La dispense d'empêchements au mariage

4. L'établissement d une nouvelle fonction salariée permanente^ et la fixation de ses émoluments.

5. Les contestations sur la validité d'élections faites par les assemblées électorales ou par le Conseil Exécutif.

6. Les conHits entre une autorité administrative et une autorité judiciaire.

7. Le budget annuel , c'est-à-dire l'état présumé des dépenses et des recettes de l'État.