CHAPITRE IV

Dettes non déductibles .

SEGTION |. — Généralités

SEecrion II. — Dettes échues depuis plus de trois mois avant le décès.

SECTION III. — Dettes au profit d’héritiers ou de personnes interposées.

SECTION IV. — Dettes reconnues par testament SEcTION V. — Dettes hypothécaires garanties par

une inscription périmée .

SECTION VI. — Dettes étrangères

SEcrion VIT. — Dettes prescrites.