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lAMitns. ^— il délilïèfè rai' i*ftlMMitfoii t>ti 4%ypotliè^[tM ^xa bfcns ttfiÈr muns, sur la réception des bourgeois ou communiers , Mlfr lès proéh en appel, et sur les règlements ^oeAtiant la jouissance des communaux. — Il nomme les membres du conseil commuifil «C fait les autres nominations qui lui sont attribuées. — Il prend annuellement connaissance des comptes et de la igesiîoù du conseil communal. — Ces

XKT. tô.

Le conseil communal se compose de trois membres au moins, et de vingt-cinq au plus. ^ Ce conseil fait les règlements de police locale; administre les biens communs et les caisses publiques ; arrête les dépenses ; répartit les cbarges, et |m>pose au conseil général le règlement sur la jouissance des communaux. — LVyrgnrinrtvtm «t tes '««(res ttlHbutions de ce conseil sont déterminées par la M.

TITRE V.— Mode d'élection, condition d'éu^ibiuté,