X. » Attendu enfin que les lois d'Angleterre sont le droit

(i) Fkc Persâ, tout membre de la chambre des communes qui acceptait un office civil sous la couronne perdait sa place et ne pouvait siéger que dans le cas où il était réélu.

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Ranime (1) du peuple de ce pays; que tous les rois et les reines qui monteront sur le trône doivent gouverner, et leurs officiers et ministres les servir, chacun à leur tour, conformément aux dites lois; les lords spirituels ci temporels et les communes vous demandent humblement que toutes les lois et ordonnances de ce royaume, qui protègent la religion établie, garantissent les droits et franchises de ce peuple, et toutes autres bonnes lois et ordonnances du royaume, maintenant en vigueur, soient ratifiées et confirmées.*, en conséquence de quoi, toutes lesdiles lois sont, par Sa Majesté, avec l'avis ci du consentement desdits lords spirituels et temporels, et des communes, et par l'autorité diceux, duement ratifiées et confirmées, w

( 1 ) Ce droit d’aînesse ou droit de naissance, exprimé par 1111 seul mot {birlhrïghf) t est, pour la liberté individuel b de tout sujet anglais, cc qu T esfc pour le toi le droit & la couronne... Aussi, comme l'observe judicieusement Delolme, Popposa t-ou souvent au roi dans des temps d’oppression, comme un droit d’une moindre extension, sans doute, mais d’une sanction égale au sien.

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âtc

Page 119 ,—A de passe à V avènement de la reine Victoria ^ ayant pour but de pourvoir à la nomination des lordsjuges dam h cas ou £ héritier prhùmpiif de la couronne serait absent (ht royaume , à Vépoque dit décès de S . M. (1).

Art, 1, T . Attendu qu'il pourrait arriver que noire souveraine dame la Reine (Dieu veuille Tavoir long-temps en sa garde ) vînt à mourir, et que l T liériticr présomptif appelé à la couronne fût en ce moment hors du royaume-uni d'Angleterre et d Irlande, et par-delà les mers, il est décidé par la Reine sa très-excellente majesté, de Fa vis et consentement des lords spirituels et temporels et des communes, assemblés en parlement, que, pour la continuation de l'administration du gouvernement au nom de son successeur, jusqu'à Farrivèe dudit successeur dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, les officiers ci-aprés nommés, en possession de leurs charges lors du décès de S, KL» à savoir, Parchevèque de Contorbéry, Iclord-chanœlîer ou garde du grand sceau de la couronne, le lord premier trésorier, le lord président du conseil, le lord grand

(() Ce bill étant destiné à devenir un des statuts organiques de la constitution anglaise, nous croyons devoir te consigner ir.i.

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amiral du royaume-uni, et le lord premier juge du banc de la reine : Ions lesdils officiers seront, connue ils sont , en vertu du présent acte, constitués et nommés lords-juges du royaume-unî. En vertu dudit acte, ils uni et auront pouvoir , au nom du successeur de lu reine et en son lieu et place, de faire exercer et exécuter tous actes d’autorité, de gouvernement et d'administration, aussi amplement et avec autant de plénitude que le pourrait faire ledit successeur s’il était présent dans le royaume-uni, jusqu'à l'arrivée dudit successeur ou la délimitation par lui de leurs pouvoirs.

Art. 2. En outre, il est décidé que la personne appelée ou qui sera appelée à succéder û la couronne aura pouvoir* à quelque époque que ce soit, pendant la vie de S. M m de nommer, par trois actes signés de sa main et scellés de son sceau, lesdils actes révocables ou susceptibles d'être modifiés selon son bon plaisir et vouloir, et de désigner le même nombre de personnages (jamais plus de sept) nés sujets du royaume d'Angleterre et d'Irlande, selon qu i! le jugera convenable, pour être adjoints aux officiers ci-dessus désignés avec la même qualité, lesquels lords-juges additionnels, en vertu de ces actes , agiront de la même manière et avec aussi ample pouvoir qu’ils l'auraient fait s’ils avaient été nommés dans les présentes- Lcsdits lords-juges ou la majeure partie d'entre eux se réuniront de telle manière que

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jfimais ils m soient moins nombreux que cinq, et ils pourront exercer ions les droits et user de tous les pouvoirs mentionnés ci-dessus, aussi pleinement et complètement que s! tous avaient élu réunis et consentons.

Art, 3* Il est décidé que les trois actes révocables et susceptibles d'être modifiés, seront transmis dans le royaume-uni de îa Grande-Bretagne et de l'Irlande au ministre résidant ou accrédité de ceL héritier présomptif, dont les lettres de crédit seront inscrites dans la haute-cour de chancellerie, eï à I archevêque de Cantorbéry, ainsi qu'au lord chancelier ou mi lord-garde du grand sceau d'Angleterre* Ils seront transmis clos et scellés, et, après la transmission opérée, ils seront mis sous différons couverts, scellés de trois sceaux de l’archevêque de Cantorbéry, du lord chancelier, ou du lord garde du grand sceau* Un de ces actes , après ces formalités, restera déposé dans les mains du ministre résidant ou accrédité; l’autre entre les mains de l'archevêque de Cantorbéry, et le troisième entre les mains du lord chancoller ou garde du sceau* Sî l'héritier présomptif se décide à révoquer ou modifier ces nominalîons ainsi faites, et si, par trois actes de la même teneur, signés de sa main et scellés de sim sceau, il demande que la remise des actes déposés soit faite à une ou plusieurs personnes autorisées par lui h se les faire délivrer, dans ce cas, les personnes entre les

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mains desquelles le dépôt aura été exécuté, et, en cas de décès de l'un ou plusieurs de ces dépositaires, leurs exécuteurs ou administrateurs, ou tout ayant-cause qui seraient nantis desdits actes, les remettront cachetés* Ils sont, par les présentes, autorisés h le faire et requis d'agir ainsi. Si l’un ou plusieurs des dépositaires viennent à mourir ou à perdre les places ou emplois qu'ils avaient pendant la vie de S. M. f en cas de décès de l'un ou de plusieurs d'entre eux, leurs exécuteurs ou administrateurs * ou toute autre personne en lu possession de laquelle sc trouveraient lesdils actes, remettront les actes qu'ils auront au successeur de la personne ainsi décédée ou sortie de charge ; et lesdils actes, ainsi scellés ef déposés, seront, immédiatement après le décès dû la reine, présentés, cachetés, au conseil privé, et lé ils seront ouverts, lus et enregistrés dans la haute-cour de chancellerie.

Art, A. Si tous les actes déposés ne sont pas produits devant le conseil privé, chacun des actes produits comme il est dit ci-dessus aura la même efficacité pour conférer aux personnes qui y seront dénommées* l'autorité ci-dessus mentionnée; que si tous ces actes avaient été présentés, et s'ils ne contenaient pas de nominations, les 7 officiers ci-dessus désignés, ou 5 d'entre eux, seront nommés lords-juges du royaume-uni de ta Grande-Bretagne et de l'Irlande ^ et investis des pouvoirs spécifiés dans le présent bill*

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Art. 5. Les lords-juges ne pourront, sans l’ordre exprès de rhériüer de la cüuroune, dissoudre le parlement qui siégerait a l’époque de (a vacance du trône, ou qui serait ultérieurement convoqué, ainsi que le prescrit un acte de la sixième année du règne de la reine Anne, intitulé acte pour la sécurité de la personne et du gouvernement de S, M. et de la succession au trône de la Grande-Bretagne dans la ligne protestante. Les lords‘juges ne pourront donner Tassera liment royal, en parlement, i\ un bill ou à des bills qui auraient pour objet d abroger, de modifier ou de changer I ordre de succession à la couronne de ce rojaunie, ainsi que cet ordre est établi dans rillustre maison deHanôvre, par l’acte de la douzième année du règne de Guillaume 1IÏ, intitulé : Acte ayant pour objet de limiter les prérogatives de la couronne et de donner de nouvelles garanties aux droits et libertés des sujets.

Les lords-juges ne pourront non plus abroger ou changer, 1° l'acte fait dans la treizième année du régne du roi Charles II» intitulé : Acte pour Tuniformité des prières publiques et Tadminislration des sacrcmcns et autres rites et cérémonies, et pour établir la forme de l'ordination et de la consécration des CYèques, prêtres et doyens de l'Eglise d'Angleterre ; 2° l'acte de la cinquième année du règne de la

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