L. L. Hen, I, chap. VII et lois d'Angleterre

tants statuts datent précisément de cette époque. Les édits d'Édouard I‘ existent encore et donnent l'ordre aux chevaliers élus pour chaque comté (elegi facias) de venir mumis de pleins pouvoirs pour traiter et discuter avec les Brands barons. La représentation des francs tenanciers et des comtés était, par conséquent, déjà complétement établie, au moins en 1290; et même selon toute probabilité un demi-siècle auparavant; et le premier pas que l'on fit vers ce but, fut vraisemblablement la nomination des chevaliers comme commissaires royaux, la plus part du temps choisis dans les assemblées des comtés de la façon que nous avons déjà mdiquée. .

La faculté pour les bourgeojs des villes de participer dans une mesure quelconque aux actes émanés du Parlement était un peu plus importante encore. Le principe représentatif avait été admis, mais il n'était appliqué que pour décharger les francs tenanciers de l'obligation onéreuse d’être eux-mêmes présents, de leurs personnes, obligation qu'ils avaient de temps immémorial acceptée comme une charge nécessaire, d'abord dans le Gemote et plus tard dans le Parlement. Jamais les habitants des villes, n'y avaient d'aucune façon fait acte de présence. Mais Montfort pensa-t-il qu'il serait utile à ses projets de les y appliquer, en leur laissant choisir Coux délégués parmi eux, ainsi que cela se pratiquait pour les francs tenanciers, ou bien l'usage était-il déjà établi de les y admettre afin d'obtenir un plus prompt acquiescement des villes au payement des subsides, c'est là un point sur lequel noussommes très-mal renseignés, etla question a soulevé des controverses très-animées. Il me semble, quant à moi, qu'il y a un plus grand nombre de preuves en faveur de la version qui veut que Montfort ait été le premier à convoquer les bourgs et qu'après lui, durant plus de 25 ans, son exemple n'ait pas été suivi, cette opinion repose sur l'évidence fournie par les statuts eux-mêmes. Si l'on nous demande maintenant quelle idée l’édit de Simon de Montfort, daté de 1264, nous donne du parlement qu'il a convoqué, voici ce qu’en toute sûreté nous pouvons répon-

“dre. Au début, ce parlement ne fut pas différent de ceux

qu'il avait précédemment réunis. Le contenu des statuts de Merton (règne de Henri III), indique qu’ils ont été faits par Je roi dans l'assemblée des prélats, des comtes et des barons. Les dispositions prises trois ans plus tard émanent également du roi et des magnats. Le dictum de Kenilworth, peu de temps après le parlement de Montfort, porte qu'il a été fait par le roi, ses barons et ses conseillers ; et les statuts de Marlebridge, l’année suivante, par le roi et les hommes les plus judicieux, grands ou petits; c’est-à-dire par les grands et les petits barons. Le statut bien connu de Westminster, règne d'Édouard I", témoigne qu'il a été fait par le roi, les prélats, les comtes, les barons et les communes ; mais il faut remarquer que la proclamation pour les faire observer émane seulement des prélats et des magnats. Le statut de Bigamis, fait seulement mention, du roi, de son conseil et des prélats. Le statut Rageman emploie la même formule en omettant les prélats. Le statut de Gloucester, mentionne les hommes sages, grands ou petits; de Religiosis, émane du roi et de son conseil, ainsi que le statut d'Acton Burnel. Le fameux statut de Donis ou 2° de Westminster, émane également du roi, des prélats, des barons et du conseil. Les statuts de Winton et circumspecte agatis ne fout nfention que du roi ; celui de Quia emptores, 3° de Westminster mentionne seulement les magnats avec le roi. Le statut de Quo Warranto établit simplement qu'il a été fait dans un parlement; mais nous ne savons pas si les bourgeois étaient présents pendant le cours de ces deux années. Quoi qu'il en soit, dans le vingt-cinquième statut d'Édouard I‘, en 1297, leur droit de présence est pleinement reconnu, car ils sont nommés avec les chevaliers et les magnats comme constituant une portion du Parlement (statut de Tallagio). Comme le statut sur les amendes ne mentionne que le conseil, comme celui sur la fausse monnaie de la même année ne parle que des prélats, des comtes et des barons, et comme le trente-troisième statut d'Édouard I‘ nomme seulement le roi et son conseil, il est permis de supposer qu’un parlement complet n'était convoqué en ces temps là que s'il s'agissait d'imposer des taxes nouvelles.

Mais le statut de Carlisle se sert d'un autre langage, il témoigne avoir été fait par le roi, les comtes, les barons et regni sui communitates, les communes ou communautés de son royaume. Cette dernière expression est celle qui fat généralement usitée par la suite. Le mot est quelquefois commune, quelquefois communauté ; et en comparant les différents statuts d’Edouard H, d'Édouard III, il devient manifeste; 1° qu'il n’y a aucune différence dans la réalité des choses indiquées par ces deux formes de langage, et 2° que toutes deux signifiaient également les chevaliers et les bourgeois. Cette dernière affirmation ressort évidemment du statut d'Édouard IIL qui mentionne les chevaliers, gens des villes et représentants des bourgs comme « venant pour la communauté ».

Selon toute probabilité, les statuts dont il est question omettaient souvent de mentionner les chevaliers, les habitants des villes et les bourgeois parce qu’il n'était pas question de taxes. C’est là ce qui ressort des lettres de convocation de quelques-uns de ces parlements que nous possédons encore et des mémoires des dépenses faites pour leurs membres. Ces documens établissent clairement que les chevaliers, les habitants des villes et les bourgeois étaient convoqués et que beaucoup d’entre eux prenaient part aux assemblées. Il paraît aussi que déjà du temps « d’Edouard I*, on avait coutume d'accorder certains privilèges, au nom de tous les grands del realme et par la prière des communes de marchands. » Par un statut, tous les hommes en état de porter des armes et possédant vingt librates de terre, sont convoqués à une sorte de parlement, ainsi que les chevaliers, et les représentants des villes et des bourgs. Cette assemblée eut lieu à Salop, à l’occasion de l'expédition contre le pays de Galles et elle accorda un subside de un treizième ainsi que la levée des troupes. Sous Edouard I‘, les lettres de convocatiog réclament l'envoi de deux ou trois chevaliers pour représenter la communauté ; mais ces chevaliers, ainsi qu'on le voit par l’édit de l’année suivante, ne figurent que pour le comté, bien qu'on les désigne comme les représentants de la communauté pour toute l'Angleterre. L'année

suivante cependant, une invasion francaise étant à craindre les habitants des cités et des bourgs ainsi que les chevaliers sont convoqués par suite de la nécessité où l'on est de réclamer de larges subsides. Nous trouvons également l'effectif ordinaire des gens des villes et des bourgs, quoique les statuts du parlement de Carlisle ne fassent mention que des communes du royaume, nous trouvons l'édit pour les dépenses des citoyens et des bourgeois. Un édit d'Édouard I montre que le mot community a plusieurs significations; car il y est dit que les chevaliers doivent représenter la « communauté des comtés, » et les habitants des villes et des bourgs la « communauté des villes. » I] y a de même dans le dix-huitième statut d'Édouard I* un impôt établi par les prélats et les magnats pour eux et pour la communauté de tout le royaume, impôt de 40 schellings, mis sur les fiefs de chaque chevalier à l’occasion du mariage de la fille du roi (la loi féodale n’allouant que 2 marks). C'était ‘là à coup sûr un impôt établi sans le consentement des députés des villes et des bourgs. Il semble donc en résulter qu'à l’origine ceux-ci n’assistaient à l'assemblée que lorsqu'il s'agissait pour eux d'être taxés.

Ainsi nous avons toute raison de croire qu'à partir de l'année 1264, lorsqu'ils furent convoqués par Simon de Montfort, les représentants des villes ont été régulièrement appelés toutes les fois que l’on a tenu un parlement, mais que les villes n’envoyaient leurs délégués que lorsqu'il était question de les imposer; et ce ne fut que vers la fin du règne d’Edouard I qu'ils assistèrent au Parlement comme une partie régulière et essentielle. On ne saurait non plus douter que la cause du changement si important qui les y fit admettre, ne fut l'accroissement considérable des richesses des villes pendant le siècle précédent. Il est impossible de nier que leurs représentants ne fussent convoqués afin de les taxer plus facilement. Une preuve singulière s’en trouve dans quelques-uns des vieux édits encore existants, lesquels témoignent que l'on employait encore d'autres moyens pour les taxer. Dans le dixième édit d'Édouard I* nous voyons le roi envoyer un certain

John de Kirkeby dans toutes les cités et les hourgades de son royaume, et leur recommander d'ajouter foi entière à tout ce qu'il’ leur dira concernant l'affaire qu'il est chargé de traiter avec chacune d'elles en particulier. Pour savoir de quoi il s'agissait nous n'avons pas besoin de recourir aux conjectures, car un autre édit contient les remerciements que le roi envoie à ces mêmes villes pour les subsides qu'elles lui ont promis par l'entremise de John de Kirkeby*. Il est juste de faire remarquer que cette mission de Kirkeby semble appuyer fortement la supposition que l'usage de convoquer les bourgs adopté par Montfort était tombé en désuétude depuis quelques années, ou bien qu'il n’était pas employé en toute occasion. Lorsque l'impôt d'un treizième fut établi pour subvenir aux frais de la guerre du pays de Galles par le onzième édit d’Edouard I‘, au parlement de Salop, on déduisit la somme payée à Kirkeby, ce qui peut faire supposer que sa mission ayant échoué la convocation d'un parlement était devenue nécessaire.

Il est manifeste que la clause nouvellement introduite et permettant aux franes tenanciers de se faire représenter au Parlement par des députés, facilita extrêmement l'admission des villes; il est même probable que ce fut la raison positive de leur admission. La couronne ne pouvait exiger la présence entière d’un corps aussi nombreux. À considérer cette présence comme ur devoir, les francs tenanciers auraient facilement trouvé quelques excuses pour ne pas se rendre aux assemblées; s'il s'agissait d’un privilège, il eût été difficile d'exiger de la couronne qu'elle acceptat une affluence aussi génante.

Il a été supposé, avec une grande apparence de raison, que les villes qui furent les premières appelées au Parlement faisaient partie du domaine royal et étaient tenanciers in capite de la couronne. Lorsqu’une charte d'incorporation était octroyée par le roi, le corps incorporé devenait tenancier in capite et devait les hommages et les services prescrits par la formule de l'acte royal de concession. Les habitants,