SECTION QUATRIEME

Les présideill , vice-président et tons les fonctionnaires civils pourront être renvoyés de leurs places , si , à la suite d'une accusation , ils sont convaincus de trahison , êe dilapidation du trésor public ou d'autres crimes et d'inconduite [mùdemeanors). •

ARTICLE TROUIÈME.

SECTIOn PREMIÈRE.

Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera confié à une Cour suprême et aux autres Cours inférieures que le congrès peut de temps à autre former et établir. Les juges , tant des Cours suprêmes que des Cours inférieures , conserveront leurs places tant que leur conduite sera bonne (1), et ils re-

(1) G*est la formule qu^emploieiil les constitutions amérieatnes pour dire que les juges ne sont pas élecli's ni

cevront poar leurs services , à des époques fixées, une indemnité qui ne pourra être diminuée tant qu'ils conserveront leur plaee.

SEGTIOIf DEUXIÈME.

1. Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous les procès en matière de lois et d'équité {equHy cases) qui auront leur source dans l'interprétation de cette constitution , des lois des Etats-Unis , et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls ; à toutes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime ; aux contestations dans lesquelles les Etats-Unis seront partie ; aux contestations entre deux ou plusieurs* Etats , entre un État et des citoyens d'un autre Etat (1) , entre des citoyens d'Etats différents , entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États , et entre un Etat ou les citoyens de cet Etat, et des Etats , citoyens ou sujets étrangers.

2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs , d'autres ministres publics ou des consuls ,

amovibles , et qu^ils ne peuvent perdre leur place en yertu d'un arrêt.

(1) royes le xi" amendement à la constttutîcwfl^^^'^

et dans les causes dans lesquelles un État sera partie , la Cour suprême jugera en première et dernière instance (shall hâve original jurisdiction). Dans tous les autres cas susmentionnés , la Cour suprême prononcera en appel seulement , tant sous le rapport de la loi que âjix fait , avec telles exceptions et tels règlements que le congrès pourra faire.

2i Le jugement de tous crimes , excepté en cas de mise en accusation par la chambre des représentants , sera fait par jury : ce jugement aura lieu dans FÉtat où le crime aura été commis; mais si le crime n*a point été commis dans un des États, le jugement sera rendu dans tel ou tel lieu que le congrès aura désigné à cet effet par une loi.