FORMER UNE DEMANDE, C'EST OUVRIR UNE INSTANCE

Nous n’entendons pas, ici, le terme « instance », comme la série d’actes de procédure qui se succèdent depuis l’assignation jusqu’au jugement. L’instance nous apparaît, avant tout, comme un état de droit qui lie les parties en cause pendant tout le cours du procès.

Avant que le demandeur n'ait lancé sa demande, en effet, les deux parties étaient indépendantes l’une de l’autre. Mais, du jour où le demandeur a signifié

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l’ajournement un état de droit va prendre naissance qui imposera au défendeur l'obligation de comparaitre sous peine du défaut, de se laisser juger par le Tribunal saisi, de rester en cause jusqu’à la décision des juges et de subir leur sentence quelle qu’elle soit. Les juges seraient-ils icompétents, que le défendeur devrait encore se présenter devant eux pour décliner leur compétence : c’est donc bien que lassignation de son adversaire l’attrait de force en justice. L’instance n’est autre que cet état dans lequel est impliqué le défendeur, mais dans lequel le demandeur, lui aussi, s'implique volontairement. Le demandeur va se lier par son assignation. Pas plus que son adversaire, il ne peut, du jour où sa demande est formée, se soustraire à l’instance. Il la subit. S’il ne conclut pas, défaut sera donné contre lui. Il doit attendre la solution du procès qu’il a introduit jusqu’au jour où le défendeur est tenu de comparaître; et s’il a comparu, jusqu’au jour où il doit fournir ses défenses, le demandeur ne peut faire aucun acte d’instruction ni prendre aucun jugement (:).

C’est avec la demande que l'instance ainsi définie va prendre naissance. Cet état de droit apparaît avec l’assignation. Il s'éteint aussi avec l’appellation à néant de la demande, autrement dit, avec le jugement. Et, en effet, l’instance est créée par le demandeur du jour où sa demande est lancée parce que cette dernière fixe le terrain du débat en déterminant la cause et l’objet du droit soumis à l’appréciation du Tribunal. C’est aussi la demande qui détermine la compétence du Tribunal et qui lui impose l'obligation de statuer, sous la sanction du déni de Justice. Maïs surtout si l’instance apparaît dès la demande, c’est que l’assignation lie les parties et le juge pour toute la durée du procès.

(1) GarsonxET et Cézar Bru : Procédure civile, page 285.