TROIS ORDRES CONVOQUÉS A VESOUL
Elirait -des minutes du greffe du bailliage de Vesoul , siège principal d'Amont.
Conformément aux lettres de convocation qui ordonnent aux trois Ordres du bailliage d'Amont d'élire leurs représentants aux Etats libres et généraux du royaume et de leur confier tous les pouvoirs et instructions propres à assurer le succès des volontés bienfaisantes du roi , la restauration des affaires publiques, et le bonheur particulier de la province de Franche-Comté, nous membres composant les trois Ordres du bailliage d'Amont, pénétrés d une vive
reconnaissance pour la bonté de notre monarque, animés d'un égal patriotisme et particulièrement réunis par l'identité d'intérêt qu'a établi dans les trois Ordres l'abandon total et authentique que le clergé et la noblesse ont fait de toutes exemptions pécuniaires en fait d'imposition ou charges publiques présentes et futures, nous avons résolu de rédiger en commun le Cahier de nos doléances, plaintes et remontrances, et d'insérer seulement dans un Cahier particulier à chaque Ordre les articles qui, n'intéressant pas également les deux autres, ont paru devoir être réservés au travail particulier de chacun d'eux, afin de n'altérer en rien la confiance patriotique dont ils se sont réciproquement donné le sincère témoignage.
Nous donnons, en conséquence, par ces présentes à nos députés auxdits Etats-Généraux du royaume qui doivent se réunir à Versailles, le 27 avril 4789, les instructions et pouvoirs tels qu'ils suivent, entendant néanmoins que les Cahiers particuliers à chaque Ordre aient la même autorité respectivement à chacun que celle que le présent Cahier commun doit avoir pour tous en général.
Article premier.
Le roi sera très-humblement supplié de maintenir dans le royaume In religion cal holique, apostolique et
romaine dans toute sa pureté et son culte, tant dans sa morale que dans ses dogmes, comme étant la base la plus propre à affermir la saine politique.
Art. 2.
La base des résolutions des Etats-Généraux devant poser essentiellement sur la justice, les députés demanderont le maintien de tous les droits de la Couronne, le respect absolu de toutes les propriétés, depuis le trône jusqu'à la plus chétive cabane.
Art. 3.
Pour conserver à tous les citoyens la sûreté et la liberté individuelle, les députés demanderont qu'il soit arrêté par les Etats-Généraux une loi perpétuelle et irrévocable qui défende pour l'avenir l'usage des lettres closes, et à toute personne revêtue de l'autorité publique de faire arrêter un citoyen domicilié sans le rendre à son juge naturel dans les vingt-quatre heures.
Art. h.
Que les ministres ne puissent sous aucun prétexte
empêcher l'exercice du pouvoir législatif, qu'ils ne puissent attenter à la liberté ou à la propriété de personne par aucun ordre arbitraire, même signé du roi.
Art. 5.
Toute loi générale en France ne pourra être réputée telle qu'elle n'ait été proposée par le roi et consentie par les Etats-Généraux, ou faite par les Etats-Généraux et consentie par le roi.
Art, 6.
Le pouvoir législatif devant avoir une action indépendante, libre et non continuelle, il appartient aux Etats-Généraux de fixer eux-mêmes le moment de leur dissolution et l'époque de leur réunion à l'avenir.
Art. 7.
Sera suppliée Sa Majesté de faire changer le cérémonial du serment que prononcent nos rois à leur sacre, et, pour rendre vraiment nationale cette cérémonie auguste, de faire une loi, de concert avec les Etats-Généraux, pour que le serment adopté soit dans
la suite, au sacre de nos rois, prononcé par eu v en présence des députés de la nation légalement convoquée.
Art. 8.
En cas de minorité ou autre cas semblable, il appartiendra aux Etats-Généraux seuls de disposer de la régence du royaume ; et à cet effet le premier prince du sang sera tenu de convoquer sans délai lesdits Etats.
Art. 9.
H ne sera jamais établi de Cour, sous quelque dénomination que ce soit, pas même sous celle de commission intermédiaire des Etats-Généraux , laquelle puisse prétendre représenter la nation assemblée , ni suppléer les Etats.
Les députés demanderont la reconnaissance du droit qui appartient à la nation de consentir les subsides, d'en régler Temploi à faire et de vérifier l'emploi qui en aura été fait d'après les comptes-rendus publiés chaque année.
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Art. 44.
D'après le résultat des délibérations prises par les Etats-Généraux sur tous les grands objets de la Constitution compris dans lesdits articles ci-dessus, il sera fait une Charte signée du roi et revêtue du sceau royal, laquelle formera le Code de la Constitution française ; il sera fait autant de minutes de cette Charte qu'il y aura d'états provinciaux; chacun des Etats en gardera une dans ses archives, et copies collationnées en seront publiées et enregistrées dans toutes les Cours et sièges inférieurs, et envoyées dans les dépôts de chaque ville, bourg et communauté du royaume.
Les Etats-Généraux régleront la forme de convocation des assemblées nationales à venir, leur composition, organisation et compétence, de telle sorte néanmoins que dans la composition numérique le tiers état ait l'égalité des autres citoyens, et que, soit dans la composition, soit dans la compétence, le tiers état ne puisse avoir moins d'influence que le surplus dos citoyens.
Art. 43.
La délibération par tôle sera demandée pour statuer sur l'article précédent.
Art, ih.
Les ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait a propos de faire grâce aux accusés, conformément aux lois du royaume.
Art. 4b*.
Dans le cas où les ministres se seront rendus coupables dans leur administration , lesdits ministres seront responsables de leur conduite à la nation.
Art. 46.
Les ministres de chaque département seront tenus de rendre un compte exact aux Etats-Généraux de l'emploi des fonds dont ils auront la disposition, et ils en seront personnellement responsables.
Le pouvoir judiciaire sera exercé par les tribunaux formés et établis par la loi» tant pour la première instance que pour l'appel, et tant au criminel qu'au civil. Ces tribunaux seront distribués dans les différentes parties du royaume, de manière que tous les citoyens trouvent à peu près les mêmes facilités d'obtenir la justice, et la compétence des tribunaux sera déterminée le plus précisément qu'il sera possible.
Art. 18.
Tous officiers de judicature, tant de cours supérieures que de tribunaux inférieurs ordinaires, seront remboursés ; à cet effet, il sera procédé à la liquidation des finances desdits officiers, dont la masse sera réunie à la dette de l'Etat et consolidée avec elle.
Art. 19.
Spécial à la Franche-Comté.
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Art. 20.
Spécial à la Franche-Comté.
Art. 2J.
Spécial À la Franche-Comté.
Abt. 22.
Les tribunaux d'exception et notamment les sièges et maîtrises des eaux et forêts seront supprimés, sauf à pourvoir au remboursement sur les fonds qui seraient à ce destinés parles Etats-Généraux, et sauf à être pourvu, tant par les Etats-Généraux que par les états provinciaux, à la conservation et administration des forêts des domaines du roi et de celles des communautés.
Art. 23.
Les députés demanderont rétablissement d'états provinciaux dans toute l'étendue du royaume, sous la forme et organisation que les Etats-Généraux
prescriront, cl telle que tous les membres soient élus librement, sans que personne puisse prétendre de droits, d'honneurs et de privilèges,
Akt. V\.
Les états provinciaux devront être revêtus de tous droits de répartition et de perception de subsides que les Etals-Généraux peuvent seuls accorder, de l'administration des ponts et chaussées, des bâtiments publics, des hôpitaux, réparations d'églises, presbytères et municipalités des villes, bourgs et communautés, de leurs revenus, de la vérification de leurs comptes, des troupes provinciales et de leur entretien, de la police et conservation des -forêts des communautés, de l'irrigation des prairies, du commerce des grains et généralement de tous objets faisant partie de l'administration de la province.. * * ■ . . *, . .
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A ut. "23.
Les députés demanderont pour les états provinciaux la liberté de rembourser les charges de finances de la province, en sorte que les subsides répartis et perçus par les Etats soient directement versés dans leur caisse, pour être ensuite employés au paiement
des troupes qui y résident, à l'acquittement des Etats du roi et le surplus versé au Trésor national.
Art. 26.
Pour lesdits remboursements, les Etats seront autorisés à faire un emprunt; le remboursement desdites charges sera fait à l'acquit du roi, qui en a touché le prix originairement ; en conséquence, il sera passé chaque année en recette une somme équivalente aux intérêts des sommes empruntées, et en outre, une somme annuelle dont on fixera la quotité, laquelle servira progressivement à l'extinction des capitaux empruntés, et ainsi de suite jusqu'à l'extinction totale de ceux-ci.
Art. 27.
Comme tous les impôts mis sur la province depuis l'extinction des Etats n'ont pu recevoir d'eux la sanction légitime et nécessaire, les députés protesteront contre l'illégalité de l'établissement desdits impôts, sans néanmoins se mettre en refus de les payer, cette protestation ne devant être que conservatoire des droits des Etats.
Art. 28.
Les Etats-Généraux, de concert avec le roi, statueront sur la liberté de la presse, et sur les moyens de connaître, juger et punir ceux qui en abuseraient, ainsi que sur la sûreté inviolable des lettres missives et des relations de confiance.
Aivr. 29.
Le Code civil sera réformé.
Art. 30.
Le Code criminel le sera également, tant en ce qui concerne l'instruction de la procédure qu'en ce qui regarde les lois pénales.
Art. 31.
Tout impôt sera fixé pour la durée à six mois seulement -au delà du jour déterminé pour la convocation des Etats-Généraux les plus prochains; aucun
nouvel impôt ne pourra être perçu dans l'intervalle des Etats-Généraux et sans leur consentement ; à l'égard des impositions locales , les états provinciaux auront droit d'en décider provisoirement dans l'intervalle des deux tenues des Etats-Généraux, lesquels seront invités d'examiner par quels moyens il conviendra de fournir aux dépenses d'une guerre imprévue.
Art. 32.
Les députés ne prendront part aux délibérations concernant la situation actuelle des finances de l'Etat qu'après que les droits de tout Français auront été reconnus par la Charte nationale, et avant d'accorder aucun nouveau subside, ou la prolongation des anciens, ou leur conversion en d'autres. Ils obtiendront :
Art. 33.
Une connaissance parfaite du déficit annoncé et de la situation des finances de l'Etat.
Art. 34.
La réduction des dettes usuraires qu'on a fait con-
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tracter à l'Etat tant envers les nationaux qu'envers les étrangers.
Art. 35.
La réduction des gratifications, dons et pensions exagérés et la réforme de toutes dépenses superflues ou abusives dans les différentes parties de l'administration.
Abt. 5<>.
Pour mettre les Etats-Généraux à môme de calculer avec toute l'exactitude désirable les subsides à imposer à la nation , Sa Majesté sera suppliée d'arrêter avec les Etats-Généraux les dépenses convenables de la reine et pour l'augmentation des apanages des princes, si le produit desdits apanages n'était pas jugé suffisant au maintien \Je leur dignité. De tous ces objets il sera dressé un état qui servira de base aux Etats-Généraux pous assigner les fonds à ce nécessaires.
Art. 57.
Ils demanderont la révision de la loi qui fixe l'aliénabilité des domaines et l'examen des échanges ; ils proposeront aux Etats-Généraux d'examiner s'il ne
serait pas plus utile de les aliéner, soit pour toujours, soit à terme, en appliquant leur produit à l'extinction d'une partie de la dette nationale, que de les laisser en proie à une administration onéreuse au roi.
Art. 38.
En instruction de l'article contenant les réformes à exiger dans les dépenses du département de la guerre, les députés obtiendront celle de la multiplicité inutile des gouverneurs et commandants des provinces, en sorte que dans chacune il ne soit plus établi à l'avenir qu'un seul officier pour commander sous le titre de gouverneur ou commandant , lequel devra toujours résider et ne pourra s'absenter que sur des congés du roi.
La réforme de tous les gouvernements particuliers des places, villes, forts, châteaux et citadelles ; ces emplois n'exigeant aucune résidence, sont de la plus parfaite inutilité. Cette suppression fera rentrer des sommes considérables au profit du Trésor national ; s'ils servent de récompense à des officiers généraux ou antres, une pension proportionnée à leurs besoins
réels, et a leurs services, sera moins onéreuse au Trésor de l'Etat.
Art. 40.
L'abandon des places de guerre, forts, citadelles et châteaux qui seront reconnus inutiles à la sûreté de l'Etat. Il en résultera la suppression des états-majors qui y sont employés. Les appointements dont jouissent les officiers seront convertis en pensions, et ces pensions tiendront également lieu à l'avenir des emplois donnés aujourd'hui pour retraite.
Art. 44.
Toutes les suppressions d'emplois militaires qui seront arrêtées, seront exécutées sur-le-champ, quelles qu'elles puissent être, et il sera réglé par les Etals- Généraux à chaque officier supprimé un traitement en argent proportionnel à celui dont il jouissait dans son emploi.
Il sera fait une loi pour obliger d opter entre les emplois de la Cour, du militaire, du civil ou de la diplomatie, l une de ces carrières ne pouvant être
suivie en même temps qu'une autre par la même personne.
Art. 43.
Dans le militaire même, on ne pourra être pourvu de deux emplois à la fois, l'un nuisant toujours aux fonctions de l'autre.
Art. 44.
Comme un des principaux devoirs de la nation assemblée doit être d'établir l'armée sur un pied respectable , un des moyens les plus certains d'y parvenir est de donner aux lois qui la régissent une stabilité dont elles manquent depuis longtemps. Les Etats-Généraux doivent donc ordonner une prompte confection du code militaire dont s'occupe le conseil de guerre, ensuite le sanctionner, pour le préserver à l'avenir des changements continuels et funestes que produit l'instabilité des ministres.
Art. 45.
Les députés demanderont qu'il ne soit pas permis qu'à l'avenir aucun officier puisse être cassé arbi-
trairement, ou perdre son emploi d'une manière qui intéresse son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre.
Art. 46.
Que le tiers état soil déclaréadmissible aux emplois militaires.
Art. 47.
Que les commandants, gouverneurs, intendants, premiers présidents, évéques, enfin toutes personnes chargées d'administration temporelle ou spirituelle, soient obligés de résider en leurs provinces.
Art. 48.
Qu'il soit pris des mesures efficaces et en même temps compatibles avec l'humanité pour détruire la mendicité.
Art. 49.
Spécial à la Franche-Comté.
Aut. ?>0.
Spécial à la Franche- Comté.
Comme les bénéfices doivent être la récompense de ceux qui se dévouent au saint ministère, Sa Majesté ♦ si suppliée de vouloir bien distribuer les bénéfices consistoriaux de manière que le quart des prieurés, abbayes et évéchés soit affecté aux membres du clergé de la seconde classe, qui, par leurs talents et leurs travaux apostoliques, se seront rendus dignes de cette faveur et dont les services auront été dûment attestés par les Etats des provinces.
Art. 52.
Les Etats-Généraux seront invités de pourvoir à une mesure pour la levée des milices, moins onéreuses aux communautés, et qui, cependant, conserve ce corps précieux et vraiment national dans toute son énergie, les trois Ordres consentant à supporter, en proportion des autres subsides, les frais qu'occasionne ce nouvel établissement.
Art. 55.
La noblesse ne pouvant et ne devant être que la
récompense du mérite, du courage, du patriotisme, et jamais le prix de l'argent, les Etats-Généraux seront invités de prendre en considération le trop grand nombre de charges qui donnent la noblesse transmissible.
Art. 54.
Si les aides et gabelles ne sont pas abolies dans tout le royaume, les députés ne consentiront jamais à ce que ce fléau soit introduit en Franche-Comté ; s'il est proposé à cet égard des arrangements en faveur des pays qui y sont soumis, les députés pourvoiront à ce qu'il n'en résulte pas une augmentation de subsides pour la province.
Art.
Ils pourvoiront également à ce que le meilleur sel provenant des salines de celte province ne soit pas exporté, mais au contraire distribué à ses habitants dans une proportion plus conforme à leurs besoins et à la population, toujours en grains et jamais en pain. Ils pourvoiront aussi à ce que le chauffage des salines ne soit plus procuré par des moyens aussi préjudiciables aux propriétaires des forêts voisines,
se raccordant sur les objets avec les députés du bailliage dans lequel les salines sont situées.
Art. 56.
Comme l'impôt connu sous le nom à'eacédant des fourrages est extrêmement onéreux à la provinoe, le roi ne tenant compte que de cinq sols par chaque ration, les députés demanderont qu'en temps d^ paix il ne soit pas placé dans la province plus de trois mille chevaux, à quelque service qu'ils appartiennent.
Art. 57.
Les députés proposeront aux Etats-Généraux s'il ne serait pas utile de convertir tous les impôts territoriaux en un impôt unique.
Que les administrateurs des biens des bénéfices unis aux collèges de la province soient tenus de rendre leurs comptes par-devant les étals provinciaux, qui fixeront l'emploi des deniers formant l'excédant de la recette à la dépense et l'assigneront à des établisse-
ments destinés à rendre l'instruction et l'éducation des quatre collèges de cette province plus parfaite.
Art. S9.
Qu'il soit établi dans toutes les villes, bourgs et villages du royaume, des municipalités électives proportionnées à la population.
Art. 60.
Les députés demanderont qu'il soit fait un tarif uniforme et proportionnel pour le contrôle de tous les actes, quels qu'en soient la nature et l'objet.
Art. 61.
Que les peines soient déterminées dans tous les cas. et que le même délit soit puni des mêmes peines sans distinction des personnes.
Art. 62.
Les parents de ceux qui auront subi la peine pro-
noncée par la loi puissent être admis à tous emplois civils et militaires, aux bénéfices ecclésiastiques, sans que l'infamie du criminel puisse être un motif d'cM'lusion pour aucun citoyen personnellement irréprochable.
A ht. 03.
L'abolition de la peine du bannissement et sa conversion en une autre peine.
Abt. 64.
Les députés demanderont que le sort des Ordres religieux à conserver ou à réformer soit définitivement fixé par les Etats-Généraux, vu que leur élat d'instabilité, auquel des projets de réforme annoncés depuis plusieurs années ont donné lieu, produit dans plusieurs de ces Ordres l'incertitude pour leur étal, et que de celle-ci |>eut naître un relâchement funeste dans l'observance de leur règle.
Aht. 6r>.
D'aviser aux moyens de faire participer à l'impôt el aux charges publiques les rentiers capitalistes.
Tel est le vœu commun national des trois états du bailliage d'Amont, vœu que les députés du bailliage sont chargés d'appuyer de tout leur pouvoir aux Etats-Généraux , les trois Ordres entendant qu'en tout ce qui concerne le Cahier de remontrances et pétitions communes, chacun des députés soit regarde comme représentant agréé de la nation sans avoir égard à l'Ordre dont il aura reçu le mandat, et dans le cas où les députes des trois Ordres éprouveraient des obstacles à l'obtention des demandes et pétitions dont ils seront chargés, ils persisteront dans ces demandes avec la fermeté et la fidélité que leurs commettants ont droit d'obtenir d'eux ; mais en même temps, pénétrés du respect dû à l'assemblée nationale, ils se soumettront à la décision de la pluralité et continueront d'assister à toutes les séances et délibérations des Etats-Généraux, jusqu'à leur clôture, sans que, dans aucun cas, ils puissent se retirer desdits Etats ; seulement ils demanderont acte de leur résistance et justifieront ainsi leur ponctualité et l'intégrité de leur conduite dans l'exercice des fonctions importantes qui leur auront été commises ; et pour témoignage de la confiance mutuelle des trois états du bailliage d'Amont et de leur expresse volonté, le présent Cahier sera signé par les présidents et les membres des trois Ordres.
