SG
quiert la sous-préfecture de Chambéry (à l'exception des cantons de riîôpîlal, de Saint-Pierre d’Alhigny, de la Rocette et de Montmélian) et la sons-préfecture d’Annecy (à rexceptîôn de la partie du canton de Faverges, située à l’est d’une ligne qui passe entre Ôurechatsc et Marions du cité de la F rance, et Marthod et Ugine, du côté opposé, et qui suit après ta crête des montagnes jusqu’à la frontière du canton de Thoncs) : c'est cette ligue qui, a vec !a limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.
Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu elles étaient entre les deux royaumes de France et d’Espagne à P époque du l #t janvier 1792, et il sera de suite nommé une commission mixte de ia part des deux couronnes, pour en fixer la démarcation finale.
La France a tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, v illes et endroits quelconques , situés hors de la frontière ci-dessus désignée, la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant le 1 er janvier 1792.
Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d’Avignon, du comtal Ytfnalssin, du comté de Montbéliard et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l’Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus
APPENDICE
désignée, qu'elles aient été incorporées a la France avant ou après le 1 er janvier J 792.
Les puissances sc réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs étals qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté.
Pour éviter toute lésion de propriétés particulières et mettre à couvert, d’après les principes les plus libéraux, les biens d’individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé, par chacun des étals limitrophes de la France, des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires français, à la délimita!ion des pays respectifs*
Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques*
Art. IV*
Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse, situées sur le lac, la France consent à ce que V usage de la route par Verso y soit commun aux deux pays. Les gouvernemais respectifs s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir In contrebande et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.
APPENDICE
Art. V.
La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu’elle ne puisse être interdite u personne, et Ion s occupera, au futur congres, des principes d’après lesquels on pourra régler les droits à lever par les étais riverains, delà manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
U sera examiné et décidé de même, dans le futur congres, de quelle manière, pour faciliter les communications entre les peuples et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ei-dessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différons états.
Art. VL
La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orangc, recevra un accroissement de territoire* Le titre et l'exercice de la souveraineté n’y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère*
Les étals de l'Allemagne seront indépeadans et unis par un lien fédératif.
APPENDICE
2ÜT
La Suisse indépendante continuera de se gouverner par elle-même,
L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront ù f Autriche, sera composée d'étals souverains.
ÀtiT« VIL
L’île do Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté àSJL britannique.
Art. VIII.
S. M. britannique, stipulant pour elle cl scs alliés, s'engage à restituer à S. M, Irès-cbréticnne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissemens de tout genre que la France possédait au 1 er janvier 1795 dans les mers et sur les eoatinens deTÀmérique, de l’Afrique et de l’Asie, & l’exception toutefois, des îles de Tabago et de Sainte-Lucîe, et de l'Ile-de-France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles S- M. très-chrétienne cède en toute propriété et souveraineté è S. M. britannique, comme aussi de ta partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix de Baie, et que S. M. très-chrétienne rétrocède à S. M. catholique en toute propriété et souveraineté.
Art. IX.
S. M. le roî tic Suède et de Norvège, en conséquence d’arrangeinens [iris avec ses alliés , et pour l’exécution de l'article précédent, consent à ce que l’Ile de la Guadeloupe soit restituée à S. M. trés-chréliennc, et cède tous les droits qu’il peut avoir sur celte lie.
Aut, X.
S. M. très-fidèle, en conséquence d’arrangemens pris avec srs alliés, et pour l'exécution de l'article \ III, s'engage é restituer à S. M. très-chrétienne, dans le délai ci-après fixé, la Guyane française, telle qu'elle existait au l' r janvier 1*9?.
L’effet de la stipulation ci-dessus, étant de faire revivre la contestation existante à celte époque au sujet des limites, il est convenu que celle contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de S. M. britannique.
Art. XI.
Les pinces et forts exista ns dans les colonies et établisse mens *pü doivent être rendus à S. M. très-chrétienne, en vertu des articles YHl, IX et X, seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.
S* M. britannique s engage à faire jouir les sujets de S. M. très-chrétienne, relativement nu commerce et a la sûreté de leurs personnes et propriétés dans (es limites de la souveraineté britannique sur le continent des Iodes , des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. très-chrétienne n'ayant rien plus ii cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer autant qu’il est en elle à écarter, dès à présent,, des rapports des deux peuples, re qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle , s’engage a ne faire aucun ouvrage de fortification dans les élablîssemens qui lui doivent être restitués, et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, et a ne mettre dans ces établissemons que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police,
Am. XIII.
Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les eûtes de ITIe de ce noiïi et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792*
APPENDICE
Art. XIV.
Les colonies, comploirs et étahlissemens qui doivent être restitués à S. M. très-chrétienne par S. M. britannique ou ses alliés, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du nord ou dans les mers et sur les conlinens de l’Amérique et de l’Afrique, dans tes trois mois ; et ceux qui sont au-delà du cap de Bonne-Espérance, dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.
Art. XV.
Les hautes parties contractantes s’étant réservé, par l'article 4 de la convention du 23 avril dernier, dérégler, dans le présent traité de paix définitive, le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui sc trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l’art. 2 de ladite convention, il est convenu que tesdits vaisseaux et hàlimens de guerre armés et non armés, comme aussi l’artillerie navale et les munitions navales et tous les matériaux de construction et d’armemeut, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d’un tiers pour les puissances auxquelles iesdites places appartiendront.
APPENDICE
Seront considérés comme matériaux et partagés comme têts dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis , les vaisseaux et b à timons en construction qui ne seraient pas en état d'ètru mis en mer six semaines après la signature du présent traité*
Des commissaires seront nommés de part et d’autre pour arrêter le partage et eu dresser Fétat, et des passeports ou sauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français.
Ne sont point compris dans les stipulations ci-dessus, les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seraient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au $3 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande, et nommément la (lotte du TexeL
Le gouvernement de France s’oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations cidessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.
Dorénavant le port d’Anvers sera uniquement un port de commerce.
ÂEÏ\ XVI,
Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire
APPENDICE
mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par îe présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit t ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou a cause de sa conduite ou opinion politique, ou île sou attachement, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.
Art. XVII.
Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être fails en conséquence, il sera accordé aux liabitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils lo jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Art. XVIÜ.
Les puissances alliées voulant donner à S. M. très-
Al'pENDICE.
chrétienne un nouveau témoignage Je leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l’époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouverneinens ont à réclamer de la Franco à raison des contrats , de fournitures ou d’avances quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.
De son côté, S. M. très-chrétienne renonce à toute réclamation quelle pourrait former contre les puissances alliées aux mêmes titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s’engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.
Art. XIX.
Le gouvernement français s’engage à faire liquider et payer les sommes qu’il se trouverait devoir d’ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d’antres engagemens formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités françaises, tant pour les fournitures qu’é raison d’obligations légales.
APPENDICE
Art. XX.
Les hautes puissances contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications du prisent traite, des commissaires pour régler et tenir la main à 1 exécution de l’ensemble des dispositions renfermées dans les articles XV11I et XIX. Ces commissaires s’occuperont de l’examen des réclamations dont il est parlé dans l’article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s’en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et docuineris relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera celte renonciation réciproque.
Art. XXL
Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d’appartenir a la l 1 rance, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour lïnserip-
APPENDICE
lion et n’ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouvernemens des pays respectifs. Les étals de toutes ees dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.
Art. XXII.
Le gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de tonies les sommes versées par les sujets de ces pays ci-dessus mentionnés, dans les caisses françaises, soit à litre de caulionneincns, de dépôts ou de consignations; de même les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnemcns , dépôts ou consignations , dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.
Art. XXIII.
Les titulaires de places assujetties à cautionnement, qui n ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu a parfait paiement, A Paris , par cinquième et par année , à partir de la date du présent traité.
A l’égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera , au plus tard , six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté, line copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.
APPENDICE
Art. XXIV.
Les dépits judiciaires el consignations faits dans la caisse d’amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an 13 ( 18 janvier 1805 ), el qui appartiennent à des habit ans des pays que la France cesse de posséder, seront remis dans le terme d’une année, à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains dos autorités desdils pays, i l’exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français, dans lequel cas ils resteront dans la caisse d’amortissement, pour nôtre remis que sur lesjuslitications résultantes des décisions des autorités compétentes.
Art. XXV.
Les fonds déposés par les communes et élablissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d amortisse* ment, ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième d’année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faites sur ces fonds, par des créanciers desdites communes et desdits étabîisscnicns publics.
Art. XXVI.
A dater du 1 " janvier 1814,1e gouvernement français
APPENDICE
cesse d’être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement do réforme, a tout individu qui se trouve n’êlrc plus sujet français.
Art, XXVIL
Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant déparLomens de la Belgique, de ta rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.
Art, XXYIIL
L'abolition des droits d'aubaine , de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui Pont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.
Aux. XXIX,
Le gouvernement français s'engage a faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises ; et, dans le cas ou la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.
APPENDICE
Art. XXX.
Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d’ulililé publique non encore terminés, ou terminés posterieurement au 31 décembre 1812, sur le Rhin et dans les départe me ns détachés de la France par le présent traité, passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire , et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes du pays.
Art. XXXL
Les archives, caries , plans et documens quelconques , appartenant aux pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que. le pays, dans un délai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.
Celle stipulation est applicable aux archives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevés dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.
Art. XXXII.
Dans le délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d’autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne, pour
APPENDICE
régler, dans un congrès général, les arrangement qui doivent compléter les dispositions du présent traité.
Art. XXXIIL
Le présent traité sera ralilié, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plutôt si faire se peut*
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai, Van de grâce 1814.
( Locus sigiBL) Signé f le prince de B é né vent ( Locus sigilHm) Le prince de Métiernielu ( Locus sigilli. ) J.-P, comte de Sladion.
Article additionnel.
Les hautes parties contractantes, voulant effacer toutes les traces des événemens malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenues d^annulcr explicitement les effets des traités de 1805 et 1809, en autant qu'ils ne sont déjà annulés de fait par le présent traité. En conséquence du cette détermination, S. M. très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. M. I. el R-, apostolique.
APPENDICE
demeureront sans effet, ainsi que les jugeinens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mot au traité paient de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai de l’an de grâce 1814.
(L. S.) Signé , le prince de Bénévent,
(L. S.) Signé, le prince de Mcltcrnich.
(L. S. ) Signé , comte de Stadion.
Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité de paix définitive a ctô conclu :
Entre la France et ta Russie.
Entre la F rance et la Grande-Bretagne.
Entre la France et la Prusse.
Et signé, savoir :
Le traité entre la France et la Russie :
Pour la France, par M. Charles-Maurice Tallcyrand- Périgord, prince de Bénévent (ut suprà ) ;
APPENDICE
Et pour ta Russie , par MM, André, comte de Rusou-* moffsky, conseiller privé actuel de S. M, Tempcrcur de toutes les Russics, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre Newsky, grand-croix de celui de Wolodimir de la première classe; et Charles-Robert, comte de Nesselrode, conseiller privé de ladite Majesté, chambellan actuel! sécrétaîre d’Ëtai, chevalier des ordres de Saînt- Àlcxamlre Newsky, grand-croix de celui de Saînl-Wolodimir, de la seconde classe, grand-croix de Tordre de Léopold-d'Autriche t de celui de TAigle-Rouge de Prussc.de TÉ toile polaire de Suède et de TAigTe d T or de Wurtemberg,
Le traité entre la France et la Grande-Bretagne :
Pour la France, par M, Charles-Maurice Tallejrand- Périgord, prince de René vent (ui suprà )* 7
Et pour la Grande-Bretagne, par le très-honorable Robert Stewart, vicomte Castlereagh, conseiller de S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande en son conseil privé, membre de son parlement, colonel du régiment de milice de Londonderry et son principal secrétaire d'État ayant le département des affaires étrangères, etc., etc. ;
Le sieur Georges Gordon, comte d'Aberdeen, vicomte de Formarline, lord Iladdo, Mctbtîe, Taryiset Kellic, etc..
appendice.
l’un des seize pairs, représentant la pairie d’Ecosse dans [a chambre haute, chevalier de son très-ancien et trèsnoble ordre du Chardon, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. I. et R. apostolique-,
Le sieur Guillaume Shavv Cathcart, vicomte de Cathcart, baron Catheart et Greenock, conseiller de sa dite majesté en son conseil privé, chevalier de son ordre du Chardon et des ordres de Russie, général dans ses armées, et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire prés S. M. l’empereur de toutes les Russics;
Et l’honorable Charles-Guillaume Stewart, chevalier de son très-honorable ordre du Bain, membre do son parlement, lieutenant-général de ses armées, chevalier des ordres .le l'Aigle-Noire et de VAigle-Rouge de Prusse et de plusieurs autres, cl son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le roi de Prusse.
Le traité entre la Prusse:
Pour la France, par M. Charles-Maurice Tulleyrand- Périgord, prince de Béoévcnl (af sujM'fy »
Et pour la Prusse, par MM. Char les-Auguste, baron de llardenbcrg, chancelier d’Etat de S. M. le roi de Prusse, chevalier du grand ordre de l’Aigle-Noir, de l Aigle-Rouge,
APPENDICE- 23S
de celui de Saint-Jean-de-Jérusalem et de la Croiat-de- F m de Prusse, grand-aigle de la Légion-d 1 Honneur , ehevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre Newsky et de Sainte-Anne de première classe de Russie, grandcroix de Tordre de Saint-Etienne de Hongrie, chevalier de l'ordre de Saint-Charles d'Espagne, de celui des Sera* phi ns de Suède, de TÀigle-d'Or de Wurtemberg et de plusieurs autres, et Charles-Guillaume, baron de ïïumholdt, ministre d'état de saditc Majesté, chambellan et envoyé extraordinaire et minisire plénipotentiaire auprès de S. M. impériale et royale apostolique, chevalier du grand ordre de PÀigle-Rouge, de celui de lu Croix-de-Fer de Prusse et de celui de Sainte-Anne de première classe, de Russie*
Avec les articles additionnels suivans :
Article ûdditwnml au traité avec la Hit&sie,
Le duché de Varsovie élanlsous l'administration d'un conseil provisoire établi pur la Russie, depuis que ce pays a etc occupé par ses armes, les deux hautes parties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée, départ et d'autre, d'un nombre égal de commissaires qui seront chargés de l'examen, de la liquidation et de tous les arnmgemens relatifs aux prétentions réciproques.
appendice.
Le présent article additionnel aura la meme force et valent que s’il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l’ont signé cl y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le trente mai, l’an de grâce mil huit cent quatorze.
(L. S.) Signé-, le prince de Bénévent.
(L. S.) Signé, André, comte de Basoumoffsky.
(L. S.) Signe, Charles-Robert, comte de Nesselrode.
Articles additionnels au traité avec la Grande-Bretagne.
Aut. I".
S, M. très-chrétienne, partageant sans réserve tous les sentimens de S. M. britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières des temps où nous vivons, s’engage à unir, au futur congrès, tons ses efforts à ceux de S. M. britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté , l’abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq aunées, et qu'en outre, peu-
APPENDICE
as 1 ;
riant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n*m puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies de TElatdont il est sujet.
Art. IL
Le gouvernement britannique et le gouvernement français nommeront incessamment des commissaires, pour liquider leurs dépenses respectives pour l'entretien dos prisonniers de guerre, afin de s'arranger sur la manière d'acquitter l'excédant qui se trouverait en faveur de Tune ou de l’autre des deux puissances.
Art. III*
Les prisonniers de guerre respectifs seront tenus d’acquitter j avant leur départ du lieu de leur détention, les dettes particulières qu’ils pourraient y avoir contractées , ou de donner au moins caution satisfaisante,
ÀBÏ. IV.
Il sera accordé départ et d’autre, aussitôt après la ratification du présent traité de paix, main-levée de tout séquestre qui aurait été mis, depuis l'an mil sept cent quatre-vingtdouze, sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets.
APPENDICE
Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l’art. H, s’occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de S. M. britannique envers le gouvernement français, pour la valeur des biens-meubles ou immeubles induement confisqués par les autorités françaises, ainsi que. pour la perte totale ou partielle de leurs créances, ou autres propriétés indûemcul retenues sous le séquestre,
depuis l’année mil sept cent quatre-vingt-douze.
La France s’engage à traiter à cet égard les sujels anglais avec la même justice que les sujels français ont éprouvée en Angleterre; et le gouvernement anglais, désirant concourir pour sa part au nouveau témoignage que les puissances alliées oui voulu donner à S. M* très-chrétienne, de leur désir de faire disparaître tes conséquences de l’époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, s’engage, de son côté, à renoncer, dès que justice complète sera rendue a ses sujets, à la totalité de 1 excédant qui se trouverait en sa faveur relativement à l’entretien des prisonniers de guerre, de manière que la ratification du résultat du travail des commissaires sus-nvenlionnês et l’acquit des sommes, ainsi que ta restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujels de S. M. britannique, compléteront sa renonciation.
APPENDICE
asrr
Ànr. V.
Les deux hautes parties contractantes , désirant établir les relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs, se réservent et promettent de s’entendre et de s'arranger, le plus lot que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l'inlenl ion d'encourager et d'augmenter la prospérité de leurs états respectifs.
Les présens articles additionnels auront la même force et valeur que s ils étaient insérés mut a mol au traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ra U lieulions en seront échangées en mémo temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814*
(L. S.) Signée le prince de BénéyenL
(L. S.) Signè> Castelrcagh.
(L. S.) Signè^ Aberdeen.
(L. S.) Signé) Cathcart.
(L. S.) % ? ^î Charles Stewart, lieutenant-général.
appendice.
Article additionnel au traité arec la Prusse.
Quoique le traité de paix conclu à Bâle le 5 avril 1795, celui de TilsilL, du 9 juillet 1807, la convention de Paris, du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les conventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Bile entre la Prusse et la France, soient déjà annulés défait par le présent traité, les hautes parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d'ôire obligatoires pour tous leurs articles tant patents que secrets, et qu’elles renoncent mutuellement à tout droit, et se dégagent de toute obligation qui pourrait en découler.
S. M. très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. M. prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugeineus qui unt pu être rendus en exécution de ces décrets.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot à mol au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en môme temps. En foi de quoi les plénipolentiaircs res-
APPENDICE
pectil’s l'ont signé et y oui apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris le .30 mai de l'an de grâce 1S14.
(L. S*) Signée le prince de Bènévcut.
(Lu S.) Signé, Charles - Auguste, baron de lïardenberg,
(L, Charles-Guillaume, baron de Humboldt,
APPENDICE
Page 212. — Traité de j>aix entre ta France et les puissances alliées , conclu à Paris, le 20 novembre 1815.
Au nom de la trés-sainte et indivisible Trinité, les puissances alliés ayant, par leurs efforts réunis, et par le succès de leurs armes, préservé la France et l’Europe des boulevers eme ns dont elles étaient menacées par le dernier attentat de Napoléon Bonaparte, et par le système révolutionnaire reproduit en France pour faire réussir cet attentai ;
Partageant aujourd’hui, avec S. M. 1 .-C., le désir de consolider, par le maintien inviolable de l autorité royale et la remise en vigueur de la charte constitutionnelle, I ordre des choses heureusement rétabli en France; ainsi que celui de ramener entre la Franco et ses voisins ces rapports de confiance et de bienveillance réciproque que les funestes effets de la révolution et du système de conquête avaient troublés pendant si long-temps ;
Persuades que cc dernier but ne saurait être atteint que par un arrangement propre à leur assurer de justes indemnités pour le passé, et des garanties solides pour l’avenir.
Ont pris en considération, de concert avec S. M. le luii de France, les moyens de réaliser cet arrangement; et ayant reconnu que P indemnité duc aux puissances ne peut être ni toute territoriale, ni toute pécuniaire, sans porter at-
APPENDICE
teinte à l'un ou à l'autre des intérêts essentiels de la France ; cl qu'il serait plus convenable de combiner les deux inodes, de manière à prévenir ces deux inconvéniens, IX. MM. IL et RB. ont adopté cette hase pour leurs transactions actuelles; et se trouvant également d'accord sur celles de conserver pendant un temps déterminé, dans les provinces frontières de la France, un certain nombre de troupes alliées ; elles sont convenues de réunir les différentes dispositions fondées sur ces bases, dans un traité définitif.
Dans ce but et a cet effet, S. M. le Roi de France et de Navarre, d’une pari, et S, M. l’Empereur d'Autriche, roi de Hongrie el de Bohème, pour elle et ses alliés, d’autre pari, oui nommé leurs plénipotentiaires, pour discuter, arrêter et signer ledit traité définitif, savoir :
[Suivent les noms et qualités des plénipotentiaires. )
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, onl signé les articles suivans :
Art. 1 er . Les frontières de la France seront telles qu'elles étaient en 1700, sauf les modifications de part et d’autre, qui se trouvent indiquées dans l'article présent.
1° Sur les frontières du nord, la ligne de démarcation restera telle que le traité do Paris Pavait fixée* jusque vis-
à-vis de Quicvrain; de là elfe suivra les anciennes limites des provinces belgiques du ci-devant évêché de Liège et du duché de Bouillon, telles qu’elles étaient en 1790, en laissant les territoires enclavés dePhitippcville et Marienbourg, avec les places de ce nom, ainsi que tous les duchés de Bouillon hors des frontières de la France, depuis Yillers près d’OrYal (sur les confins du département des Ardennes et du grand duché de Luxembourg), jusques à Perle, sur la chaussée qui conduit de Thionville à Trêves. La ligne restera telle qu'elle avait été désignée par le traité de Paris ; de Perle, elle passera par Launsdorf, Wallvich, Schardof, Niederveiting, Pellweiller, tous ces endroits restons avec leur banlieue à la France, jusques à Houvre, et suivra de là les anciennes limites du pays de Sarrehruck, en laissant Sarre-Louis et le cours de la Sarre, avec les endroits situés à la droite de la ligne ci-dessus désignée et leurs banlieues, hors des limites françaises. Des pays de Sarrehruck, la ligne de démarcation sera la mémo qui sépare actuellement de l’Allemagne les dcparlcmens de la Moselle et du Bas-Rhin, jusques à ta Lauter,qui servira ensuite de frontière jusques à son embouchure dans le Rhin. Tout le territoire sur la riva gaucho de la Lauter, y compris la place de Landau, fera partie de l’Allemagne 5 cependant la ville de Wcisseinbourg, traversée par cette rivière, restera toute
APPENDICE
entière à la France, avec tmtafjon sur la riye gauche, n'excédant pas trois mille toises , et qui sera plus particulièrement déterminé par les commissaires que Ton chargera de la délimitation prochaine.
2 e A partir de l'embouchure de la Laitier, le long des départemens du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et du Jura, jusqu'au canton de Yaud, les frontières resteront comme elles ont été fixées par le traité de Paris. Le thalweg du Rhin formera la démarcation entre la France et les Étals de h Allemagne; la propriété des lies, telle qu'elle sera fixée è la suite d’une nouvelle reconnaissance du cours de ce fleuve, restera immuable, quelques cbangemens que subisse ce cours par la suite du temps. Des commissaires seront nommés de part et d’autre parles hautes parties contractantes, dans le délai de trois mois, pour procéder à ladite reconnaissance, La moitié du pont entre Strasbourg et Khcl appartiendra à la France, et l'autre moitié au grand duché do Bade-
3“ Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Cex, bornée ù lest par le lac Léman; au midi, par le territoire du canton de Genève ; au nord, par celui du canton de Yaud ; a rouest, par le cours de la Yersois, et par une ligne qui
APPENDICE
renferme tes communes de (Mlex-Bossy cl Mcyrin, en laissant la commune Ferney à la France, sera cédée à ta confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève* La ligne des douanes françaises sera placée è l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gcx sc trouve Hors de cette ligne*
4° Des frontières du canton de Genève jusques à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui, en 1790, séparait la France de la Savoie et du comté de TSÎce, Les rapports que le traité de Paris de 18 ! f avaient rétablis entre la France et la principauté de Monaco, cesseront à perpétuité, et tes mêmes rapports existeront entre cette principauté ol S* M. le roi de Sardaigne.
5 a Tous les territoires cl districts enclavés dans les limites du territoire français, telles qu'elles ont été déterminées par le présent article, resteront réunis à la France*
6° Les hautes parties contractantes nommeront dans le délai de trois mois, après la signature du présent traité, des commissaires pour régler tout ce qui a rapport a la délimitation des pays de part et d^autie; et aussitôt que le travail de ces commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes et placé des poteaux qui constateront les limites respectives*
% Les places et les districts qui, selon F article précédent.
APPENDICE
m doivent plus faire partie (lu territoire français, seront remis à la disposition des puissances alliées, dans les termes fixés par l'article 9 de ta convention militaire annexée an présent traité, et S. 51, le roi de France renonce, û perpétuité, pour elle et ses héritiers et successeurs, aux droits de souveraineté et de propriété qu’elle a exercés jusqu'ici sur lesdites places et districts,
3* Les fortifications d’IIuningtie ayant été constamment un objet d'inquiétude pour la ville de Bêle, les hautes parties Contractantes, pour donner à la Confédération helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance et de leur sollicitude, sont convenues entre elles de faire démolir les fortifications d'Hunîngue ; et le gouvernement français s'engage, par le meme motif, à ne les rétablir, dans aucun temps, et ànepointles remplacer, par d'autres fortifications, 4 une distance moindre que de trois lieues de la ville de Bêle,
La neutralité de là Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d une ligne à tirer depuis Ugînc, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge, jusqu’à I Ëeherame, et de là au lac Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu elle a été étendue aux provinces de Ch a b lai s et de Fauchîgny, par (‘article 92 de l’acte final du congrès de Vienne-
4, La partie pécuniaire de l'indemnité à fournir par la
APPENDICE
aia
France aux puissances alliées, est filée à la somme de sept cents millions de francs. Le mode, les termes et les garanties du paiement de celte somme seront réglés par une convention particulière, qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée au présent traité*
5. L’état d’inquiétude et de fermentation dont, après tant de secousses violentes, et surtout après la dernière catastrophe, la France, malgré les intentions paternelles de son roi, et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de scs sujets, doit nécessairement se ressentir encore, exigeant, pour la sûreté des états voisins , des mesures de précaution et de garanties temporaires, il a été jugé indispensable de faire occuper, pendant un certain temps, par un corps de troupes alliées, des positions militaires le long des frontières de la France, sous la réserve expresse que celte occupation ne portera aucun préjudice a la souveraineté de S. M. T. C*, ni 5 l'état de possession tel qu’il est reconnu et confirmé par le présent traité* Le nombre de ces troupes ne dépassera pas 150 mille hommes. Le commandant en chef de celte armée sera nommé par les puissances alliées. Ce corps d’armée occupera les places de Gondé, Valenciennes, Bouchai n, Cambrai, le Quesnojj Maubeuge, Lamlroey, Avesnes, llocroy, Givel avec
APMND1CG.
GharlemonlMétièrcs, ScJan, Montincdy, Thionville, Longwi, Bîlch et la tête de pont du Fort-Louis, L'enl retien de l'armée destinée à es service devant être fourni par la France, une convention spéciale réglera tout ce qui peut avoir rapport à cet objet. Cette convention, qui aura la même force et valeur que si elle était textuellement insérée dans le présent traité } réglera de même les relations de Famée d’occupation avec les autorités civiles cl militaires du pays. Le maximum de la durée de relie occupation militaire csl fixée à cinq ans. Elle peut finir avant ce terme , si au bout de trois ans les souverains alliés, apres avoir, do concert avec S. M. le roi de France, mûrement examiné la situation et les intérêts réciproques et les progrès que le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité aura faits en France, s’accordent a reconnaître que les motifs qui les portaient à celle mesure ont cessé d'exister. Mais quel que soit le résultat de celle délibération, toutes les places et positions occupées par les troupes alliées seront, au terme de ces cinq ans révolus, évacuées sans autre délai 3 et remises à S, M. T. C., ou ê ses héritiers et successeurs.
6, Les troupes étrangères, autres que celles qui feront partie de Farinée d'occupation, évacueront le territoire français dans les termes fixés par ('article 9 de la convention militaire, annexée au présent traité.
appendice.
7, Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangement qui doivent être faits en conséquence , il sera accorde aux habitons naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu% soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir*
8, Toutes les dispositions du traité de Paris du 30 mai 1814, relatives aux pays cédés parce traité, s'appliqueront également aux différons territoires et districts cédés par le présent traité*
9, les hautes parties contractantes s 1 étant fait représenter les différentes réclamations provenant du fait de la nnnéxécution des articles 19 et suivans du traité du 30 mai 1814, ainsi que des articles additionnels de ce traité, signés entre la Grande-Bretagne et la France, désirant de rendre plus efficaces les dispositions énoncées dans ces articles, et ayant, à cet effet, déterminé par deux Conventions séparées la marche à suivre de part et d’autre pour l'exécution complète des articles sus mentionnés, ces deux dites conventions, telles qu'elles se trouvent jointes au présent traité, auront ta mémo force et valeur que si elles y étaient textuellement insérées*
APPENDICE
10. Tous 1rs prisonniers faits pendant les hostilités, de même que tous les étages qui peuvent avoir été enlevés ou donnés, seront rendus dans Se plus court délai possible. 11 en sera de même des prisonniers de guerre faits antérieurement au traité du 30 mai 1814, et qui n'auraient point été restitués.
IL Le traité de Paris du 30 mai 1814, et l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815(1), sont confirmés, et seront maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui n’auraient pas été modifiées par les clauses du présent traité.
12. Le présent traité* avec les conventions qui y sont jointes, sera ratifié en un seul acte, et les ratifications en seront échangées dans le ternie de deux mois, ou plutôt, si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs font signé, et y ont apposé le cachet et leurs armes.
Fait ii Paris, le 20 novembre. Tan de grâce 1815.
Signe Richelieu , Metteuvich , Yessesberg,
fl) L'abondance des matières no nous permet pas de reproduire cet acte ; consécration des pins effroyables usurpations que In force et h violence se soient jamais permises. Ce moi mm eut d'iniquité et de rapines occupe 25 colonnes du Moniteur du 20 juillet 4815.
APPENDICE
TM
Article additionnel.
Les hautes puissances contractantes désirant sincèrement donner suite aux mesures dont elles se sont occupées au congrès de Tienne , relativement à l'abolition complète et universelle de la traite des nègres, et ayant déjü, chacune dons ses étals , défendu sans restriction, â leurs colonies cl sujets, toute part quelconque à ce trafic , s'engagent de nouveau à réunir leurs efforts pour assurer le succès final des principes qu'elle ont proclamés dans la déclaration du 4 février 1815, et à concerter sans perle de temps, par leurs ministres, anx cours de Londres et de Paris, les mesures 1rs plus efficaces pour obtenir l'abolition entière et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature.
Le présent article additionnel aura la même force et voleur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour, il sera compris dans la ratification du présent traité*
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Vont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes*
Fait a Paris, te 20 novembre, l'an de grâce 1815* (Suivent les signatures.)
APPENDICE
Le même jour, dans le même lieu cl au même moment, le même traité * ainsi que les conventions et articles annexés, a èïè signé entre :
La France et la Grande-Bretagne ;
La France et la Prusse $
La France et la Russie.
Article séparé. Signé avec la Russie seulement.
Eu exécution de l'article additionnel au traité du 30 mai 1814, S. M. T.-C* s'engage h envoyer sans délai à Varsovie , un ou plusieurs commissaires, pour concourir en son nom, aux termes dudit article, à Fexamen et à la liquidation des prétentions réciproques de la France et du ci-devant duché do Varsovie, et à tous les arrangerons y relatifs.
S. Jfv T.-C. reconnaît, à l'égard de S. M. l’empereur de Russie, en sa qualité de roi de Pologne, la nullité de la convention de Bayonne ; bien entendu que cette disposition ne pourra recevoir d’application que conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de paix.
Le présent article, séparé, aura la même force et valeur
APPENDICE
que s’il était inséré mol à mot au traité do ce jour. Il sera ratifié, et les ratiiications en seront échangées dans le même temps.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l’ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 20 novembre, l’an de grêce 1815.
(Suivent les signatures.)
Suit la convention conclue en conformité de l article 4 du traité principal, et relative au paiement de l indemnité pécuniaire à fournir par la i rance aux puissances alliées , convention dont il nous suffira de reproduire le dernier article ainsi conçu :
16. Le gouvernement français s’engage à exécuter, indépendamment de l’indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagemens contractés par les conventions particulières, conclus avec les différentes puissances et leurs co-aliès, relativement à l’habillement et à l’équipement de leurs années, et à faire délivrer et payer exactement tes bons cl mandats proveuans desdiles conventions , on tant qu’ils ne seraient pas encore réalisés à I époque de la signature du traité principal et de la présente convention.
APPENDICE
Convention conclue en conformité de Varticle 5 du. Traité principal, relativement à l’occupation d'une ligne militaire en France , par une armée alliée.
Art. 1 er . La composition de l'année de cent cinquante mille hommes qui , en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières do la France, la force et la nature des contingcns à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les souverains alliés.
2. Cette armée sera entretenue par le gouvernement français de la manière suivante :
Le logement, le chauffage, l’éclairage, les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. II est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais être porté audelà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et qu’elles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.
Quant à la solde, l'équipement, l'habillement et autres objets accessoires, le gouvernement français subviendra à celte dépense moyennant le paiement d’une somme de cinquante millions de francs par an, payable en numéraire de
mois eu mois, à dater du I er décembre 1815, entre les mains des commissaires alliés. Cependant les puissances alliées, pour concourir, autant que possible, à tout ce qui peut satisfaire S. M. le roi de France, et soulager scs sujets, consentent à ce qu’il ne soif payé, dans la première année, que trente millions de francs sur la solde, sauf à être remboursées dans les années subséquentes de l’occupalion.
3. La France se charge également de pourvoir à l’entretien des fortifications et bàlimcns militaires et d’administration civile, ainsi qu’à l'armement et à l’approvisionnement des places qui, en vertu de l'art. 5 du traité de ce jour, doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées.
Ces divers services, pour lesquels on se réglera d après les principes adoptés par l’administration française de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au gouvernement français par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d’un mode de constater les besoins et les travaux propres à écarter toute difficulté, et à remplir le but de cette stipulation d’une manière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives.
Le gouvernement français prendra, pour assurer les difl'érens services énoncés dans cet article et l'article précédent.
APPENDICE
les mesures qu'il jugera les plus efficaces, cl se concertera, à cet égard, avec le général en chef des Iroupos alliées.
4. Conformément à l’article 5 du traité principal, la ligne inilÎLaiic que les troupes alliées doivent occuper, s’étendra le long des frontières qui séparent les départemons du Pasde-Calais, du Nord, des Ardennes, delà Meuse, delà Moselle, du Bas-Bhinel du Haut-Rhin, de l’intérieur de la France. 1! est de plus convenu, que ni les troupes alliées ni les troupes françaises n’occuperont (à moins que ce ne soit pour des raisons particulières et d’un commun accord), les territoires et districts ci-après nommés, savoir:dans le département de la Somme, tout le pays au uord de cette rivière, depuis Hain jusqu’à son embouchure dans la mer; dans le département de l’Aisne, les districts de Saint-Qucnlm, V ervms et Laon ; dans te département de la Marne, ceux de lieinu, de Sainte-Menehould et Vitry ; dans le département de la Haute-Marne, ceux de Saint-üizicr et Joinville; dans le département de la Meurthe, ceux de Toul, Dieuzc, Sarrebourg et Blamqot; dans le département des Vosges, ceux de Sainl-Diey, Bruyères et Rcmircinont : le district de Bure dans le département de la Haute-Saône, et celui de Saint-Hippolyte dans le département du Douhs,
Nonobstant l'occupation par les alliés de In portion de
APPENDICE
territoire fixée par le traité principal et la présente convention, S, M. T, C, pourra entretenir, dans les villes situées dans le territoire occupé, des garnisons dont le nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterminé dans rênuméralioo suivante :
À Calais
— Gravelines.
— Bergues.
— Saint-Oraer . * . * *
— Béthune ..
— Montreuil.
— Hesdin .......
— Àrdres.-
— Aire.. ■ *
— Arras . ......
— Boulogne ......
— Saint-Venant . , . .
— Lille ..
— Dunkerque et ses forts
— Douai et fort de Scarpe
— Verdun .......
— Metz.
— Lauterbourg . . . .
— Wcissembourg . ■ .
. 1000 hommes.
APPENDICE
À Lichtenberg.» 150
— Petite - Pierre. 100
— Phûlsbourg 3000
— Strasbourg . . * - -.3000
— Seblestadt . , . ..1000
— Neuf-Brisaeh et fort Mortier . * . - 1000
— Béfort . 1000
Il est cependant bien entendu que le matériel du génie et de l'artillerie, ainsi que les objets d'armement qui n'appartiennent pas proprement à ces places, en seront retirés et transportés ù tels endroits que le gouvernement français jugera convenables, pourvu que ces endroits se trouvent hors de la ligne occupée par les troupes alliées, et des districts ou il est convenu de ne laisser aucunes troupes, soit alliées, soit françaises.
S'il parvenait é la connaissance du commandant en chef des armées alliées, quelque contravention aux stipulations ci-dessus, il adresserait ses réclamations à cet égard au gouvernement français, qui s'engage 5 y faire droit.
Les places ci-dessus nommées étant en ce moment dé~ pourvues de garnisons, le gouvernement français pourra y faire entrer, aussitôt, quil le jugera convenable, le nombre de troupes qui vient d élre fixé, en en prévenant toutefois
APPENDICE
J 7 avance le commandant en chef des troupes alüéés, atiti d éviter toute dtlïîcuhé et retard que les troupes françaises pourraient éprouver dans leur marche.
5. Le commandement militaire, dans toute l'étendue des déparlemens qui resteront occupés par les troupes alliées, appartiendra au général en chef de ces troupes ; il est bien entendu cependant qu il ne s’étendra pas aux places que les troupes françaises doivent occuper en vertu de l’article 4 de la présente convention, et à un rayon de mille toises autour de ces places.
6. L’administration civile, celle de la justice, cl la perception des impositions et contributions de toute espèce , resteront entre les mains des agens de S. M. le roi de France. Il en sera de rnéme par rapport aux douanes. Elles resteront dans leur état actuel, et les commandons dos troupes alliées n’apporteront aucun obstacle aux mesures prises par les employés de cette administration pour prévenir la fraude ; ils leur prêteront même, en cas de besoin, secours et assistance.
/ ■ Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte au maintien des règlement de douane, les effets d'habillement et d équipement et autres articles nécessaires, destinés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis
APPENDICE
MM
d’un certificat d'origine , et à la suite d'une communication à faire, par [es officiers commandant ïesdifférens corps, au général en chef de l’armée alliée, lequel à son four en fera donner avis au gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l'administration des douanes.
8* Le service de la gendarmerie étant reconnu nécessaire au maintien de Tordre et de la tranquillité publique, continuera k avoir lieu, comme par le passé, dans les pays occupés par les troupes alliées.
9. Les troupes alliées, à l'exception de celles qui doivent former Tarmée d'occupation, évacueront le territoire de France en vingt et un jours après celui de la signature du traité principal, tes territoires qui, d’après ce traité, doivent être cédés aux alliés, ainsi que les places de Landau et Sarrelouis, seront remis, par les autorités et les troupes françaises, dans le terme de dix jours, à dater de la signature du traité.
Ces places seront remises dans Tétât ou elles se trouvaient le %0 septembre dernier. Des commissaires seront nommés de part et d’autre pour vérifier et constater cet état,et pour délivrer et recevoir respectivement l'artillerie , les munitions de guerre, plans , modèles et archives apparie-
APPENDICE
MO
nant tant auxdiLcs places qu'aux diffièrcns districts cédés par îa France, selon le traité de ce jour*
Des commissaires seront également nommés pour examiner et constater l'état des places occupées encore par les troupes françaises, et qui, d'après l'article 5 du traité principal, doivent être tenues en dépôt pendant un certain temps par les alliés* Ces places seront de même remises aux troupes alliées dans le ternie de dix jours, à dater de la signature du traité*
il sera nommé aussi des commissaires, d une pari, par le gouvernement français; de l'autre, par le général commandant en chef les troupes alliées destinées a rester en France ; enfin, par le général commandant les troupes alliées qui se trouvent aujourd hui eu possession des places d Âvos ries, Landreeies, Maubeugc, Ruerai, Givet, Montmédy, Longwy, Mézièrcsét Sedan, pour vérifier et constater l'état de ces places et des munitions de guerre, cartes, plans, modèles, etc*, qu'elles contiendront au moment, qui sera considéré comme celui de l'occupation en vertu du traité.
Les puissances alliées s'engagent à remettre, à la lin de l 1 occupation temporaire, toutes les places nommées dans l 1 article 5 du traité principal, dans l étal olï elles se seront trouvées à lepoque de cette occupation ; sauf toutefois les
APPENDICE
dommages causés par le temps f et que le Gouvernement français ri aurait pas prévenus par les réparations nécessaires.
Fait à Paris le 20 novembre* Pan de grâce 1815.
( Suivent les signatures.)
