III. Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Chaque commune peut avoir un juge sous le nom de châtelain et vice-chAtelain. -— Il y a dans chaque dixain un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel ; et pour le canton un tribunal d'appel du canton.

Le Tribunal d'appel du canton est composé de onze membres ; il ; a cinq suppléants.

L'organisation et la compétence actuelles des tribunaux sont d'ailleurs maintenues jusqu'à ce que la loi y ait autrement pourvu.