Les emprunts qui ne constituent pas des crédits annuels

11. Les placements de fonds k l'étranger dont la somme excède dix mille francs de Suisse; et les placements à l'intérieur à un intérêt moindre que le quatre pour cent.

12. La ratiGcation des conventions relatives à la fourniture des sels et à la ferme des postes.

13. La ratification de toutes les conventions par lesquelles une pro« priété, une dixmc , ou une rente foncière est acquise ou aliénée pour le compte de l'État, si, dans le premier cas, le prix d'acquisition excède dix mille francs, et si, dans le second cas, la valeur aliénée dépasse quatre mille francs.

14. Toute mesure qui doit entraîner une dépense de plus de six cent francs, non décrétée auparavant d'une manière générale.

15. Toute gratification extraordinaire excédant mille francs.