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reine Anne, rail en Ecosse, el intitulé : Acte ajant pour objet de garantir la religion protestante.
ÂrL G. Les lord s-juges, avant d'entrer en fonctions et d'exercer l'autorité et les prérogatives que leur confère le présent acte, prêteront serment d 1 allégeance el de suprématie clans la forme prescrite el requise par un acte adopté dans la première année du règne du roi Guillaume et de la reine Marie, intitulé : Acte pour abroger les sermens de suprémalie et d'allégeance, et pour établir d'autres sermens.Les lordsjuges prêteront aussi le serment d'abjuration dans la forme prescrite par l’acte passé dans la sixième année du régne du roi Georges III, intitulé : Acte pour changer le serment d'abjuration et l'assurance, et amender, sous ce rapport, une loi de la septième année du règne de la reine Anne, intitulé : Acte pour l'amélioration de l'union des deux royaumes, lequel ordonne qu’après un délai on communiquera certaines listes et copies qui y sont mentionnées, aux personnes accusées du crime de haute trahison. Les lords-juges prêteront également les sermens suivons :
« Je promets et jure solennellement de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de lord-juge du royaume-uni de la Grande-Bretagne eide l'Irlande, conformément à un acte du parlement adopté dans la première année du règne de la
reine Victoire, intitulé , etc., et (Fadministrer ce royaume et tous ces domaines conformément aux lois, coutumes et statuts, cl de consulter et maintenir en toutes choses, suivant mon pouvoir et ma capacité, fa sécurité, l'honneur et fa dignité de S* M., ainsi que le bonheur de son peuple. Que Dieu me soit en aide !
» Je promets fidèlement et jure de maintenir inviolable^ ment rétablissement de fa vraie religion proieslante avec le gouvernement, la discipline, les droits et privilèges de TÈgtise d’Ecosse, ainsi qu'ils sont établis par la loi. Que Dieu me soit en aide I »
Art* 7, Si après le décès de S* M* la reine, et avant l'ar rivée du roi ou de fa reine qui devra lui succéder dans le royaume-uni de fa Grande-Bretagne et de l'Irlande, un autre parlement était convoqué par les lords-juges, ledit parlement ne serait pas dissous par le fait de l'arrivée du roî ou de la reine dans le royaume-uni, et il continuerait à siéger sans qu’il fût besoin d'une nouvelle convocation.
Art* 8, Si Tune des sept charges ci-dessus mentionnées , autre que celle du lord-grand-trésorier du royaume, se trouvait administrée en commission à l’époque de la mort de la reine, dans ce cas le président de cette commission serait l’un des fords-juges et jouirait de tous les droits et privilèges
APPENDICE
attachés à celte dignité. El s’il arrivait qu’il n’y eût pas, à cette époque, de lord-grand-trésoricrde la Grande-Bretagne, et que la charge de trésorier de l’échiquier fût également administrée par une commission , le président de cette commission ferait partie desdils lords-juges.
Page 60* — Composition de la chambre des communes f ({après un tableau dressé en 1816*
Députés nommés par T influence de 87 pairs, propriétaires en Angleterre et dans le pays de Galles.* SIS
Députés nommés par l'influence de 21 pairs propriétaires en Écosse . * . ... * 31
Députés nommés par l’influence de 36 pairs, propriétaires en Irlande. 51
Députés nommés par rinfluenœ de 90 bourgeois, grands propriétaires en Angleterre ei dans le pays de Galles..137
Députés nommés par l'influence de 40 bourgeois, propriétaires en Écosse .****,.. 14
Députés nommés par rinlîuence de 19 bourgeois, propriétaires en Irlande.* . . 20
Députés nommés par l'influence directe du gouvernement *.. . . 16
Total des représentai fictifs.*
APPENDICE
Députés présumés nommés en dehors de toutes
ees influences.* . . , .. 171
Total de la chambre des communes . , , 658
Majorité connue des représentai fictifs . . 4 316
Voici, selon Rubichon, un aperçu de la formation de la chambre des communes :
75 fils aînés de pairs qui 3 à leur décès, les remplacent dans la chambre haute,
90 (ils cadets de rang, qui n'ont qu’un litre de courtoisie et qui jouissent de quelque fortune,
200 propriétaires de fiefs, appelés lords of ihe màiïors, et jouissant, comme tels, de toutes les redevances inhérentes au système féodal, comme lods et ventes, etc,
58 jurisconsultes, manufacturiers ou négocions.
appendice.
Page 175. — Articles principaux d'un plan d'expédition
contre la puissance anglaise dans l'Inde, conçu par
Napoléon.
« La Franco, l’Autriche el la Russie coopèrent à Fen- » [reprise.
b La France et la Russie conjointement, envoient une » armée de soixante-dix mille hommes sur les rives do » l’Indus.
» L’Autriche permet aux troupes françaises de passer b sur son territoire, et les aide à descendre le Danube jus- » qu’à la mer INoirc.
» Une armée russe de trente-cinq millo hommes s’as- » semble à Astrakan : vingt-cinq mille hommes de troupes » régulières, dix mille cosaques;
» Celte armée se rend par la mer Caspienne à Aslrabad, » où elle attend l’arrivée de l’année française.
» Astrabad est le rendez-vous des armées combinées, le « siège des magasins de munitions et de provisions inili- » taires, le point central des lignes de communication entre » l’Indoustan, la France et la Russie.
»La division française de trente-cinq mille hommes
APPENDICE
» s'embarque sur le Danube dans des bateaux, et fait voile a pour la mer Noire;
» A son arrivée au Pont-Euiin, elle passe la mer Noire » et la mer li'Azof sur des transports fournis par la Russie, » qui la portent à Tanga roc;
j>Ï)d là elle remonte la rite droite du Don, jusqu’à la
» petite ville cosaque de Piaiouzbiarkuia ;
» A cet. endroit elle passe le Don, et sc rend par terre aux » environs de Czarilzin, sur la rive droite du Volga j
» Elle s’embarque sur le Volga et descend A Astrakan ;
» D Astrakan elle s’embarque sur la mer Caspienne, pour » gagner Aslrabad,
» Aussi lût la jonction des armées française et russe à » Aslrabad, l'armée combinée se inet en marche j
» Elle se rend par les villes d’Hérat, Tcrnaliet Candahor, » sur la rive droite de l’Indus. »
Durée tle la marche de l'armée française.
Descente du Danube. 20 jours.
De fembouchure du Danube à Tangaroe . . 16
De 1 ongaroc A Dialouzbiarkaia.20
appendice.
ms
De Pialouzbiarkaia à Gzaritzin. 4
De Czaritziu à Astrakan. 4
D'Astrakan à Astrabad.1°
D’Astrabad à r Indus. 45
Total 119
Au sujet de ce plan, lo Moming Chronick du 25 septembre 1817, disait:
« Toutes les discussions qui se sont élevées au sein do la » diplomatie sur la puissance croissante et dangereuse do la il Kussie, ont leur source dans la découverte d’un plan » d’expédition aux Indes, conçu par Bonaparte et trouvé » dans le portefeuille du ministère de la guerre de France. » Ce document sert à prouver l’exactitude de ce qu’a dit « l’auteur du Tableau de la puissance rtisse , sur la facilité » de cette marche. »
Page 212. — Traité de paix du 30 mai 18H.
Au nom de la Ires-sainte et indivisible Trinité!
S. M. le roi de France et de Navarre, d’une part, et S. M. l'empereur d’Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, et ses alliés, d’autre part, étant animés, etc., etc., etc.;
(Suivent les noms et qualités des plénipotentiaires.)
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs,
trouves en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans :
Article Premier.
Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M. le roi de France et de Navarre, d’une part, et S. M. l’empereur d’Autriche, roi de Hongrie et de Bohême , et scs alliés, de l’autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, A perpétuité.
Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir, non-seulement entre elles, mais encore, autant qui! dépend déliés, entre tous les états de l'Europe , la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos.
Art. IL
Le royaume de France conserve l’intégrité de ses limites,
2tifl
telles qu’elles existaient à l'époque du 1 er janvier 1792. 11 recevra en outre une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation lixée par l'article suivant.
Art. lit.
Ou côté de la Belgique, de T Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière, ainsi quelle existait le 1« janvier de l’année 1792, sera rétablie, en commençant de la mer du Nord, entre Dunkerque cl Nicuport, jusqu’à la Méditerranée, entre Gagnes et Nice, avec les rectifications suiv u nies :
l® Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbcs-le-Chàteau, Beaumont et Chirnay resteront à la France; la ligne de démarcation passera là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Pâturage, aiiisi que, plus loin, entre celui de Merbes-le-Cbûleau et ceux de Binch et de Thuin.
2» Dans le département de Sambre-et-Mcusc, les cantons de Valeourl, Florennes, Beauraing et Gedimie appartiendront à la France ; la démarcation, quand clic atteint ue département , suivra la ligue qui sépare les cantons précités, du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meusc.
APPENDICE
3° Dans le département do fa Moselle* la nouvelle démarcation* là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis lVrle jusqu'à Fremerstlorf, et par celle qui sépare le canton de Thoféy du resté du département de îa Moselle.
4» Dans le département de la Sarre, les cantons de Saarbruck et d^Àrneval resteront à la Franco, ainsi que la partie de celui de Lebacli qui est située au midi, d'une ligne à tirer le long des contins des villages de Herchenbac b, üeberbofcn , Hilsbach ci llall (en laissant ces dilïérens endroits hors de îa frontière française)* jusqu'au point où , pris de Querselto (qui appartient à la France), la ligne sépare, les cantons d'Àrneval et de Lebacb ; la frontière de ce #té sera formée par la ligne ci-dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d’Àr» noyai et celui de BllescastcL
5® La forteresse de Landau ayant formé, avant l’année 1792, un point isolé dans T Allemagne, la France conserve au-delà de scs frontières une partie des dépar- Icmens du Mont-Tonnerre cl du Bas-Rhin, pour joindre la forlertese de Landau et son rayon au reste du royaume, La nouvelle démarcation, en partant du point où, près 'dïïiïmtoinbnrh (qui reste hors des limites de la France),
APPENDICE
tm
la frontière, entre le département de la Moselle et celui du Mont-Tonnerre, atteint le département du Bas Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissenbourg et de Bergzabern (du côté de la France), des cantons de Pirmasens, Dahn et Ânweiîer (du côté de PÂIlemagne), jusqu’au point où ces limites , près du village deWolmersheim, touchent rancien rayon de la forteresse de Landau. De ce rayon, qui reste ainsi qu'il était en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de [a rivière de la Queieh, qui, en quittant ce rayon , près de Queïchheim (qui reste à la France), passe près des villages de Mcrlenhcim, Knittelsheîm et Belheim (demeurant également français), jusqu'au Rhin , qui continuera ensuite à former la limite de la France et de T Allemagne.
Quant au Rhin, le Thalvey constituera la limite, de manière cependant que les changemens que subira par la suite te cours de ce fleuve, n'auront à l’avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s’y trouvent. L’élat de possession de ces îles sera rétabli tel qu’il existait à l’époque du traité de Lunéville.
6° Dans le département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière à ce qu’elle commence au-dessus de la Rançontiïère près de Loole, et suive la crête du Jura
APPENDICE
située A environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de la Brcvine, où elle retombera dans l'ancienne limite de la France.
7° Dans le département du Léman j les frontières entre le territoire français, le pays de Yaud, et les différentes portions du territoire de la république de Genève ( qui fera partie de la Suisse ), restent les mêmes qu’elles étaient avant l'incorporation de Genève à la France; mais le canton de Frangy, celui de Saint-Julien (à l'exception de la partie située au nord d’une ligne A tirer du point ou la rivière de la Laire entre, près de Chancy, dans le territoire genevois, le long des confins de Séscguin , Laça uex et Sesencuye, qui resteront hors des limites de la France), le canton de Beignier (A l'exception de la partie qui se trouve à Test d'une ligne qui suit les confins de la Muraz, et Bussy, Fers et Cornicr, qui seront hors des limites françaises), et le canton de la Boche (à l’exception des endroits nommés la Boche et Àrmanoy, avec leurs districts), resteront à la France. La frontière suivra les limites de ces différens cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France de celles qu'elle ne conserve pa^
8° Dans le département du Mont-Blanc, la France ac-
APPENDICE
