A RT. X

La règle établie par l’article 8 est déclarée applicable, dans les jugcinens des conseils ordinaires, à tous les cas non prévus par les lois militaires. Les juges appliqueront alors, en leur aine et conscience, et d’après toutes les circonstances du fait, une des peines du Code pénal, civil nu militaire, qui leur paraîtra proportionnée au délit.

ART. xi.

Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.