DE LA DÉFENSE ' CHAPITRE IV

De l' Etat de siège.

îoi. Dans les places en état de siège, l’autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le inaipticn de l’ordre et de la police , ' passe toute entière au commandant d’armes, qui l’exerce ou leur » en délègue telle partie qu’il juge convenable.

102. Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou ht fait exercer en son ‘nom et sous sa surveillance, dans les limites que le décret détermine , et, si la place est bloquée, dans le a-ayon de l’investissement.

103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n’a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d’officier de police judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible , parmi les officiers de gendarmerie ; et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires.

jo4. Dans l’état de siège, le gouverneur ou commandant détermine le service des troupes, de la garde nationale, et celui de toutes les autorités civiles et militaires , sans autre règle que ses instructions secrètes, les mouvemens de l’ennemi et les travaux de l’assiégeant.

io5. Le gouverneur ou commffndant consulte les commandans des troupes, de l’artillerie et du génie , l’inspecteur aux revues et le commissaire des guerres , seuls ou réunis en conseil de défense. .

Dans ce dernier cas, le secrétaire-archiviste tient la plume, et constate-, dans le registre des délibérations du conseil, l’avis commun ou les opinions*rcspeetivcs de ses membres, qui peuvent y consigner, sous leur signature, tous les développemens qu’ils jugent à propos d’ajouter au procès-verbal.

• Mais

Mais le gouverneur ou commandant décide seul , et contre les avis du conseil ou de scs membres, lesquels restent secrets.

Faisons au conseil et à ses membres, défense expresse délaisser transpirer aucun objet de délibération , ou leur opinion personnelle sur la situation de la place.

10G. Indépendamment du registre des délibérations du conseil de défense , il sera tenu particulièrement parMe gouverneur ou commandant de la place , par les commandans de l’artillerie et du génie, et par les chefs des divers services , un journal sur lequel seront transcrits, par ordre de dates , et sans aucun blanc ni interligne, les ordres donnés et reçus, la maniéré dont ils ont été exécutés, leur résultat, et toutes les circonstances, toutes les observations qui peuvent éclairer sur la marche de la défense.

Notre ministre de la guerre déterminera, dans une instruction spéciale , la manière dont ces journaux doivent être tenus, et les formalités nécessaires afin qu’ils aient, ainsi que le registre du conseil de défense, la régularité et l’authenticité nécessaires pour serv ir à l’enquête prescrite ci-après art. 1 14.

107. Outre ces registres et journaux , il y aura dans le cabinet du gouverneur ou commandant , une carte directrice des environs de la place, un plan directeur de la place, et un plan spécial des fronts d’attaque, sur lesquels le commandant du génie tracera lui-même ou fera tracer en sa présence, et successivement ,

i° Les positions occupées et les travaux exécutés par l’ennemi, à commencer de l’investissement;

a” Les travaux de contre-approche ou défense, et les dispositifs successifs de l’artillerie et des trmipes, à mesure des progrès de l’ennemi.

108. Le gouverneur ou commandant défendra successivement • ses ouvrages et ses postes extérieurs, sa contrescarpe, ses dehors,

son enceinte et scs derniers retrauchemcns.

y8 DE LA DEFENSE -

Il ne se contentera pas de déblayer le pied de ses brèches , et de les mettre en état de défense par des abattis, des fougasses, des feux allumés, et par tous les moyens usités dans les sièges; mais, en outre, il commencera de bonne heure, en arrière des bastions ou des fronts d'attaque , les retraruhcinens nécessaires pour soutenir an corps de place un ott plusieurs assauts. Il y emploiera les habipuis. Il y fera servir les édifices, les maisons et les matériaux de celles que les bombes auront ruinées.

109. Mais, dans ces défenses successives, le gouverneur ménagcia sa garnison, les munitions de guerre et ses subsistances, de manière,

1" Qu’il ait, pour les assauts et la reprise de ses dehors, et spécialement pour l’assaut au corps de place, une réserve de troupes fraîches et choisies parmi les vieux corps et les vieux soldats de sa garnison ;

20 Qu’il lui reste les munitions et les subsistances nécessaires pour soutenir vigoureusement les dernières attaques.

1 10. Tout gouverneur ou commandant à qui nous avons confie l’une de nos places de guerre, doit se ressouvenir qu’il tient dans ses mains un des boulevarts de notre Empire, ou l’un des points d’appui de nos armées, et que sa reddition avancée ou retardée d’un seul jour. peut être de la plus grande conséquence pour la défense de l’État et le salut de l’armée.

En conséquence , il sera sourd à tous les bruits répandus par l’ennemi, ou aux nouvelles directes et indirectes qu’il lui ferait* parvenir, lors même qu’il voudrait lui persuader que les années sont battues et la France envahie; il résistera à ses insinuations comme à ses attaques : il ne laissera point ébranler son courage ni celui de la garnison.^

111. Il se rappellera que les lois militaires condamnent à la peine capitale tout gouverneur ou commandant qui livre sa place * sans avoir forcé l’assiégeant de passer par les travaux lents et

successifs des sièges, et avant d’avoir repoussé au moins un assaut au corps de place sur des brèches praticables. ( Circulaire *

de Louis XIIr, du Gtivril tyo5. — Loi du 26 juillet ijgn Loi

du 21 brumaire an l , litre III , articles 1 et 2. — Arrêté du 16 messidor an If II.)

112. Lorsque notre gouverneur ou commandant jugera que le dernier terme de sa défense est arrivé , il consultera le conseil de défense sur les moyens qui restent de prolonger le siège.

Le présent paragraphe y sera lu d’abord à haute et intelligible voix.

I/avis du conseil ou les opinions doses membres seront consignés sur le registre des délibérations.

Mais le gouverneur ou commandant seul prononcera, et suivra le conseil le plus ferme et le plus courageux, s’il n’pst absolument impraticable.

Dans tous les cas, il décidera seul de l’époque, du mode et des tonnes de la capitulation.

Jusque-là, sa règle constante doit être de n’avoir avec l’ennemi que le moins de communication possible et de n’en tolérer aucune.

Dans aucun cas , il ne sortira lui-mème pour parlementer, ,et n’eu chargera que des officiers dont la constance, la fermeté , le courage d’esprit et le dévouement lui seront personnellement connus.

1 i3. Dans la capitulation , le gouverneur ou commandant ne se séparera jamais de ses officiers ni de ses troupes; il partagera le sort de sa garnison après comme pendant le siège; il ne s’occupera que d’améliorer le sort du soldat et des malades et blessés, pour lesquels il stipulera toutes les clauses d’exception et de faveur qu’il lui sera possible d’ubtenir.

n4. Tout gouverneur ou commandant qui aura perdu une place que nou^iui aurons confiée, sera tenu de justilier de la validité de scs motifs devant un conseil d’enquête.

ICO

1 15. Si le conseil d’enquête trouve qu’il y ft lieu à accusation , 'le prévenu sera traduit devant Le tribunal compétent pour y être juge conformément, aux lois.

116. Si le conseil d’enquête déclare que le gouverneur ou commandant est sans, reproche, et qu’il a prolongé sa défense par torts les moyens en son pouvoir jusqu’à la dernière extrémité, il sera acquitté honorablement, et le jugement du conseil publié sur-le-champ et mis à l’ordre de l’armée et des places.

j 17. Tout gouverneur ou commandant qui, d’après la déclaration des conseils d’enquête, et d’après les comptes particuliers qui nous en serontjparvenus, aura défendu sa place en homme d’honneur, en bon Français et en sujet fidèle, nous sera présenté par notre ministre de la guerre, dans un jour de grande parade, avec les chefs dfe corps et de service et les militaires qui se seront le plus signalés dans la défense; nous réservant de leur donner nous-mêmes et en présence des troupes, les témoignages publics et les marques de notre satisfaction. H

A cet effet, notre ministre de la guerre hâtera l’échange de ceux qui seraient prisonniers, et qui seront, à leur retour, rappelés de leur solde d’activité sans aucune retenue.

1 18. Tout gouverneur tué sur la brèche, ou mort de ses blessures après une défense honorable, sera inhumé avec les mêmes honneurs que les grands oflicicrs de la Légion d’honneur; son traitement de retraite sera réversible sur sa famille, et ses enfans obtiendront les premières places vacantes dans les institutions publiques.

Nous nous réservons dé pensionner et de placer dans les mêmes institutions les enfans des militaires tués ou morts de leurs blessures dans la défense des places.

11 g. Les batteries, dehors et ouvrages ex teneurs des fronts d’attaque de nos places de terre, recevront, à l'avenir, les noms

Digi^zedby

des généraux, commandans et autres militaires qui se seront illustrés dans la défense des places.

120. Dans les places de guerre qui sont en même temps ports de notre marine impériale, il n’est rien changé aux lois et usages qui règlent le service des états-majors des places, dans ses rapports avec le service de la marine.

Notre ministre de la guerre nous proposera, de concert avec notre ministre de la marine, les changemens qu’il serait nécessaire de faire à cette partie de la. législation , pour la mettre en harmonie, avec les dispositions du présent décret.

121. Nos divers ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

^ Signé NAPOLÉON.

Décret iïipérme du rr mai 1813, qui détermine les cas où

les Généraux ou Commandans militaires peuvent capituler ,

■et lu manière dont seront jugés et punis ceux qui capituleraient hors les cas où la capitulation est permise.

NAPOLÉON, Empereur des Français, Roi d’Italie, Protecteur de l.v Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse, etc., etc., etc.;

Considérant que tout général ou commandant militaire, de quelque grade qu’il soit, à qui nous avons confié un corps d’armée , une place de guerre, ou qui se trouve avoir sous ses ordres une portion quelconque de nos troupes , en est comptable à nous et à la France;

Considérant que s’il les perd avant de s’ètrq défendu» outrance, il peut compromettre le salut de l’armée, l’intégrité du territoire, l’honneur de nos armes et la gloire du nom français;

Qu’il est criminel ou répréhensible, suivant les circonstances.

s’il perd sa place ou sa position militaire, soit par lâcheté, négligence, imprévoyance et faiblesse, ou par trop de facilité à prêter l’oreille à des propositions d’autant plus déshonorantes qu’ettes sont plus avantageuses;

- Sur le rapport de.notre ministre de la guerre;

Notre Conseil d’Élat entendu,

Nous AVONS décrété et décrétons ce qui suit:

Articlk premier.

Il est défendu à tout général, à tout commandant d’une troupe armée, quel que soit son grade, de traiter en rase campagne d’aucune capitulation par écrit ou verbale.

ART. II

Toute capitulation de ce genre, dont le résultat aurait été de faire poser Jcs armes, est déclarée déshonorante et criminelle, et sera punie de mort. Il en sera de même de toute autre capitulation, si le général ou commandant n’a pas fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.

art. ni.

Une capitulation dans une place de guerre assiégée et bloquée, est permise dans les cas prévus par l’article Suivant.

ART. IV

La capitulation dans une place de guerre assiégée et bloquée peut avoir lieu, si les vivres et munitions sont épuisés après avoir été ménagés convenablement, si la garnison a soutenu un assaut à l’enceinte sans pouvoir en soutenir un second, et si le gouverneur ou commandant a satisfait à toutes les obligations qui lui sont imposées par notre décret du a4 décembre 1H11. Dans tous les cas, le gouverneur ou commandant, ainsi que les officiers.

DES PLACES FORTES. io3

ne sépareront pas leur sort de celui de leurs soldats, et le partageront.

art. v.

Lorsque les conditions prescrites dans l’article précédent n’auront pas été remplies, toute capitulation ou perte de la place qui s’ensuivra, est déclarée déshonorante et criminelle, et sera punie de moft.

ART VI

Tout commandant militaire prévenu des délits mentionnés aux articles u et v, sera traduit devant un conseil de guerre extraordinaire, en conséquence du rapport que nous en fera notre ministre de la guerre , à la suite d’une enquête.

art. vu.

Le conseil de guerre extraordinaire sera composé de sept membres, savoir: d’un président, qui sera toujours, tant que cela sera possible, d’un grade supérieur à celui du prévenu, et de six officiers généraux, si le prévenu est officier général; de six officiers généraux ou supérieurs , si le prévenu est officier supérieur; et, dans tous les autres cas, de six officiers de même grade ou de grade supérieur.

Le rapporteur et le commissaire impérial seront, autant que possible , d’un grade supérieur à celui de l’accusé.

Les fonctions de secrétaire greffier seront remplies par un inspecteur aux revues, s’il s’agit de prononcer sur un général en chef; par un sous-inspectcur, s’il est question d’un officier général ou d’un colonel ; et par un adjoint, s’il s’agit de tout autre grade.

ART. VIII

Les juges décideront , dans leur aine et conscience, et d’après toutes les circonstances du fait, si le délit existe, si le prévenu est coupable, et s’il convient de lui appliquer la peine de mort.

io4 DE LA DÉFENSE

Lorsqu’il se présentera des circonstances atténuantes, la peine de mort pourra être commuée dans la peine de la dégradation , ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement.

ART. IX

Le condamné pourra sc pourvoir dans le délai prescrit, devant la Cour de cassation, dans les trois jours qui suivront le prononcé du jugement.

Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation dans le même délai.

Les procédures auront lieu dans la chambre du conseil, et sur mémoires non imprimés.