif de Louis XIV, de la république et l’empire.

M. Thiers dirait enfin qu’une dynastie nouvelle n’échangea jamais impunément de grands souvenirs de prépondérance et de dignité nationale, contre une soumission. inepte !

APPENDICE

Page 118 du texte* — Gn ai \m Charte (1) des libertés (TAngleterre f ou Privilèges accordés par le roi Jean , le 19 juillet 1216»

« La liberté des élections est accordée ao clergé, comme est aussi ratifiée fancienne charte du roi, par laquelle la nécessité d*uu congé royal d*élire , avec autorisation, est sursise» Toute interposition d'appels à Rome est révoquée, par la permission accordée à tout homme de quitter ie royaume quand il lui plaira; les peines pécuniaires infligées au clergé pour toute transgression, seront en proportion de leurs biens séculiers, et non de leurs bénéfices d église*

a Les privilèges accordés aux barons sont, soit des adoucissemens à la rigueur de la loi féodale, soit des décisions sur des points laissés indécis par celte loi, ou devenus, par l'usage, arbitraires et ambigus.

(!) Cette grande charte, base primitive et fondamentale de la constitution anglaise, arrachée au roi Jean, comme disent les Anglais {extortedfrom king John), est déposée en original et exposée sous verre, au Musée britannique de Londres.

APPENDICE

» Les droits des héritiers qui succèdent à une récompense militaire, sont confirmés : ceux d'un comte on d'un baron, à cent marcs, ceux d’un chevalier è cent shell ings*

» La charte ordonne que, si l’héritier est mineur, il prendra , dés sa majorité, et sur-le-champ, possession de son bien, sans payer de reliefs.

» Le roi ne pourra aliéner sa tutelle ; il ne pourra lever que des impôts très-modiques sur 1 a bien, sans commettre de dégâts ou nuire â la propriété; il surveillera les châteaux, maisons, moulins, parcs et étangs ; et, s'il conlîe la garde de ces biens au shériÉT ou à tout autre, il l'obligera préalablement de fournir caution.

» Durant la minorité d'un baron, tant que ses terres seront en tutelle et hors de sa possession, il ne paiera aucun intérêt pour les dettes dues à des juifs.

» Un héritier pourra se marier sans mésalliance; avant que le mariage sc contracte, Ton en informera ses plus proches parents.

» Une veuve, sans payer aucun relief, entrera dans son douaire, tiers des revenus de son mari : on ne la contraindra point â se remarier, tant qu’îl lui plaira de demeurer seule ;

APPENDICE

elle donnera seulement l'assurance de ne jamais se marier sans le consentement de son supérieur.

« Le roi ne pourra réclamer la tutelle d’aucun mineur qui tient des terres par redevance militaire d’un baron, sous prétexte qu’il tient aussi des terres de la couronne , par roture ou mouvance de lief.

» Le scutnge (1) sera estimé au même taux que sous le règne de Henri I" r , et aucun service semblable ne sera imposé que par le grand conseil du royaume, si ce n’est dans les trois cas féodaux généraux : 1° la captivité du roi, 2" la création de chevalier de son fils aîné, 3° le mariage de sa lille ahiéc.

» Los prélats, comtes et grands barons seront appelés à ce grand conseil, chacun par un ordre particulier; les barons inférieurs, par une sommation générale de shérifT.

» Le roi ne pourra saisir aucune terre, appartenante à un baron, pour dettes envers la couronne, pourvu que ce baron possède assez de terres et de châteaux pour le mettre en étal de payer sa dette.

(1) Sorte de service qui obligeait le vassal de suivre le seigneur du fief, à la guerre, k scs frais et dépens.

APPENDICE

» Aucun individu ne sera long de faire plus de service pour sa taxation, qu'il n est engage par sa tcnurc.

» Nul gouverneur de châteaux ne pourra forcer un chevalier à donner de l'argent pour la garde du château, si le chevalier veut bien faire le service en personne, ou par tout autre homme capable de le remplacer \ si le chevalier est lui-même A la guerre par l'ordre du roi, il sera exempt de tout autre service de cette nature.

» Aucun vassal ne pourra vendre de sa terre, de quoi le mettre hors d'étal de faire son service auprès de son seigneur.

» A l'égard du menu-peuple, il est ordonné que tous les privilèges et immunités ci-dessus mentionnés, accordés aux barons au détriment du roi, s'étendront, par les barons, jusqu'à leurs vassaux subalternes. Le roi s’engage a n'accorder aucun ordre écrit de sa main , donnant pouvoir à un baron d’exiger des services ou des subsides de ses vassaux, excepté dans les trois cas féodaux-

jo 11 ne sera établi qu’un seul et même poids ci qu'une mesure dans tout le royaume. Il sera permis aux marchands de négocier toute affaire, sans être exposés à des impositions

APPEHDIGB.

ou péages arbitraires; eux et tous citoyens auront la liberté de sortir du royaume, et d T y revenir quand ils le voudront*

)> Londres el toutes les autres cites et bourgs conserveront leurs anciens privilèges, immunités et franchises; l’on n’en pourra exiger aucun subside, ït moins que ce ne soit du consentement du grand conseil*

» Aucunes villes ou individus ne seront tenus de construire ou d'entretenir les ponts, que selon l'ancienne coutume.

» Chaque citoyen pourra disposer de ses biens comme il le jugera à propos ; s'il meurt ah intestat f ses héritiers lui succéderont* Aucun officier de la couronne n'aura le droit de s'emparer de chevaux, chars, charrettes ou bois, sans le consentement du propriétaire.

Les cours de justice du roi seront stationnaires, et ne suivront plus sa personne. Ces cours seront ouvertes à tout le monde ; elles ne pourront plus ni vendre la justice, ni la i e fuser, ni môme différer de la rendre* L'on tiendra les assi res régulièrement tous les ans. Les tribunaux subalternes

APPENDICE

de justice,, lhe counfy-amris (1), ia tournée du shuriff (2) et la cour foncière (3), s’assemWüroni eu lent lieu et temps fixes*

a Les shériffs ne pourront» en aucune manière, s'approprier les procès 3e ïa cour on ne » ni intenter une action contre personne» sur un simple ouï-dire ou soupçon» mais d après les dépositions de témoins avoués par la loi.

jo Aucun citoyen ne pourra être arrêté» ni mis en prison, ni dépossédé de son libre tenemeni ou de ses franchises, ni proscrit, ni banni» ni enfin molesté ou lésé en aucune maliière, autrement que par un jugement [égal de ses pairs, ou conformément à ta coutume du pays. Quiconque aurait souffert, en contravention aux lois, sous ce règne ou sous les deux précédons, sera réintégré dans scs droits et possessions, Aucun citoyen ne sera condamné ù payer d’amende, qu’en proportion du délit commis ; et Ton ne lèvera aucune taxe, sur lui, qui pourrait tendre à sa ruine totale.

(1) Espèce de cour que le ahérilT tient tous les mois dans son comté» ou qu'il fait tenir par son subdéîéguè.

(2) Cour criminelle qui se tient deux fols Humée, après Pâques et la Saint-Michel.

(5) Cour criminelle qui se tient, une fois l’an, dans certaines seigneuries î ce u est plu» aujourd'hui que fort peu du chose.

APPENDICE

Un villain même, ou un rustre, ne pourra , par aucune espèce d'amende que ce soit, être dépouillé de ses chariots, charrues ou autres ustensiles d 1 agriculture.

» Aucune des susdites amendes ne sera imposée que sur le serment de douze hommes du voisinage, reconnus pour gens de bonne réputation.

» Les comtes et barons ne seront mis à l'amende que par leurs pairs t et selon la qualité de l’offense,

fi Aucun ecclésiastique ne sera mis à une amende proportionnée au revenu de son bénéfice ; mais seulement aux biens laïques qu'il possède, et selon la qualité de sa faute. fi

APPENDICE

( B ) Page 1 19 , — Bill de Droits (1) accorde, sur requé* fcs des lords spirituels et temporels , et des communes, par Charles I* r (2 juin 1628).

l* r , « Attendu qu'il est déclaré et établi par une toi, faite au temps du régne du roi Edouard I p % et communément appelée Stafutum de taltacjio non concedendo, que le roi ne lèvera aucun impôt ou subside, non plus que ses héritiers, dans ce royaume, sans le bon plaisir et consentement des archevêques * évêques, comtes, chevaliers, représentons et autres citoyens de la communauté de ce royaume; que, par Paulôrité du parlement, tenu dans la vingt-cinquième année du régne d'Edouard III, if est déclaré et ordonné que, dorénavant, nulle personne ne pourra être contrainte à faire de prêts au roi contre sa volonté, parce que ces prêts seraient contraires a l'équité et â la liberté du pays; quc t par d’autres lois de ce royaume, il

(i) DeloUne appelle cebtllsi célèbre : «Une seconde création de In romütuumn,*. » En effet, pendant cinq règnes consécutifs, te peuple anglais n'avait cessé d’être plus ou moins vexé et tourmente par ses rois- Eu vain Charles voulut éluder ce biflU fut contraint d y apposer le sceau royal. Ce LUI de droits > irès-rcmarquahle par sa teneur, est regardé comme Tun des plus fermes appuis de la liberté anglaise.

APPENDICE

est convenu que personne ne sera imposé ù aucune taxe appelée don gratuit; en vertu desquels statuts ci-dessus mentionnés el autres bonnes lois et réglemens de ce royaume, vos sujets ont obtenu la possession de cette liberté, savoir : qu'ils ne seront contraints u contribuer a aucune taxe, impôt, subside ou à toute autre semblable dépense qui ne seraient pas établies par le consentement unanime du parlement.

II. b Cependant, depuis peu, diverses commissions ont été adressées A quelques commissaires de nos différons comtés, par suite desquelles votre peuple a été assemblé en plusieurs endroits, et requis de prêter certaines sommes d’argent à Votre Majesté. Un grand nombre de vos sujets, sur leur refus d'en agir ainsi, ont été forcés de prêter un serinent, que ni les lois ni les statuts du royaume ne sauraient justifier, et se sont vus contraints de s’engager a comparaître devant votre conseil privé et en d n aulrcs lieux; en conséquence, plusieurs d T enlre eux ont été emprisonnés, renfermés et tourmentés de mille autres manières. Diverses autres taxes ont été imposées au peuple dans différens comtés, par les gouverneurs, sous-gouverneurs , commissaires des guerres, juges de paî\ ci autres , par Tordre de Votre Majesté ou de son conseil privé, contre les lois et les usages établis dans cc royaume.

250 APPENDICE

1IÏ, » Attendu aussi que, par la loi appelée la grande charte des libertés de l'Angleterre, il est statué qu aucun citoyen ne peut être arreté ou emprisonné, dépouillé de ses libertés ou privilèges, mis bots de la loi, exilé ou ruiné, de quelque manière que ce soit, si ce n’est par jugement légal de ses pairs, ou d'après les lois du pays.

IV. s Et que, daus la vingt-huit iémo année du régne du roi Edouard III, il a été décidé et statué, par l’autorité du parlement, qu'aucun homme, de quclqu’élal ou condition qu’il pût être, no serait dépossédé de ses terres ou de ses Liens, arrêté, emprisonné, déshérité ou condamné à mort, sans avoir été mis en jugement dans les formes voulues par la loi.

V. » Que, cependant, en contravention à la teneur desdites ordonnances et autres bonnes lois et statuts de votre royaume, quelques-uns de vos sujets ont, tout récemment, été emprisonnés sans aucun motif apparent ; et que lorsqu’on les amena devant la justice, pour être mis en liberté, d’après les wrils A'habeas corpus de Votre Majesté, et que leurs gardiens reçurent l’ordre de certifier les motifs de leur détention, on ne répondît rien autre chose, sinon que ces individus étaient détenus par l’ordre exprès de Votre Majesté (signifié paries lords de son conseil privé); qu'ainsi,

APPENDICE

on les renvoya dans di verses prisons, sans avoir été accusés d'aucune chose ù laquelle ils pussent répondre aux termes de ta loi*

VL » Attendu en outre que, dernièrement, de nombreuses compagnies de soldais et de marins ont été réparties dans différons comtés du royaume \ que les hahitans se sont vus forcés de les recevoir malgré eux dans leurs maisons, cl de souffrir qu ils y séjournassent, eu dépit des lois et coutumes du royaume, et au grand dommage cl mécontentement du peuple*

VIL a Attendu aussi que, par l'autorité du parlement, dans la vingt-cinquième année du règne du roi Edouard lll, il a été décidé et statué qu aucun homme ne sera condamné d’avance à perdre la vie ou un membre, en opposition au vœu de la grande charte et de la loi du pays; que, par ladite grande charte , autres lois et ordonnances, aucun homme ne doit être jugé à mort que par tes lois et coutumes établies dans ce royaume, comme aussi par actes du parlement; qu'en outre aucun délinquant, que! qu'il soit, ne peut pas plus être privé des bénéfices d'une procédure 16 * gale, qu’exempt des punitions qu’indigent les lois et les ordonnances de votre royaume ; qu^on a cependant délivré dernièrement diverses commissions, sous le grand sceau de

APPENDICE

'2yA

Votre Majesté* en vertu desquelles certains commissaires (ayant pouvoir de procéder dans renceinte du royaume, conformément à fa loi martiale en usage contre des soldats et marins ou autres personnes de mauvaise vie, coupables de meurtre, de vol, de félonie, de sédition ou d'autres crimes quelconques), ont, d’après celte loi martiale, et suivant I 1 usage reçu dans les années en temps de guerre, procédé au jugement et a la condamnation de semblables délinquans, et les ont ainsi fait mettre à mort,

VIH. » Sous lequel prétexte, plusieurs sujets de Votre Majesté ont été, par quelques-uns desdits commissaires, mis é mort à une époque et dans un lieu ou si, d'après les lois et ordonnances du pays, ils méritaient la mort, par les mêmes lois cl ordonnances, ils devaient être aussi nécessairement mis en jugement,

IX, » Comme aussi plusieurs grands coupables, sous prétexte de réclamer une exemption, ont été soustraits aux châtimens que leur réservaient les lois et ordonnances du ce royaume, parce que quelques-uns de vos officiers et ministres de justice ont injustement refusé ou évité de procéder contre de tels délinquans, conformément aux mêmes lois et ordonnances, eu alléguant que Iesdits délinquans ^étaient punissables que par h loi martiale, cl par l'auto-

APPENDICE

rité de commissions semblables aux susdites : lesquelles cornmissions et toutes autres de même nature, sont entièrement et directement contraires aux lois et ordonnances de votre royaume,

» Vos sujets demandent donc humblement, ;ï Votre très-excellente Majesté, qu aucun homme ne soit désormais contraint de faire aucun don ou prêt, de payer aucune dette ou charge semblable, sans un acte solennel du parlement; que personne ne soit, à ce sujet, interrogé, sommé de prêter serment ou de comparaître, arrêté ou tourmenté de toute autre manière; qu’aucun citoyen ne soit emprisonné ou détenu , comme il est dit ci-dessus ; que Votre Majesté veuille bien éloigner lesdits soldats et marins, afin que son peuple ne soit plus incommodé ê Ta venir ; que lesdites commissions , procédant d'après la loi martiale, soient révoquées et annulées; qu'aucune commission semblable ne soit désormais délivrée pour faire exécuter une ou plusieurs personnes comme ci-dessus, de peur que, sous ce prétexte, quelque sujet de Votre Majesté ne soit ruiné ou mis à mort contre les lois et privilèges du pays.

» Ils réclament très-humblement toutes ces choses, comme étant leurs droits et libertés , conformément aux lois et ordonnances de ce royaume ; ils demandent qu il plaise h

ÏÏ34 APPENDICE,

Votre Majesté déclarer que les sentences prononcées, actions suivies et procédures entamées, au préjudice de son peuple, dans lesdits cas, ne tirent à aucune conséquence pour revenir ; qui! lui plaise en outre, pour la plus gronde satisfaction et garantie de son peuple, déclarer comme sa volonté et son bon plaisir royal, que, dans les cas susdits, scs officiers et ministres lui obéissent, selon les lois et ordonnances de ce royaume, par intérêt pour l'honneur du trône et la prospérité de scs Èlals. »

APPENDICE

Article 1 er . « A commencer du premier jour de décembre 1660, il ne sera importé ni exporté aucunes denrées ni marchandises dans toutes les colonies appartenantes ou qui appartiendront à Sa Majesté ou à scs successeurs, en Asie, Afrique ou Amérique, que dans des vaisseaux bâtis en pays de la domination d’Angleterre, ou qui appartiendront véritablement et réellement aux sujets de Sa Majesté ; et des uns et des autres, le maître et les trois quarts des matelots, au moins, seront Anglais (2). Les contrevenons seront punis par la saisie et la conliscalion de leurs vaisseaux cl de leurs marchandises. »

Ari, 2. h 11 est encore ordonné qu'aucune personne, née

(1) On est convenu d’appeler cel acte le Palladium, ou le dieu tutélaire de l’Angleterre. Tout le monde sait qu’il eut originairement pour but de diminuer la suprématie, alors très-redoutable, de la marine hollandaise. Cet acte, dont le principe paraît émaner d'une loi de Richard 11, a depuis subi de nombreuses altérations,

(2) En 1696, on exigea que les liiLimens eussent été construits en Angleterre, en Irlande ou dans les colonies, excepté les prises; mais on permit, en 1740, de se servir, en temps de guerre, d’équipages dont les trois quarts seraient étrangers.

APPENDICE

hors des Étais do Sa Majesté , qui ne sera pas naturalisée, ne pourra exercer, après le premier jour de février 1661 , aucun commerce pour lut ou les autres dans Icsdiles colonies, sous les peines ci-dessus mentionnées, »

Art, 3, « Aucunes marchandises du crû de l'Asie et do l'Amérique , ne pourront être apportées en aucuns pays et terres de l'obéissance de Sa Majesté, que dans les vaisseaux tels que ci-dessus, sous peine de saisie et de confiscation contre les contrevenant »

Art* A, « Les marchandises et denrées d’Europe ne pourront être apportées en Angleterre, par d'autres vaisseaux que par ceux qui sortiront des ports des pays où sc fabriquent les marchandises et croissent ks denrées, sous les peines ci-dessus exprimées, »

Art, 5. a Les poissons de toute espèce ( et même les huiles et fanons de haleine ) qui n'auront pas été pêchés par des vaisseaux anglais, et seront apportés en Angleterre, paieront la douane étrangère double (1), w

(l) Charles II alla plus loin encore ; il défendit l'importation de tant poisson péché par l'etranger* Guillaume 111 lit plus tard une exception en faveur de la morue sèche et des anguilles vivantes. Depuis, Georges étendit cette exception aux anchois, esturgeons; ïl permit même l'importation franche des homards et turbot*, Pins récemment, on accorda des primes dT encourage-

APPENDICE

Art . G. « Il est défendu à tous vaisseaux qui ne seront pas anglais, et conformes aux règles ci-dessus exprimées „ de charger qui que ce soit dans un port d'Irlande ou d'Angleterre, pour le porter eu aucun antre endroit des Étais de Sa Majesté ; le commerce, appelé de port en por!, n’étant permis qu'aux seuls vaisseaux anglais, et ce, sous les mêmes peines de saisie et de confiscation, »

Art. 7, « Tous les vaisseaux qui jouiront de toutes les diminutions faîtes ou à faire sur les droits de la douane, seront [es vaisseaux IkUîs en Angleterre , ou ceux qui, étant de construction étrangère, appartiendront aux Anglais - les uns et les autres ayant au moins le maître et les trois quarts de l'équipage Anglais (1). »

Ai. 13 (2), « Il sera permis aux vaisseaux anglais de charger en Espagne les marchandises des Canaries et autres d 1 Espagne, et en Portugal, ceîies des Açores et aulrcs colonies du Portugal, w

ment aux pécheurs anglais. Enfin le dernier tarif de d huait es a réglé les droits sur l'importation des poissons étrangers à 8 livres G slu s ter, (par cargaison),

(1) Sous Georges 11, le parlement a déclaré que les trois quarts de l’équipage, soit des bâiimens marchands, soit dos vaisseaux de guerre, pourraient être composés d'étrangers,

(2) Les cinq articles intermédiaires n'offrant aucune disposition importante, nous les omettons, ainsi que les deux suivant

APPENDICE

Art* 16, « Tout vaisseau français qui , après le vingtième d'octobre 1660 * abordera en quelque lieu d'Angleterre et d'Irlande que ce soit, pour y embarquer ou débarquer des passagers et marchandises , paiera aux receveurs du roi cinq shelliügs par tonneau, et le port dudit vaisseau sera estimé par roificicr du roi. Lesdits vaisseaux français no pourront sortir du port ou havre avant d'avoir payé ledit impôt, qui continuera tant que l'impôt de cinquante sols par tonneau sera levé sur les vaisseaux des sujets de Sa Majesté (l), et même trois mois après qu'il aura été supprimé, »

Art, 17. « Après le premier avril 1661, les sucres (2), tabacs et autres marchandises provenant du crû de nos colonies, n’en pourront être apportés eu Europe que dans les lieux de l'obéissance de Sa Majesté, où Ton sera obligé de débarquer lesdites marchandises, sous peine de saisie et de confiscation, »

Si nous voulons examiner de quel résultat avantageux

(1) Un acte de Georges III (vingt-sixième année de son règne) règle h manière dont les bâtimens marchands doivent être enregistrés dans les ports d'Angleterre.

(2) Le parlement a depuis permis, en 1730, à quelques îles d'Amérique d'envoyer leur sucre ou bon leur semblerait.

APPENDICE

fut fÀcte de Navigation pour l'Angleterre, nous verrons, dune part, qu’il porta un coup funeste m commerce de la Hollande ( et ce devait Être aussi la politique de Charles II) ; de l'autre, qu il fit sortir comme par enchantement, et en quelque sorte du néant, la marine anglaise, qui lui doit toute sa prospérité; mais cet acte de navigation n'uurait-il point aussi provoqué de loin la révolution d'Amérique? etc.

Page 118, — Ha reas Courus, pour mieux garantir la liberté du peuple y et prévenir VempviùQTvnement au-delà des mers . Passé sous le règne de Charles II (en 1679).

a 11 est défendu d'envoyer qui que ce soit en prison audelà des mers; aucun juge ne peut, sans s’exposer à des peines sévères (t), refuser à un prisonnier quelconque le writ dltabeas corpus t d'après lequel le geôlier est obligé de produire en justice son prisonnier en personne, et de déclarer la cause de son arrestation et de son emprisonnement. Si ta prison est éloignée de vingt milles du domicile du juge, le writ doit être mis à exécution dans les trois jours, et dans cette même proportion, pour les plus grandes distances. Tout prisonnier doit être accusé dans les trois mois de son emprisonnement, et mis en jugement dans les trois mois qui suivent Personne ne peut, après avoir été mis en liberté par Tordre de la cour, être emprisonné de nouveau pour la même cause . >»

Si Charles II > sacrifiant franchement le souvenir de ses vosBcntimens et de la fin tragique de son père, aux inté-

(1) L'amende fixée dans ce cas est de iOÛ L st. pour le geôlier et de 300 h pour le juge.

APPEMÏce.

rets de son royaume et de sa propre conservation , n T avoit point inspiré de Justes craintes à ses sujets, et, par defréquens abus de pouvoir, décelé des projets d'autorité absolue , on ne lui eût point arraché l'abolition des services militaires , et enfin ce célèbre bill d 'habeas corpus , que les Anglais ont toujours regardé depuis comme l 1 égide impénétrable de leur liberté-.. Au reste, ce bill, qui fait aujourd'hui f orgueil de T Angleterre , commença d'èfre suspendu par Georges III, à f époque de notre révolution, aiin d’empècber les doctrines françaises dose propager ùnpimêment en Angleterre. La suspension de ce bill fut toujours liée à de grands événement ou û des circonstances remarquables; comme, par exemple, l'attentat commis sur la personne du Prince-Régent, etc.

APPENDICE

Page 110, —(àct of Setttement) f Acte de Limitation (1) des droits de la couronne, pour mieux assurer les droits et libertés des sujets. Passé da?is les douzième et treizième aimées du règne de Guillaume III (1700 et 1701),

L « Attendu qu'il est impérativement nécessaire dé prendre d'avance de sages mesures pour garantir notre religion, nos lois et nos libertés , en cas de mort de Sa Majesté et de Sa princesse Anne de Danemarck, sans que ladite princesse ait eu d'enfans, non plus que Sa Majesté ; H plaira à sa trèséminente Majesté le roi, avec l'avis et du consentement des lords spirituels et temporels, et des communes, assemblés en parlement, et par l'autorité desdits, ordonner :

IL » Que quiconque prendra après eux possession de la couronne, embrassera la communion de l'Église d’Angleterre, comme il est établi par la loi ;

[i) La mort du duc de Glocester, seul entant de la princesse Anne, paraît avoir été Tune des causes de cet acte de limitation, qui fonda en eiîet les droits de la maison d'Hanôvre à la couronne. Guillaume n'accéda à ce bill qu'avec infiniment de répugnance. Appelé à un trène auquel it n'avait point de droits, il ne pouvait cependant refuser d'assurer l'inviolabilité de la constitution. Cet acte est regardé avec raison comme la dernière pierre de I 1 édifice élevé par la grande Charte, le bit! de droits et Yhabms corpus.

APPENDICE

III. » Que, dans le cas où la couronne eL la dignité impériale de ce royaume écherraient, par la suite, à quelque personne née hors du territoire de l 1 Angleterre, la nation ne sera obligée de s'engager en aucune guerre pour la défense d'Etats ou de territoires non appartenons à la couronne d'Angleterre, sans le consentement du parlement;

IV. m Qu’aucune personne, qui prendra dans lo suite possession de la couronne, ne sortira des États d’Angleterre, d'Écosse ou d’Irlande sans le consentement du parlement ;

V. >» Qu’à partir du moment où la limitation qu’impose cet acte aura son plein effet, et même après, toutes matières et affaires quelconques relatives à la bonne administration de ce royaume, et qui sont tout naturellement de la compétence du conseil privé, d'après les lois et les coutumes de ce royaume, seront traitées et expédiées là, et que toutes les résolutions prises en conséquence dans l'intérieur du conseil, seront signées par tel membre du conseil privé que celle personne choisira ou acceptera;

VI- i* Que, dès que ladite limitation aura son plein effet, comme il est dit ci-dessus, aucune personne, née hors des royaumes d'Angleterre, d'Ecosse ou d'Irlande, ou des États qui en dépendent (bien qu'elle ait été naturalisée ou

APPENDICE

denizée, à l’exception des gens issus de parens anglais), ne pourra faire partie du conseil privé, être d’aucune chambre du parlement, jouir d'aucun emploi ou place de confiance civile ou militaire, obtenir pour lui ou pour les siens aucune concession de terres, tènemens ou héritages ;

VIL v Qxt aucune pm'smne qui a un emploi ou une place lucrative sous le roi % ou qui reçoit une pension de la couronne , ne sera capable de servir comme membre de la chambre des communes (1);

VIH, » Que, dès que ladite limitation aura son plein effet, les juges obtiendront des commissions qumeliu se be7iè gessermt , leurs appointemens seront assurés et fixés ; mais que, sur une adresse des deux chambres du parlement, ils pourront être révoqués légalement^

IX. » Qu'aucun pardon , sous le grand sceau d’Angleterre , ne pourra être allégué contre une accusation intentée par les chambres du parlement.